Électricité

Différence entre une installation électrique domestique et industrielle

Le Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE) compile différentes prescriptions réglementaires qui s’appliquent pour partie aux installations électriques dites domestiques et pour partie aux installations électriques non domestiques équipant des locaux professionnels (avec ou sans personnel occupé) qui, pour des raisons de facilité, seront désignées ci-dessous comme étant des installations électriques industrielles.

Avec ou sans occupation de personnel

Le Code du bien-être au travail, en particulier les dispositions du Livre III Lieux de travail, Titre 2 Installations électriques, reprend uniquement les prescriptions réglementaires applicables aux installations industrielles équipant les lieux de travail avec occupation de personnel (tels que visés à l’article 28 du Règlement Général pour la Protection du Travail).

On peut donc observer que les prescriptions relatives aux installations électriques dans les lieux de travail avec occupation de personnel sont réparties entre deux législations distinctes : la législation reprise dans le Code du bien-être au travail et la législation figurant dans le RGIE.

Pour un certain nombre d’établissements spécifiques (hôpitaux, dépôts en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux et de leurs mélanges...), une série de prescriptions électriques spécifiques sont par ailleurs reprises dans des arrêts distincts adoptés par les autorités fédérales ou régionales.

Industrielle sans occupation de personnel ou domestique ?

Si les lieux ou emplacements professionnels avec occupation de personnel sont clairement identifiables, la distinction entre un lieu ou un emplacement professionnel sans occupation de personnel et un lieu domestique (autrement dit la distinction entre un lieu domestique et un lieu industriel sans occupation de personnel) requiert de plus amples explications.

Une installation électrique domestique peut être décrite comme étant :
  • soit une installation électrique composée d’une ou plusieurs unités d’installation :
    • qui alimente(nt) soit une unité de logement, soit une unité de travail domestique, soit les parties communes d’un ensemble résidentiel ;
    • et qui appartiennent à la même personne physique ou personne morale ou à un ensemble de copropriétaires ;
  • soit un équipement de production d’énergie électrique et l’installation électrique qui desservent une unité de logement, une unité de travail domestique ou les parties communes d’un ensemble résidentiel.
Par :
  • unité de logement, on entend une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant de logement pour une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté ;
  • unité de travail domestique, on entend le(s) local/locaux ne faisant pas partie de l’unité de logement et réservé(s) à l’exécution de travaux par des personnes qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 28 du Règlement Général pour la Protection du Travail et qui n’est/ne sont pas classé(s) comme établissements dangereux, insalubres ou incommodes (c’est-à-dire les lieux et emplacements de travail qui ne sont pas classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et où seuls des indépendants travaillent) ;
  • ensemble résidentiel, on entend un ensemble d’unités de logement ou éventuellement d’unités de travail domestiques appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales, éventuellement en copropriété, et de locaux communs appartenant en copropriété aux propriétaires des unités de logement ou des unités de travail domestiques ;
  • parties communes d’un ensemble résidentiel : le local ou les locaux d’un ensemble résidentiel appartenant en copropriété aux propriétaires des unités de logement et éventuellement des unités de travail domestiques.

Unités de travail domestiques

Il convient également de noter que la plupart des unités de travail sans occupation de personnel ne sont pas catégorisées comme des unités de travail domestiques étant donné qu’elles sont reprises dans la liste des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes (désignés en abrégé comme des établissements classés dans les arrêtés du Gouvernement régional flamand).

C’est ainsi que certaines unités de travail comme les menuiseries, les ateliers métalliques ou les carrosseries ne relèvent en aucun cas de la définition d’une unité de travail domestique, même si elles n’occupent pas de personnel, puisqu’elles sont toutes reprises sur la liste des établissements classés de la Région flamande.

Après consultation de cette liste très vaste, on pourrait citer comme exemples d’unité de travail domestique les salles d’attente et les locaux de travail d’un médecin, d’un dentiste, d’un avocat ou d’un architecte et ce, pour autant qu’il n’emploie pas de personnel.

