47 questions et réponses à propos du nouveau RGIE

Sur cette page, vous retrouverez quelques questions fréquemment posées sur le nouveau RGIE (Livres Basse tension, Haute tension ainsi que Transport et Distribution). Ce sont des questions que nous avons recueillies à différentes sources, les webinaires AskVinçotte ainsi qu'un webinaire Prebes à destination des conseillers en prévention. Dans la mesure où c'est pertinent, nous faisons également le lien vers plus d'informations.

Nous avons structuré le liste des questions en fonction de la structure du nouveau RGIE.

Cliquez sur la question pour accéder à la réponse; grâce à la flèche verte, vous pouvez revenir à la liste de questions.
 

Partie 1. Prescriptions générales pour le matériel et les installations électriques

1. Quelles sont les limites de l’installation lors du raccordement de machines ? Où débute la directive Machines ?
 
Partie 2 : Termes et définitions

2. En milieu humide, le 48V est-il considéré comme de la très basse tension (TBT) ?

3. Qu'est-ce qui est considéré comme consommateur de sécurité : la prise de courant ou l'équipement branché ?

Partie 3 : Détermination des caractéristiques générales des installations électriques

4. Les installations de sécurité ont-elles besoin d'une nouvelle analyse des risques ?

5. Situation des installations électriques non-domestiques (les dispositions s'appliquent uniquement aux entreprises ou organisations) : quelles informations doivent figurer dans le schéma de circuits et l'annexe lorsqu'un circuit supplémentaire est ajouté à un tableau existant avec déjà 20 circuits existants en partance ?

Partie 4 : Mesures de protection

6. La norme NBN S21-100-1 §6.8.2 stipule qu'une centrale incendie doit avoir sa propre protection différentielle. Quelle est l'idée derrière cette logique ?

7. Dans l'ancien RGIE, il devait y avoir un différentiel général. Maintenant ils disent au moins un, donc il peut y en avoir par exemple deux, par exemple un retardé au tableau de distribution et un de type B à l'infrastructure de charge ?

8. Quand faut-il utiliser un câblage sans halogène (SA-SD ou a1-s1) ?

9. Dans les lieux normaux accessibles au public, les portes d'un service électrique ou d'un tableau de distribution, par exemple, doivent être équipées d'une serrure de sécurité. Dans le cas où l'entreprise entretient une sorte de système pyramidal de clés, les serrures respectives peuvent-elles être considérées comme des serrures de sécurité ?

10. Quels sont les changements concernant les mesures de protection contre les contacts indirects ?

11. Est-ce que les câbles installés dans des voies d'évacuation doivent être a1-s1 ?

12. En ce qui concerne les accessoires (attaches, goulottes, ...) sans halogène, va-t-il y a voir une obligation sur les composants et câblages des appareils d'éclairage ?

13. Lorsqu'on doit placer des câbles Cca sans halogène, doit-on faire de même pour canalisations - tubages, goulottes - et appareillages ? Selon quelles normes ?

Partie 5 : Choix et mise en oeuvre du matériel

14. Si une pompe incendie ou un consommateur de sécurité similaire est installé dans un local séparé avec Rf, le tableau de sécurité peut-il être installé dans le même local ou un local Rf séparé doit y être créé juste pour le tableau de sécurité (avec inverseur de source) ?

15. Dans le passé, les installations vitales de l'informatique fonctionnaient à 400V (avec un N distribué). Cela signifie-t-il que tout doit être converti en 3x230V IT ?

16. Quelle est la chute de tension admissible pour les longs câbles ; y a-t-il des changements à cet égard ?

17. Que faire en cas de modification/extension (par exemple l’installation d'un moteur pour des installations de sécurité) dans des installations existantes ?

18. Les couleurs du câble (vert, rouge, orange, ...) seront-elles standardisées avec un tableau plus clair pour les descriptions ?

19. Existe-il des contraintes pour la recharge de véhicule électrique en mode 1 (IEC 61851-1), c’est-à-dire à partir d'une prise classique ?

20. La commande de portes électriques doit-elle également satisfaire à la norme EN 50575 sur la réaction au feu des câbles ?

