Électricité

Avis du Conseil Supérieur sur le projet de modification de l'AR «Lieux de travail»

La précédente ministre de l’Emploi a transmis par courrier un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre. Le projet d’arrêté royal a pour objectif d’adapter l’arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre, pour ce qui concerne l’éclairage (section III) et l’aération (section IV). Les avis au sujet de ce projet de loi sont divisés.

Voici les lignes de force du projet d’AR:
Dans le cadre de l’éclairage de secours, on clarifie le fait qu’il s’agit de situations de travail où les travailleurs sont exposés à un risque accru en cas de panne de l’éclairage artificiel.
La notion de « particulièrement exposés à des risques » laisse une trop grande marge d’interprétation et crée la confusion. De plus, une référence à la norme NBN EN 1838 est ajoutée. Cette norme détermine les prescriptions photométriques des systèmes d’éclairage de secours qui doivent être prévus dans les établissements où cela est requis.
  • Actuel article 35 de l’AR sur les lieux de travail: «L'employeur détermine, sur base des résultats d'une analyse des risques, les conditions auxquelles l'éclairage des lieux de travail, à l'air libre ou non, ainsi que des postes de travail, doit répondre afin d'éviter des accidents par la présence d'objets ou d'obstacles ainsi que la fatigue des yeux. L'employeur qui applique les exigences de la norme NBN-EN 124 64-1 et de la nome NBN-EN 124 64-2 lorsqu'il détermine les conditions concernant l'éclairage, est présumé avoir agi conformément à l'alinéa 1er. Lorsque l'employeur ne souhaite pas appliquer les normes visées à l'alinéa 2, l'éclairage doit au moins répondre aux conditions fixées par le Ministre de l'Emploi
Une annexe II est ajoutée qui concerne les prescriptions minimales auxquelles doit répondre l’éclairage des lieux de travail si l’employeur ne souhaite pas appliquer la norme NBN EN 12464-1 ni la norme NBN EN 12464-2. Selon le texte actuel, ces conditions doivent être fixées par le Ministre de l’Emploi, ce qui n’a pas été fait jusqu’à présent.
  • La notion « air sain » est remplacée par la notion « air neuf » en vue d’une utilisation cohérente des mêmes termes. On a opté pour ‘air neuf’ étant donné que l’air ne peut en principe jamais être complètement sain.
  • Afin que les travailleurs puissent disposer de suffisamment d’air neuf, l’employeur doit veiller à ce que le débit de ventilation s’élève à 20 litres par seconde par personne ou que la concentration de CO2 soit inférieure à 800 ppm. Cette nouvelle disposition est adaptée aux avis scientifiques actuels en ce qui concerne les effets pour la santé d’un manque d’aération et donne la possibilité à l’employeur d’effectuer un mesurage facilement réalisable de la concentration en CO2 lorsque le débit de ventilation ne peut être déterminé. Ces deux seuils garantissent une protection équivalente de la santé du travailleur.
  • Si on utilise une installation d’aération, cette installation doit être réglée de façon telle que l’humidité relative moyenne de l’air pour une journée de travail est comprise, si c’est techniquement possible, entre 40 et 60%. Auparavant, on faisait référence aux normes scientifiques relatives à l’humidité relative de l’air. Comme de telles normes scientifiques ne sont pas disponibles, l’AR dispose désormais à quelles normes il faut répondre en matière d’humidité relative de l’air. De plus, une exception est prévue : l’humidité relative de l’air peut se situer entre 35 et 70% si l’employeur démontre que l’air ne contient aucun agent chimique ou biologique qui puisse constituer un risque pour la santé et la sécurité des personnes présentes sur le lieu de travail.

Avis du conseil supérieur

Le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection émet un avis partagé sur le projet. Les représentants des travailleurs donnent un avis favorable, les représentants des employeurs donnent un avis défavorable.
 