Bref, les unités de travail domestiques ne recouvrent qu’un nombre exceptionnellement peu élevé d’établissements.

Les unités de travail qui ne relèvent pas du champ d’application d’une unité de travail domestique doivent dès lors être considérées comme relevant du champ d’application des unités de travail industrielles (leurs installations électriques doivent donc être considérées comme des installations électriques industrielles).

Lors de la conception, de la réalisation et du contrôle d’une installation électrique, il est extrêmement important de savoir si l’installation est domestique ou industrielle.

En effet, le RGIE est un amalgame d’articles ; un certain nombre d’entre eux s’appliquent uniquement aux installations électriques domestiques tandis que d’autres ne s’appliquent qu’aux installations électriques industrielles. Un ensemble d’articles (dont le nombre est de loin le plus élevé) est d’application pour les deux types d’installations.

Protection contre les contacts indirects

Un ensemble d’articles (articles 86 à 89) portant sur la protection contre les contacts indirects en basse tension requiert ici une attention particulière.

Outre la distinction précitée entre les installations industrielles et domestiques, la description des mesures de protection contre les contacts indirects subdivise en outre les installations industrielles en :
  • installations appartenant aux producteurs et distributeurs d’électricité (article 89) ;
  • installations d’entreprises qui occupent du personnel mais disposent de personnes BA4/BA5 parmi les membres de leur personnel (article 88) ;
  • installations d’entreprises qui occupent du personnel mais ne disposent pas de personnes BA4/BA5 parmi les membres de leur personnel (article 87) ;
  • installations domestiques (article 86).
La possibilité est toutefois laissée aux entreprises qui occupent du personnel mais ne disposent pas de personnes BA4/BA5 (article 87) d’appliquer à leurs lieux professionnels les mesures de protection contre les contacts indirects telles qu’elles sont prévues soit à l’article 88 (installations industrielles), soit à l’article 86 (installations domestiques), suivant qu’un organisme de contrôle agréé a ou non apposé sa signature pour approuver les plans de l’installation électrique.

Signature des plans

La signature des plans de l’installation électrique vise surtout à permettre à l’organisme de contrôle d’évaluer le caractère industriel ou non du projet d’installation (sa conception).

Si ce caractère industriel ressort des plans élaborés, une fois ceux-ci approuvés et signés, les dispositions relatives à la protection contre les contacts indirects en vigueur pour les installations industrielles (article 88) peuvent être appliquées à ces lieux professionnels spécifiques (en lieu et place de celles de l’article 86).

Synthèse des articles applicables en matière de protection contre les contacts indirects

 

La signature par un organisme de contrôle agréé dont il est question ci-dessus a donc pour effet d’autoriser la mise en œuvre, dans ces lieux professionnels, de toute mesure de protection (parfois très technique) contre les contacts indirects, même à défaut de personnes BA4/BA5 parmi les membres du personnel.

En revanche, lorsque les plans de l’installation électrique ne sont pas signés pour approbation par un organisme agréé, l’employeur est tenu de disposer de personnes BA4/BA5 parmi les membres son personnel, ce qui donne lieu à une situation plutôt étrange.

Les personnes qui exercent à domicile une profession indépendante avec l’aide de personnel peuvent choisir d’éviter, dans leurs lieux professionnels, les dispositions plutôt sévères figurant à l’article 86 (maximum huit prises de courant, prises de courant avec sécurité enfant, protection contre les contacts indirects ne pouvant être assurée que via un dispositif à courant différentiel-résiduel, etc.) en faisant signer les plans par un organisme agréé.

Autre possibilité : ces mêmes personnes peuvent également choisir d’appliquer malgré tout (si tant est que ceci soit possible) les dispositions strictes figurant à l’article 86 si elles redoutent de devoir licencier les membres de leur personnel au bout d’un certain temps à la suite de problèmes financiers.

Il est certes utile de savoir à quel type d’installation on a affaire au niveau de la conception de l’installation électrique, mais la connaissance de la classification importe également pour choisir l’organisme de contrôle agréé et la périodicité des contrôles.