21. Dispose-t-on pour le secteur pétrochimique de listes d’exemples d’installations de sécurité (une sorte de code de bonnes pratiques) ? En existe-t-il aussi pour les installations critiques ?

Partie 6 : Contrôles des installations

22. La périodicité a-t-elle été modifiée dans le cas d'une location de vacances ?

23. La périodicité du contrôle des installations a-t-elle changé ? Et quels sont les autres changements en matière de contrôles périodiques ?

24. Les générateurs des véhicules (petites unités et/ou onduleurs) seront-ils également soumis à un contrôle périodique, comme les installations mobiles ?

25. Pouvez-vous me donner un exemple d'installation transportable ? Quelle est la différence entre mobile et transportable ?

26. Dans une installation non-domestique existante, le sectionneur de terre est-il obligatoire ? Si le dispositif de coupure est démontable à l’aide d’un outil (tournevis isolé, clé à molette isolée, …) cela ne suffit-il pas ?

27. L'installation électrique des parties communes d'un immeuble à appartements est-elle considérée comme domestique lorsqu'il n'y a pas de concierge dans l'immeuble ?

28. Que doit comporter une inspection complète d’un paratonnerre (contrôle visuel, mesure de terre, …) dans le cadre d’un contrôle périodique ? Existe-il une check liste de contrôles visant à contrôler des critères spécifiques ? Mis à part l’interprétation des données reprises sur « la carte foudre » de l’IRM Belge, existe-il une autre méthode permettant de définir des zones à risques suivant des critères de sélections ?

29. Une école a acheté un nouveau bâtiment domestique. L’installation électrique doit-elle faire l’objet d’un nouveau contrôle ou le document du propriétaire précédent est-il suffisant ?

30. Lors de l’installation d’une machine transportable chez un client, par exemple un poste de soudage, il est souvent nécessaire de la faire contrôler par le SECT. Il en est même ainsi quand nous transportons à nouveau cette machine et nous la remettons à la terre. Désormais, ce ne serait plus nécessaire, puisqu’il n’y aurait plus qu’un seul contrôle, lors du premier usage. Est-ce vrai ?

31. Le contrôle annuel des groupes électrogènes disparaît-il au profit du contrôle de conformité lors de la mise en usage ?

32. Comment procède-t-on au nouveau contrôle d’une installation électrique domestique ?

Partie 7 : Règles pour les installations et placements spéciaux/span>

33. Y a-t-il un article dans le RGIE concernant l'utilisation des interrupteurs différentiels et des bornes de recharge pour véhicule électrique ?

34. De quel régime relèvent les conteneurs de chantier des sous-traitants qui restent plusieurs années sur le terrain du maître d’ouvrage ? Il s’agit généralement de modules loués.

35. Les raisons impératives d’exploitation s’appliquent-elles aussi aux zones ATEX ?

Partie 8 : Prescriptions particulières relatives aux installations électriques existantes

36. Une installation électrique existante doit-elle être adaptée au nouveau RGIE ?

37. L'arrêté royal du 4 décembre 2012 va-t-il expirer ou tout est-il inclus dans le nouveau RGIE ?

38. Les installations électriques existantes doivent-elles être adaptées ?

39. L’analyse des risques liés à l’installation électrique doit-elle être adaptée au nouveau RGIE ?

40. Faut-il adapter le schéma de circuits d’une installation électrique existante d’ici la visite de contrôle suivante ?

Prescriptions générales à observer
 
41. Qu’en est-il d’Assuralia ?

42. Le nouveau RGIE existe-t-il aussi en anglais ?

43. À partir de quelle date de début, une déclaration CE de conformité doit-elle porter la mention ‘Représentant autorisé pour l'établissement du dossier technique’ et être signée ?

44. Peut-on encore se référer aux numéros d'article dans le nouveau RGIE ?

45. La protection contre les arcs électriques est-elle mentionnée dans les livres ?

46. Au Royaume-Uni, le courant de recharge doit être limité à 13 A en monophasé. En France, on parle de 10 A. Et en Belgique ? Existe-il une limitation, ou peut-on " monter " à 16 A ?

