Prolongation des délais de recontrôle RGIE : quid si mon dernier rapport était négatif ?

Dans notre article « Covid-19 : date d’entrée en vigueur maintenue pour le RGIE 2020 » (voir dessous), nous avons fait mention de délais accordés par le SPF Economie et le SPF Emploi pour les recontrôles des installations électriques. Certains types de recontrôles ne sont pas abordés dans la note aux organismes agréés, ce qui a suscité notre perplexité. Nous avons demandé plus d’informations au SPF Economie à ce sujet.

Quid du recontrôle d’une installation non-domestique avec dernier rapport négatif ?

Concernant les installations non-domestiques ancien RGIE sur les lieux de travail et les installations des gestionnaires de réseau public, si le dernier rapport était positif, pour chaque délai un report de maximum 3 mois est accordé.
La note aux organismes agréés ne précise pas ce qui se passe en cas de dernier rapport négatif. Le SPF Economie nous a dès lors précisé qu’en cas de dernier rapport négatif (dont le délai était d’un an pour la mise en ordre), il n’y aura pas de prolongation automatique. Il faudra donc faire une demande de dérogation pour obtenir un délai supplémentaire.

Quid du recontrôle d’une installation domestique pour cause de conclusion négative du précédent rapport ?

S’il s’agit de la nouvelle visite de contrôle qui doit être prévue 18 mois après la vente d’une habitation avec une ancienne installation électrique, pas de problème, un report de 6 mois maximum est accordé. Dans les autres cas de rapport avec conclusion négative, où le délai prévu est de 1 an, il n’y a pas de prolongation automatique. Il faudra donc faire une demande de dérogation pour obtenir un délai supplémentaire.

Dérogations

En ce qui concerne la visite de contrôle des installations domestiques selon l’article 271 avec une conclusion négative, la demande peut être adressée à la Direction Energie à l’adresse suivante : gas.elec@economie.fgov.be
En ce qui concerne le contrôle des installations qui tombent sous le Code du bien-être au travail, il faut s’adresser au SPF Emploi.

Voir aussi :
 Covid-19 : Date d’entrée en vigueur maintenue pour le RGIE 2020
 Audits en période de coronavirus

Source:  Réponse du SPF Economie à nos questions

Publié 29-04-2020

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