Fin de la période de transition entre la directive et le règlement relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI)

La période de transition entre la directive 89/686/CEE et le règlement (UE) 2016/425 relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI) a pris fin le 21 avril. Henk Vanhoutte explique les conséquences qui en découlent pour le marché.

Aucune modification technique n’est requise pour l’immense majorité des EPI si ces derniers satisfaisaient déjà aux exigences de la directive. Les exigences techniques définies dans le règlement sont (à quelques petites exceptions près) identiques à celles de l’« ancienne » directive. La sécurité offerte par les EPI ne change donc pas.

Attendu que les produits doivent satisfaire à la législation applicable au moment où ils sont mis sur le marché dans l’Union européenne (UE), les EPI vendus par le fabricant (ou l’importateur) avant le 21/04/2019 et qui sont conformes à l’« ancienne » directive peuvent continuer à être mis à disposition sans problème. Par conséquent, seuls les EPI qui répondent aux exigences de l’« ancienne » directive peuvent encore être fournis. Les distributeurs et les utilisateurs peuvent donc conserver leurs stocks.

Le règlement comporte un changement important en ce sens qu’il introduit des obligations pour les importateurs et les distributeurs. En plus de vérifier si le fabricant a respecté ses obligations et si les documents requis sont disponibles, les importateurs doivent à présent apposer leurs nom et adresse sur les EPI (ou, à tout le moins, sur l’emballage ou les instructions). Un EPI doit donc toujours comporter une adresse de contact au sein de l’UE, qu’il s’agisse de l’adresse du fabricant (s’il est établi dans l’UE) ou de l’adresse de l’importateur (si le fabricant est établi en dehors de l’UE). Les EPI conformes au règlement doivent en outre être accompagnés de la déclaration de conformité du fabricant ou, au minimum, d’un lien renvoyant au site web via lequel ce document peut être téléchargé. Grâce à ces nouvelles mesures, tous les intéressés peuvent vérifier plus facilement si les EPI sont effectivement conformes à la législation en vigueur.

 
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Publié 27-08-2019

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