47. Une période de transition est-elle prévue pour l’application du nouveau RGIE ?

Partie 1. Prescriptions générales pour le matériel et les installations électriques
 - Quelles sont les limites de l’installation lors du raccordement de machines ? Où débute la directive Machines ?

Rudy Van den Bergh (RVDB) (Electro-Test):  La sous-section 1.4.1.2 de l'AR du 8 septembre 2019 décrit ce qu'il faut comprendre par règles de l'art.

La section 2.8.1. : définit le concept de machine ou d'appareil électrique.

Dans la Partie 6 on lit que les appareils et machines électriques construits selon la directive européenne ne sont pas remis en question du point de vue du RGIE. Une machine commence dès le début d’un câble d’alimentation. A partir de là, il faut appliquer la norme NBN EN60204-1.
Section 6.4.7.1.: dles machines et/ou appareils fixes sont soumis à un contrôle de conformité avant leur mise en service, qui ne concerne que l'adéquation aux influences externes attendues, l'installation et le montage sur site. Bien entendu on vérifie également si ce câble peut fournir la puissance de la machine et si la protection mise en place du câble à la machine est suffisante (par exemple en cas de surcharge, de court-circuit ou de contact indirect). Il faut aussi vérifier si une prise de terre a été placée et si la machine a été montée en fonction d’influences externes. 

Partie 2 : Termes et définitions

En milieu humide, le 48V est-il considéré comme de la très basse tension (TBT) ?

Vinçotte: Oui. Pour plus d’infos nous vous prions de consulter la section 2.3.2. : Domaines de tensions en courant alternatif. Pour les tensions alternatives, les tensions considérées sont exprimées en valeurs efficaces.

Le classement d’une installation électrique dans l’un des domaines de tension se fait en fonction de la tension nominale U entre conducteurs actifs par application du tableau 2.1 (domaines de tension en courant alternatif). On parle de très basse tension (TBT) à tension alternative si U ≤ 50V.

Cette classification ne concerne pas la classification en fonction de l'état du corps humain (code BB influences externes) et ne peut donc pas être considérée comme une tension de sécurité.

Si nous voulons obtenir une tension de sécurité (dans toutes les circonstances : conditions normales et de défaut), en vue d'une protection contre les chocs électriques en cas de contact indirect, elle doit être limitée à la ‘tension limite conventionnelle absolue’  (tableau 2.3 de la section 2.4.1) et nous parlons de très basse tension de sécurité (TBTS). Dans le cas d'un BB2 (peau humide), celui-ci est limité à une tension de 25V en courant alternatif.

- Qu'est-ce qui est considéré comme consommateur de sécurité : la prise de courant ou l'équipement branché ?

Vinçotte: : Un consommateur de sécurité est un équipement ou système qui, pour des raisons de sécurité des personnes, doit rester en service pendant une durée déterminée. Le consommateur de sécurité est l’équipement branché dans la prise. Une prise de courant n'est donc pas un consommateur de sécurité. 

Partie 3 : Détermination des caractéristiques générales des installations électriques

Les installations de sécurité ont-elles besoin d'une nouvelle analyse des risques ?

Vinçotte: Une installation de sécurité est déterminée sur la base d'un cadre juridique et sur la base d'une analyse des risques des installations de sécurité par l'exploitant ou son représentant. L'ancien concept d'"installation vitale conçue" est considéré comme une "installation existante".
SDepuis le 1er juin 2020, les installations électriques doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouveau RGIE). Cela signifie que, sur la base du chapitre 8.3 Dispositions dérogatoires pour les installations électriques non-domestiques existantes, vous devez adapter ces installations (ou les faire adapter) ou démontrer, sur la base d'une analyse des risques, que vous avez pris des mesures suffisantes pour garantir la sécurité des personnes et des biens.. 

Situation des installations électriques non-domestiques (les dispositions s'appliquent uniquement aux entreprises ou organisations) : quelles informations doivent figurer dans le schéma de circuits et l'annexe lorsqu'un circuit supplémentaire est ajouté à un tableau existant avec déjà 20 circuits existants en partance ?

