Électricité

Anciennes installations électriques : attention à la deadline du 31 décembre 2016 !

Les anciennes installations électriques doivent pour le 31 décembre 2016 au plus tard répondre à intégralement à l'annexe Ire de l'arrêté du 4 décembre 2012 et plus au RGPT.

Qu’est-ce qu’une ancienne installation électrique ?

L’AR du 4 décembre 2012 définit comme ancienne installation électrique «l'installation électrique, dont la réalisation sur place a été entamée:
a) le 1er octobre 1981 au plus tard pour les installations électriques des établissements n'ayant pas de service électrique composé de personnes averties ou qualifiées qui disposent des compétences caractérisées par le code BA4 ou BA5, comme défini à l'article 47 du RGIE;
b) le 1er janvier 1983 au plus tard pour les autres installations.»

Quelles obligations ?

Pour le 31 décembre 2016 au plus tard les anciennes installations doivent répondre intégralement à l'annexe Ire de l'arrêté 2012, à savoir aux prescriptions minimales relatives à la réalisation de l’installation électrique.
Entre-temps, les contrôles périodiques «habituels» sur base du RGPT peuvent se poursuivre au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.

L’article 23 de l’arrêté royal du 4 décembre 2012 prévoit un délai supplémentaire sous certaines conditions.
L'employeur peut dépasser la date du 31 décembre 2016 avec un délai maximum de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018, à condition qu' il établisse avant le 31 décembre 2016, un plan détaillé d'exécution et ceci sur l'avis du conseiller en prévention compétent et du CPPT.
Ce plan doit contenir au moins les éléments suivants:
1° les raisons pour lesquels la date ne peut pas être respectée;
2° les éventuelles phases d'exécution successifs que l'employeur suivra pour mettre l'installation en conformité avec l’Annexe Ière et les échéances qui y sont liées;
3° la date limite à laquelle l'installation satisfera aux dispositions de l’Annexe Ière;
4° le rapport du premier contrôle par l'organisme agréé et qui porte sur la conformité à l’Annexe Ière;
5° l'avis du conseiller en prévention compétent;
6° l'avis du CPPT.
 

Qu’est-ce qui devait déjà être fait ?

Pour le 1er janvier 2014
Premier contrôle par un organisme de contrôle agréé, sur base de l'annexe Ire de l'arrêté 2012. Sur base des non-conformités constatées lors de ce «premier contrôle», l’employeur est tenu de mettre l'installation en conformité aussi vite que possible. Lorsque l’installation électrique reste entre-temps en service, l’employeur prend les mesures nécessaires pour promouvoir la sécurité des travailleurs. Ces mesures sont déterminées sur base d’une analyse des risques, telle que visée par l’article 8 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Pour le 31 décembre 2014
L'employeur devait procéder à l'analyse des risques sur base de la section II de l'arrêté 2012, mais dans le contexte plus large qu'est celui du bien-être au travail. Il ne s'agissait plus ici de se limiter uniquement aux non-conformités constatées lors du «premier contrôle», mais également de tenir compte de tous les aspects complémentaires liés au bien-être au travail (exemples: risques de chutes, risques liés au bruit, etc.).

Ligne du temps
Voir aussi :

Arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail (Législation)

L'arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail (La pratique – Vinçotte)

Publié 18-10-2016

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