Avis du Conseil d’Etat sur le nouveau RGIE

Le Conseil d’Etat a publié son avis sur le projet d’un nouveau Règlement général sur les installations électriques (RGIE).

Restructuration

Le nouveau Règlement général sur les installations électriques restructure et remplacera l’actuel RGIE.
Ce nouveau Règlement comportera trois livres. Il sera applicable aussi bien aux nouvelles installations qu'aux installations existantes.

Fondement juridique

Le Conseil attire entre autres l’attention sur le fait qu’en raison de la démission du Gouvernement, sa compétence se trouve limitée à l’expédition des affaires courantes, bien qu’il ne le commente pas dans son avis.
D’autre part, il conclut que le fondement juridique du projet (la loi sur les distributions d’énergie électrique et la loi sur le bien-être au travail) est fragile, du moins dans la mesure où il s’agit de prescriptions relatives à d’autres canalisations que les canalisations qui servent au transport de l’énergie électrique (p.ex. les lignes de télécommunication), qui en outre ne visent pas spécifiquement le bien-être des travailleurs (p.ex. les canalisations dans les habitations privées).

Organismes chargés des contrôles

En ce qui concerne l’agréement d’organismes de contrôle et pour l’exécution des contrôles par ces organismes, l’avis conseille vivement de prévoir un fondement juridique explicite.
Le Conseil s’interroge aussi sur la compatibilité du régime d’agrément au regard de la directive services (directive 2006/123/CE).

Normes

L’avis met une nouvelle fois en évidence les problèmes connues par rapport aux normes techniques (versions linguistiques manquantes et disponibles uniquement contre une certaine rémunération).
En outre, le Conseil note qu’il n’est pas fait référence à une version déterminée des normes techniques, ce qui peut être source d’insécurité juridique : «Si une référence dynamique est visée, en d’autres termes une référence à d’éventuelles versions futures, il s’agit d’une délégation de pouvoir réglementaire illicite à une organisme de normalisation privé, puisque le contenu futur de ces normes techniques est fixé par cet organisme.»

Délégation

Enfin, l’avis pose des questions sur la délégation des pouvoirs de décision aux ministres et aux fonctionnaires:

  • la délégation de pouvoir réglementaire à un ministre, n’est possible que pour autant que les délégations accordées se rapportent à des mesures d’exécution accessoires ou de détail;
  • l’attribution d’un pouvoir réglementaire à un fonctionnaire n’est en principe pas admissible.

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Source:  Conseil d’Etat, Avis 65788/3 du 5 avril 2019

Publié 13-06-2019

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