Vinçotte: Pour la partie des installations électriques existantes, les installations électriques non domestiques de l'ancien RGIE, les éléments suivants sont requis :

  • les tensions et la nature des courants,
  • la nature et la composition des principaux circuits,
  • l'emplacement et les caractéristiques des dispositifs assurant une déconnexion sûre et la déconnexion du circuit principal,
  • l'emplacement et les caractéristiques des dispositifs assurant une déconnexion sûre et la déconnexion du circuit principal (sous-section 8.3.2.2. 2.a).

Dans le cas d'une extension de circuit/installation, tous les détails des exigences particulières concernant le contenu des schémas de circuit sont donnés à la sous-section 3.1.2.2.b

Partie 4 : Mesures de protection

La norme NBN S21-100-1 §6.8.2 stipule qu'une centrale incendie doit avoir sa propre protection différentielle. Quelle est l'idée derrière cette logique ?

Vinçotte: Il s’agit des critères de l’indépendance et de la sélectivité. L'indépendance signifie qu'à la suite d'un défaut dans un autre circuit/consommateur, l'alimentation électrique de la centrale incendie n'est pas perturbée. C'est pourquoi la norme se réfère uniquement à cet usage. Une protection différentielle est une protection qui se place dans le contexte d'un contact indirect. Placer une protection différentielle séparée offre plus de possibilités de sélectivité, bien que dans certaines installations, il ne soit pas toujours possible d'intégrer la sélectivité. Veuillez noter que la nouvelle norme ne fait pas spécifiquement référence aux interrupteurs à courant différentiel ; il fait référence au § 6.8.2 ci-dessous.

Voir aussi: NBN S 21-100 Systèmes de détection et d’alarme d’incendie  

Dans l'ancien RGIE, il devait y avoir un différentiel général. Maintenant ils disent au moins un, donc il peut y en avoir par exemple deux, par exemple un retardé au tableau de distribution et un de type B à l'infrastructure de charge ?

Vinçotte: La sélectivité horizontale a toujours été autorisée dans les installations domestiques (sélectivité horizontale = interrupteur différentiel placé en parallèle), à condition qu'elle présente toutes les caractéristiques d'un dispositif général de courant différentiel. S'il est obligatoire d'alimenter un consommateur supplémentaire avec un différentiel de type B, il ne peut pas toujours être placé en aval d'un interrupteur différentiel de type A ou de type AC si la somme des courants de défaut dépasse 6 mA DC. Cela peut être le cas lorsque plusieurs bornes de charge (équipés individuellement d'un différentiel de type B) sont placées en aval d’un différentiel de type A.  

Quand faut-il utiliser un câblage sans halogène (SA-SD ou a1-s1) ?

Vinçotte: Le tableau 4.10 de la sous-section 4.3.3.7, indique dans quels lieux vous êtes désormais tenu d'utiliser des conducteurs isolés, des câbles d'énergie, des câbles pour l'installation de prises, pour les technologies de communication et d'information, et des câbles de signalisation ou de commande ayant les caractéristiques SA/SD ou a1 et s1 (sans halogène).

Le tableau 4.10 indique les espaces suivants :
  • les voies d'évacuation dans les ouvrages de construction, à l'exception de celles situées à l'intérieur des unités d'habitation,
  • dans les locaux ouverts au public pouvant accueillir au moins 50 personnes,
  • dans les tunnels considérés comme ouvrage d’art.

Pour les autres lieux non repris dans le tableau 4.10, l'exploitant ou son délégué peut déterminer, sur la base d'une analyse des risques ou des prescriptions légales, s'il existe d'autres lieux non repris dans le tableau 4.10 où l'évacuation des personnes en cas d'incendie peut être affectée par le développement de la fumée.

Il faut également tenir compte du fait que les conduits, les goulottes, les gouttières, les chemins de câbles et les boîtes de dérivation, installés dans les lieux visés dans la liste précitée et qui ne sont pas encastrés doivent être sans halogène ou présentent un niveau de sécurité équivalent.
L'exploitant ou son représentant doit établir une liste des voies d'évacuation et des lieux d'évacuation difficiles couverts par l'exigence de la sous-section 4.3.3.7 a., y compris la référence pour chaque lieu (analyse des risques ou exigences légales ou tableau 4.10). La liste des voies d'évacuation et des zones d'évacuation difficiles ainsi que l'analyse des risques doivent être tenues à la disposition de l'organisme agréé chargé du contrôle ou de la visite.
Lors d'une visite de contrôle de conformité avant mise en usage ou visites de contrôle d'une installation, le plan d’évacuation sur lequel figurent les voies d'évacuation est présenté à l'organisme agréé chargé du contrôle ou de la visite.  