Les représentants des travailleurs donnent un avis favorable et ajoutent les remarques suivantes:
  • Les représentants des travailleurs demandent qu’au moment de la publication de l’arrêté royal, un commentaire soit directement disponible et publié.
  • Les représentants des travailleurs demandent que l’on explique clairement l’article 34 et que les dispositions essentielles contenues dans la norme NBN EN 1838 soient reprises dans cet article de sorte que l’on ne soit pas obligé de consulter la norme pour savoir que faire, car la norme est payante.
  • Les représentants des travailleurs demandent que le contenu de l’article 34, qui concerne une situation particulière, soit placé après l’article 35 qui a une portée générale. Il convient également de donner dans l’AR une définition des notions «éclairage de secours», «éclairage d’évacuation», «éclairage de sécurité». Il convient également de reprendre dans l’AR les valeurs de la norme «éclairage d’intensité suffisante».
  • Les représentants des travailleurs demandent que l’on explique la signification de « l’employeur veille à » (“de werkgever zorgt ervoor”) au premier alinéa de l’article 36 et de « l’employeur veille à » (“waakt de werkgever erover”) à l’alinéa 2 de l’article 36.
  • A l’alinéa 2 de l’article 36, il manque la disposition disant que le débit de ventilation requis concerne bien l’air neuf.
  • Les représentants des travailleurs demandent que dans la version française de l’article 38, premier alinéa, 3°, on écrive « l’humidité relative moyenne » puisqu’en néerlandais, on parle bien de «gemiddelde relatieve luchtvochtigheid».
  • Les représentants des travailleurs demandent que l’on clarifie que l’air neuf peut également être de l’air recyclé et pas uniquement de l’air extérieur.
  • Les représentants des travailleurs demandent d’examiner la compatibilité de ce projet d’arrêté royal avec les dispositions et normes régionales relatives aux performances énergétiques et au climat intérieur des bâtiments.
Les représentants des employeurs donnent un avis défavorable et ajoutent les remarques suivantes:
  • Les représentants des employeurs déplorent ce projet d’AR parce que les modifications proposées auront un grand impact sur l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments existants, certainement ceux ayant un caractère fermé.
  • De plus, les règles relatives aux lieux de travail ont été adaptées il y a seulement 2 ans.
  • Des plaintes et/ou des questions seraient à la base des modifications. Les représentants des employeurs ne sont toutefois pas informés du type de plaintes/questions dont il s’agit ni de l’ampleur de celles-ci. Selon les représentants des employeurs, la nécessité d’une intervention légale n’est pas établie et ils sont convaincus qu’un guide/commentaire reprenant des exemples de bonnes pratiques offrirait une meilleure solution à la problématique.
  • Les représentants des employeurs souhaitent formuler un certain nombre d’objections en ce qui concerne les valeurs CO2 proposées et le débit de ventilation. Le projet d’AR ne peut pas être mis en œuvre dans des bâtiments où les fenêtres ne peuvent pas être ouvertes manuellement. Ni la teneur en CO2, ni le débit de ventilation ne peuvent faire l’objet d’un suivi structuré.
  • Le projet d’AR ne tient absolument pas compte des objectifs régionaux en ce qui concerne la récupération énergétique des bâtiments.
  • Il n’est pas si simple d’augmenter le débit de ventilation dans une installation existante. Soit la vitesse de l’air à la sortie va fortement augmenter (cf. aussi les exigences dans l’AR ambiances thermiques pour ce qui concerne la vitesse de l’air), ce qui placera les travailleurs installés à proximité d’une sortie dans un courant d’air, soit il faudra augmenter le diamètre des conduites d’adduction vers la sortie (ce qui permettra de garantir une même vitesse de sortie de l’air). Cette modification implique de remplacer les conduites d’aération existantes. Les employeurs renvoient aux bâtiments fermés existants (notamment le bâtiment du SPF rue Blerot) où ceci est impossible.
  • Puisqu’on ne peut pas augmenter le débit de ventilation, la seule solution consiste à travailler avec la teneur en CO2. Le régime via le CO2 : un maximum de 800 ppm signifie qu’il faut mesurer en continu ce qui ne peut pas être garanti. Le CO2 change constamment et cela en fonction de l’activité déployée dans le local. Ce n’est pas réalisable. Les employeurs proposent d’instaurer une norme indicative de 1200 ppm en demandant que de façon occasionnelle, une valeur de 1500 ppm soit possible (voir euronorm).
  • Enfin, les représentants des employeurs demandent une dérogation pour ce qui concerne l’humidité de l’air (on prescrit une d’humidité relative se situant entre 40 et 60%) parce que certains locaux doivent rester soit secs soit très humides en fonction du processus ou des activités qui s’y déroulent.
L’avis a été remis au Ministre de l’Emploi.

Publié 02-04-2015

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