Covid-19 : Date d’entrée en vigueur maintenue pour le RGIE 2020

Vu la situation avec le coronavirus COVID-19 en Belgique, la question a été posée à la Direction générale de l’Energie du report éventuel de la date d’entrée en vigueur du nouveau RGIE. La Direction générale de l’Energie et le SPF Emploi ont décidé de maintenir cette date du 1er juin 2020. Des mesures d’accompagnement sont mises en place.

SPF Economie et SPF Emploi, conscients que les activités de contrôles ont été perturbés ces dernières semaines et le seront encore, propose deux types de mesures :
  • Pour les recontrôles prévus pour la période du 18 mars au 31 décembre 2020, les délais vont être allongés;
  • Pour la modification ou l’extension importante d’une installation non-domestique basse tension après le 1er juin, la mise en usage pourra se faire avant le contrôle de conformité (sous certaines conditions).

Prolongation des délais de recontrôle
Dans les prochains mois, il faudra que les services externes de contrôle technique replanifient les contrôles non avenus, ce qui entrainera surcharge et retards. Pour pouvoir résorber ce retard, la Direction générale de l’Energie et le SPF Emploi proposent de prolonger automatiquement certains délais d’application pour les installations existantes ancien RGIE. Cela concerne les recontrôles prévus pendant la période du 18 mars 2020 au 31 décembre 2020.
Concernant les installations domestiques ancien RGIE :
  • Visite périodique (article 271 ou chapitre 6.5. Livre 1) :

“délai 25 ans + report max. 6 mois”
  • Nouvelle visite de contrôle pour l’acheteur (article 276bis ou section 8.4.2. Livre 1) :

“délai 18 mois + report max. 6 mois”
  • Concernant les installations non-domestiques ancien RGIE sur les lieux de travail et les installations des gestionnaires de réseau public, si le dernier rapport était positif :
  • Visite périodique installation basse tension (article 271 ou chapitre 6.5. Livre 1 et livre 3) :

“délai 5 ans + report max. 3 mois”
  • Visite périodique installation basse tension ATEX (article 271 ou chapitre 6.5. Livre 1) :

“délai 5 ans + report max. 3 mois”
  • Visite périodique installation haute tension (article 272 ou chapitre 6.5. Livre 2) :

“délai 1 an + report max. 3 mois”

Cette mesure n’est pas d’application sur les installations transportables, mobiles ou temporaires.
Le report du délai doit être convenu entre le propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique et l’organisme agréé, afin que ce dernier puisse le planifier correctement suivant sa charge de travail. Ce report (et le renvoi à la note 3) doit être mentionné sur le rapport lors du contrôle.
Modification ou extension importante réalisée après le 1 juin 2020

Le nouveau RGIE prévoit la prescription suivante, pour les installations non-domestiques à basse
tension:
« Sous-section 6.4.7.3. (Livres 1 et 3) : Dans le cas de la mise en usage d’une modification importante ou extension importante pour des raisons impératives d’exploitation, il est accepté pour les installations non domestiques qu’il soit procède au contrôle de conformité après la mise en usage pour autant que le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant de l’installation électrique, ait pris toutes les mesures pour éviter tout danger pour les personnes et les biens. Ladite mise en usage se fait sous l’entière responsabilité du propriétaire, gestionnaire ou exploitant. Il lui appartient de veiller à ce que le contrôle de conformité soit réalisé dans un délai de 30 jours après la mise en usage de la partie ajoutée ou modifiée. »
Cette prescription peut être automatiquement appliquée, sur chaque modification ou extension importante qui est réalisée entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020. La mise en usage, dans l’attente du contrôle de conformité, reste naturellement sous la responsabilité du propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique. Ce dernier s’assure que la modification ou extension ne cause aucun danger pour les personnes et les biens. Il doit pouvoir le démontrer par exemple par la rédaction d’une analyse des risques dans le cadre du Code du bien-être au travail.

Pas de mention du contrôle lors de la vente
On remarquera que le SPF Economie n’a pas fait mention dans les reports possibles du contrôle lors de la vente d’une unité d’habitation.
Source : SPF Economie, Note 3 pour les organismes agréés – RGIE
 


Auteur: Rosalba Mendolia

Publié 29-04-2020

  1091