Dans les lieux normaux accessibles au public, les portes d'un service électrique ou d'un tableau de distribution, par exemple, doivent être équipées d'une serrure de sécurité. Dans le cas où l'entreprise entretient une sorte de système pyramidal de clés, les serrures respectives peuvent-elles être considérées comme des serrures de sécurité ?

Vinçotte: Le site d'une entreprise n'est pas une zone accessible au public, l'état d'une serrure de sécurité ne s'y applique pas. Si, par exemple, la porte d'entrée d'un poste électrique à haute tension (Lieu du service électrique exclusif) est située le long de la voie publique, elle doit être équipée soit d'une serrure de sécurité, soit d'un autre système de verrouillage offrant au moins les mêmes garanties. Les clés "avec un système pyramidal" propre à une entreprise peuvent être considérées comme des serrures de sécurité. C'est l'opérateur qui décide qui a accès à ce lieu du service électrique exclusif.

En basse et très basse tension, il est autorisé de placer des serrures qui ne sont pas considérées comme des serrures de sécurité, à condition:

  • soit que la serrure se trouve à une hauteur minimale de 2,5 m et que des éléments fixes dans le voisinage ne permettent pas d’y avoir accès,
  • soit qu’il existe un ou des écrans intérieurs qui ont au moins un degré de protection IPXX-B et qui sont disposés de telle façon que les parties actives ne puissent être fortuitement touchées tant que la porte ou les portes sont ouvertes. Le ou les écrans sont fixés à demeure et ils ne peuvent être démontés sans l'aide d'un outil ou d'une clef,
  • • soit que le matériel électrique concerné est installé dans un lieu du service électrique.  

Quels sont les changements concernant les mesures de protection contre les contacts indirects ?

Vinçotte: Dans le passé, le RGIE faisait une distinction entre les installations avec personnel sous contrat d’emploi avec ou sans personnel BA4/BA5 pour la protection contre les contacts indirects. Les lieux de travail sans BA4/BA5 étaient soumis aux mêmes mesures que les installations électriques domestiques.

Ce n'est plus le cas avec de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouveau RGIE): toutes les installations électriques non-domestiques sont désormais soumises aux mêmes exigences qu'auparavant, comme pour les installations avec BA4/BA5. Pour plus de détails, nous vous conseillons de consulter la sous-section 4.2.4.4. ‘Protection contre les chocs électriques par contacts indirects dans les locaux ou emplacements non-domestiques’.  

Est-ce que les câbles installés dans des voies d'évacuation doivent être a1-s1 ?

Vinçotte: Oui, c'est obligatoire. Dans l'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouvel RGIE), vous pouvez lire au tableau 4.10 de la sous-section 4.3.3.7, que depuis le 1er juin 2020, vous êtes tenu d'utiliser des conducteurs et des câbles d'énergie isolés, des câbles pour installations enfichables (systèmes de prises de raccordement d'appareils pour le raccordement fixe), des câbles de communication et d'information, de signalisation ou de commande avec les caractéristiques SA-SD ou avec les déclarations complémentaires a1-s1 (sans halogène).
Le tableau 4.10 énumère notamment les lieux suivants :
  • les voies d'évacuation dans les travaux de construction (sauf celles situées à l'intérieur des unités d'habitation),
  • des locaux ouverts au public et pouvant accueillir un minimum de 50 personnes
  • les tunnels qui sont considérés comme des ouvrages d'art.  
En ce qui concerne les accessoires (attaches, goulottes, ...) sans halogène, va-t-il y a voir une obligation sur les composants et câblages des appareils d'éclairage ?

