Électricité

Nouveau projet de norme sur la sécurité des prises de courant: participez !

Le Comité électrotechnique belge a publié un nouveau projet de norme relative aux prises de courant pour usages domestiques et analogues (prNBN C 61-112-1). Ce texte est censé aligner la norme belge sur un amendement de la norme internationale CEI 60884-1 qui introduit un certain nombre de modifications. Ce projet est soumis à consultation. Vous pouvez envoyer vos commentaires jusqu'au 15 janvier 2017.

Prescriptions applicables aux prises de courant

La série de normes NBN C 61-112 traite des prescriptions applicables aux prises de courant pour usages domestiques et analogues. La première partie contient les règles générales. Elle s’applique aux fiches et aux socles fixes ou mobiles:
  • pour courant alternatif seulement;
  • avec ou sans contact de terre;
  • de tension assignée supérieure à 50 V, mais ne dépassant pas 440 V;
  • de courant assigné ne dépassant pas 32 A (limité à 16 A maximum pour les socles fixes équipés de bornes sans vis et les socles fixes équipés de bornes à perçage d’isolant; et
  • destinés aux usages domestiques et usages analogues, à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments.
La norme s’applique également aux fiches faisant partie des cordons-connecteurs, aux fiches et socles mobiles faisant partie des cordons-prolongateurs et aux fiches et socles en tant qu’éléments constituants d’un appareil (sauf spécification contraire dans la norme de l’appareil concerné).

La série de normes a été rendue obligatoire par un AM du 27 juillet 1981 (en exécution notamment de l’article 11 du RGIE). Deux autres arrêtés ministériels exigent la conformité avec ces normes:
  • l’AM du 28 juillet 1979 concernant les fiches et le raccordement des appareils mobiles, pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques;
  • l’AM du 16 mars 1993 sur les cordons prolongateurs à socle mobile ou à socles multiples, avec ou sans dispositif enrouleur.

Risques au montage

Lors de la rédaction de la version précédente (2010), il a été constaté que, dans certains cas, les moyens de déconnexion des bornes sans vis des socles de prises murales étaient montés sur la face arrière. Il en résultait un risque pour la sécurité lors du montage dans des boîtes: en effet, lors de l’installation du socle dans la boîte, il pouvait arriver que le câblage (et d’éventuels obstacles) appuie sur les moyens de déconnexion avec, comme conséquence, un mauvais raccordement.

Cette construction a donc été interdite bien que, pour le moment, aucun essai de vérification n’ait encore été intégré. Le point 13.4 de la norme précise:
Les socles fixes équipés de bornes sans vis doivent être construits de tel manière que les moyens de connections et/ou de déconnection ne puissent être activés par les conducteurs pendant et après l’installation du socle dans une boîte ou sur un mur.
En outre, les socles fixes équipés de bornes sans vis, doivent permettre la mise en place et l’enlèvement facile du couvercle ou de la plaque de recouvrement sans activer les moyens de connections et/ou de déconnections des bornes sans vis.
La conformité est vérifiée par examen et par un essai d’installation en utilisant des conducteurs de la plus grande section nominale spécifiée au tableau 3.
NOTE Des tests additionnels sont à l’étude.

 
La position et la construction des moyens de connexion et de déconnexion des bornes sans vis sont importantes.

Amendement sur le plan international

La représentation belge s’est penchée sur ce risque de sécurité au sein du groupe de travail SC23B du Comité électrotechnique international (CEI). Après une analyse approfondie, la CEI 60884-1 a également été adaptée et une procédure d’essai a été élaborée.
Le montage des dispositifs de fixation à l’arrière n’a pas été interdit, mais des essais supplémentaires ont été introduits. Ces essais sont désormais intégrés au projet de norme belge.
De plus, en ce qui concerne les socles comportant des bornes sans vis, ceux-ci doivent être construits de sorte que les dispositifs de connexion et/ou de déconnexion des bornes sans vis ne puissent pas être mis sous contrainte mécanique par les conducteurs pendant et après l’installation du socle dans la boîte de montage ou au mur.
NOTE 2 Cette exigence n’implique pas que les dispositifs de connexion et/ou de déconnexion ne puissent pas être touchés par les conducteurs.
NOTE 3 Cette exigence peut être satisfaite par l’emplacement des dispositifs de connexion et/ou de déconnexion et/ou l’utilisation de barrières ou d’épaulements de protection placés autour des dispositifs de connexion et/ou de déconnexion.
La conformité est vérifiée par examen et en cas de doute par l’essai suivant.

Exigences additionnelles applicables aux socles mobiles

Le projet de norme amende également les exigences applicables aux socles mobiles. Vu qu’ils sont souvent dotés de moyens permettant de les fixer au mur, ils doivent garantir le même niveau de sécurité que les prises de courant murales. Un nouveau paragraphe (14.26), qui décrit les essais additionnels requis dans ce cas, a donc été ajouté à l’article 14 de la norme.

Adaptations belges

Outre l’alignement de la norme belge sur son pendant international CEI 60884 1, le projet de norme prévoit deux autres adaptations, spécifiquement belges celles-là. La première concerne une modification rédactionnelle de la feuille de normalisation V qui est alignée sur la feuille de normalisation relative aux prises de courant à broche de terre de la norme française. L’idée sous-jacente est qu’il faut éviter autant que possible les différences qui n’apportent pas de valeur ajoutée. La tolérance prévue pour la profondeur du puits dans la face avant de la prise sera plus grande dans la prochaine édition de la norme. Cette adaptation n’a toutefois aucun impact sur la sécurité.
Une seconde modification, plus importante, concerne les essais additionnels des moyens de fixation des prises murales. En Belgique, on emploie souvent des griffes, en combinaison avec des prises carrées, pour la fixation dans des parois fixes. Une étude de marché a cependant révélé qu’il arrive souvent que ces fixations ne résistent pas à l’usage prévu. De ce fait, le risque que les prises se détachent de la paroi est très grand. Deux nouveaux paragraphes (24.20 et 24.21) présentant les essais nécessaires et essentiels à l’amélioration de la sécurité ont dès lors été insérés dans le projet de norme.

Comment participer ?

Les remarques et suggestions sur le projet de norme peuvent être formulées jusqu’au 15 janvier 2017, après quoi la nouvelle version sera publiée sous le numéro NBN C 61-112-1:2017.
Pour consulter le texte du projet de norme, rendez-vous sur le Public Enquiry Portal. Pour transmettre vos commentaires, cliquez dans la colonne de droite sur le bouton en forme de bulle de BD.

Nouvelle révision en préparation

Une nouvelle révision sera peut-être entamée directement après sa publication, puisque la CEI prépare une nouvelle édition de sa norme 60884-1. Il y sera question de l’utilisation de prises de courant et de fiches pour charger des véhicules électriques. Elle traitera également des connexions serties : surtout employées avec les fiches moulées, elles entraînent souvent de mauvaises connexions.

Voyez également :  

Rony Haentjens, président de la commission d’études 23B du CEB et responsable Certification and Standardization chez NIKO

Bureau de normalisation (NBN). - Enquête publique, p. 47785 (M.B., 5 août 2016)

Publié 07-09-2016

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