Exemple

Pour illustrer cette affirmation, envisageons le cas d’un bâtiment appartenant à un organisme bancaire et dont le rez-de-chaussée et le premier étage sont utilisés comme bureaux tandis que la cave sert de salle des coffres et de local d’archives pour la banque.

La cave abrite également un poste de transformation électrique équipé d’un transformateur haute tension de 400 kVA.

Le deuxième étage est entièrement consacré au logement d’un membre de la direction de la banque qui y habite avec sa famille.

Les règles applicables pour le choix de l’organisme de contrôle, l’objet du contrôle et la périodicité des inspections sont les suivantes :
  • l’installation à haute tension du poste de transformation est contrôlé en tant qu’installation industrielle par un organisme de contrôle accrédité pour l’inspection des installations à haute tension et ce, selon une périodicité annuelle (13 mois) ;
  • l’installation à basse tension du poste de transformation est contrôlée en tant qu’installation industrielle par un organisme de contrôle accrédité pour l’inspection des installations à basse et très basse tension non classées comme installations domestiques à basse et très basse tension et ce, selon une périodicité quinquennale ;
  • l’installation à basse tension du rez-de-chaussée et du premier étage est contrôlée en tant qu’installation industrielle par un organisme de contrôle accrédité pour l’inspection des installations à basse et très basse tension non classées comme installations domestiques et ce, selon une périodicité quinquennale ;
  • l’installation à basse tension du deuxième étage est contrôlée en tant qu’installation domestique par un organisme de contrôle accrédité pour l’inspection des installations à basse et très basse tension classées comme installations domestiques et ce, selon une périodicité d’une fois tous les 25 ans.
En ce qui concerne l’installation à basse tension, indépendamment de celle du deuxième étage, la signature des plans de l’installation électrique présente également certains avantages étant donné que l’organisme bancaire ne doit pas nécessairement disposer de personnes BA4/BA5 pour pouvoir appliquer les mesures de protection contre les contacts indirects qui sont en vigueur pour les installations industrielles en cas d’occupation de personnel.

Pour ce qui a trait à l’installation à basse tension du deuxième étage proprement dite, le directeur de la banque devra veiller à faire réaliser un tableau de raccordement spécial dès lors qu’en vertu de l’article 251, le courant de court-circuit prévisible en monophasé au niveau des bornes aval de la première série de dispositifs de protection contre les surintensités doit être limité à 3000 A maximum, ce qui imposera l’usage de dispositifs (spéciaux) limiteurs de courant, voire de fusibles étant donné que le courant de court-circuit survenant dans le tableau de raccordement installé immédiatement en amont du transformateur (P = 400 kVA) excède largement 3000 A.

De même, le directeur de la banque devra prêter l’attention nécessaire au domaine d’accréditation des organismes de contrôle sollicités pour éviter que la validité des rapports d’inspection rédigés soit mise en cause étant donné qu’il n’y a rien d’étrange à ce que des organismes de contrôle accrédités pour les installations domestiques exécutent des missions d’inspection sur une installation considérée comme industrielle.

Enfin, je souhaite encore souligner que lorsque des installations électriques sont soumises à des prescriptions spécifiques en sus des prescriptions figurant dans le Code du bien-être au travail ou le RGIE (hôpitaux...), les instances de contrôle sont tenues de rédiger des rapports distincts.

J’utilise ici à dessein la notion d’instances de contrôle car dans les différents arrêtés élaborés par les autorités fédérales et régionales concernant les prescriptions relatives aux installations électriques spécifiques, le contrôle de ces installations n’est pas nécessairement confié à un organisme agréé pour le contrôle des installations électriques (agréé par le SPF Économie).

En outre, le contrôle relatif au respect des prescriptions spécifiques fait l’objet d’un rapport séparé étant donné que les responsabilités des fonctionnaires chargés de la surveillance, qui relèvent d’administrations totalement différentes (fédérale ou régionale), justifient la rédaction de rapports distincts.

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Publié 29-03-2018

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