Vinçotte: L'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouvel RGIE) ne parle actuellement que des conduits, goulottes, gouttières, conducteurs et câbles. Dans ce contexte, veuillez consulter la sous-section 4.3.3.7:

‘Les conduits, les goulottes, les gouttières, les chemins de câble et les boîtes de dérivation installés dans les lieux visés dans la liste précitée et qui ne sont pas encastrés doivent être sans halogène ou présentent un niveau de sécurité équivalent.’.
Cette disposition n’implique pas d’obligations sur les composants et câblages des appareils d’éclairage.  

Lorsqu'on doit placer des câbles Cca sans halogène, doit-on faire de même pour canalisations - tubages, goulottes - et appareillages ? Selon quelles normes ?

Vinçotte: Voici ce qui est requis dans l'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouveau RGIE): Les conduits, les goulottes, les gouttières, les chemins de câble et les boîtes de dérivation installés dans les lieux visés dans la liste précitée et qui ne sont pas encastrés doivent être sans halogène ou présentent un niveau de sécurité équivalent.’. Chaque produit doit donc répondre à sa propre norme 

Partie 5 : Choix et mise en oeuvre du matériel

Si une pompe incendie ou un consommateur de sécurité similaire est installé dans un local séparé avec Rf, le tableau de sécurité peut-il être installé dans le même local ou un local Rf séparé doit y être créé juste pour le tableau de sécurité (avec inverseur de source) ?

Vinçotte: Au chapitre 5.5 ("Installations de sécurité"), une distinction est faite entre un consommateur de sécurité avec ou sans source de sécurité intégrée. Un exemple de consommateur de sécurité avec source intégrée est une lampe opératoire avec batteries intégrées ou un dispositif d'éclairage de secours/sécurité avec batteries intégrées (bloc autonome). Dans le cas d'une source de sécurité non intégrée, le tableau de sécurité doit être placé dans un local différent de celui du consommateur de sécurité sauf si la longueur du câble alimentant le consommateur de sécurité n’excède pas 10 mètres. De plus amples informations à ce sujet figurent à la sous-section 5.5.6.3 et 5.5.6.4.
Voir aussi: Application du Livre 1 Basse tension – Section 5.5.1. Installations de sécurité - généralités  

Dans le passé, les installations vitales de l'informatique fonctionnaient à 400V (avec un N distribué). Cela signifie-t-il que tout doit être converti en 3x230V IT ?

Vinçotte: En ce qui concerne l'aspect du contact indirect, il s'agit de faire en sorte qu'en cas de défaut d'isolation (alimentation via la source normale ou alimentation via la source de sécurité/remplacement), le consommateur de sécurité/critique avec une source non intégrée ne perde pas sa fonction. Si l'alimentation électrique en informatique est choisie, le conducteur neutre ne pourra plus être distribué en schéma IT. La sous-section 5.5.7.5 présente différentes solutions. Pour une nouvelle installation à concevoir, cela peut avoir un impact et dans certaines installations, le consommateur de sécurité/critique devra être alimenté en 3*400 Volt ou 3*230 Volt ou 2*230 volt sans neutre. 

Quelle est la chute de tension admissible pour les longs câbles ; y a-t-il des changements à cet égard ?

Vinçotte: Ni l'ancien RGIE ni l'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouveau RGIE) ne mentionnent une chute de tension maximale. Dans la section 5.5 chute de tension, il est indiqué que la chute de tension des câbles électriques doit être limitée aux valeurs décrites dans les règles de bonne pratique. Indirectement, ce sujet est abordé - via une description générale - mais sans mentionner une valeur exacte. Dans certains programmes de calcul de câbles, vous avez toutefois la possibilité de fixer une valeur limite.

En outre, la sous-section 5.2.1.2. stipule que, lors de la sélection des câbles électriques, la chute de tension dans des conditions normales de fonctionnement doit être compatible avec le fonctionnement fiable des machines et équipements électriques fournis. Un guide pourrait être la norme NEN 1010 (clause 525) qui exige que la chute de tension ne dépasse pas 5% du début de l'installation aux points de connexion. Les longs câbles qui n'ont pas été pris en compte lors du dimensionnement pour la chute de tension peuvent entraîner un mauvais fonctionnement de la protection en amont en cas de court-circuit ou de défaut à la terre dans les récepteurs finaux.   

Que faire en cas de modification/extension (par exemple l’installation d'un moteur pour des installations de sécurité) dans des installations existantes ?

Vinçotte: Le moteur est considéré comme un consommateur de sécurité. Sur base d’une analyse des risques ou d’un texte réglementaire, cette modification/extension doit répondre aux prescriptions de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouveau RGIE). Dans ce cadre nous vous prions de consulter le chapitre 5.5. Installations de sécurité.  

Les couleurs du câble (vert, rouge, orange, ...) seront-elles standardisées avec un tableau plus clair pour les descriptions ?

Vinçotte: Quand on pense à la couleur des câbles, on pense en particulier aux circuits à sécurité intrinsèque dans les zones à risque d'explosion où il est recommandé d'utiliser le bleu (clair) pour les câbles à sécurité intrinsèque. L’identification des conducteurs des câbles et cordons souples est décrite dans un document harmonisé au niveau européen (HD 308 S2).
Normalement, il ne faut pas se fier à la couleur, mais il faut consulter la fiche technique du câble sur laquelle les normes sont énumérées. Par exemple, le fait qu'un câble soit vert ne signifie pas qu'il est sans halogène (SA – SD – a1 – s1).

Existe-il des contraintes pour la recharge de véhicule électrique en mode 1 (IEC 61851-1), c’est-à-dire à partir d'une prise classique ?

Vinçotte: Les prescriptions du constructeur sont à respecter. La prise murale répond aux prescriptions du RGIE. Nous vous conseillons de prévoir un circuit dédié.  

La commande de portes électriques doit-elle également satisfaire à la norme EN 50575 sur la réaction au feu des câbles ?

RVDB: Du point de vue du RGIE, les canalisations électriques doivent toujours répondre à la norme EN 50575 en cas d’installation dans un bâtiment ou un ouvrage. Mais comme une porte électrique relève de la directive Machines, c’est la norme européenne qui s’applique. Si vous désirez des câbles sans halogènes, vous devrez le demander explicitement dans votre bon de commande, faute de quoi vous ne pourrez pas contraindre légalement le fabricant qui a mis la machine sur le marché à vous les fournir.  
Les installations de sécurité ont-elles besoin d'une nouvelle analyse des risques ?
 

Dispose-t-on pour le secteur pétrochimique de listes d’exemples d’installations de sécurité (une sorte de code de bonnes pratiques) ? En existe-t-il aussi pour les installations critiques ?

RVDB: Il n’existe pas de listes de ce genre pour le moment. En principe, nous entendons par installations de sécurité, des installations où se trouvent des personnes qui peuvent éprouver des difficultés s’il faut procéder à une évacuation en cas d’accident ou de catastrophe. Il s’agit donc purement de situations d’incendie. De nombreuses mesures sont déjà prises dans le secteur pétrochimique, les situations dangereuses étant répertoriées à l’aide d’analyses des risques et les mesures à prévoir ayant été déterminées. Dans ce secteur, la notion d’installation de sécurité n’a pas la même signification que celle prévue dans le nouveau RGIE.  

Partie 6 : Contrôles des installations

La périodicité a-t-elle été modifiée dans le cas d'une location de vacances ? 

Vinçotte: La réglementation relative à l'hébergement touristique impose une périodicité de 5 ans ainsi que l'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouveau RGIE) (installation basse tension non-domestique).  

La périodicité du contrôle des installations a-t-elle changé ? Et quels sont les autres changements en matière de contrôles périodiques ?

Vinçotte: La référence à un contrôle périodique tous les 13 mois pour les installations foraines a été supprimée. Elle a été remplacée par un contrôle annuel des installations électriques transportables, mobiles ou temporaires. Il s'agit d'installations qui peuvent être déplacées, hors ou sous tension, soit par ses propres moyens, soit par l'utilisateur (par exemple, les véhicules ou remorques routières visés au chapitre 7.101, les conteneurs ou cabines installés sur chantier, etc.).

Les installations électriques situées dans des zones où il existe un risque d'explosion doivent également être contrôlées chaque année. Ce sont des lieux dans lesquels des atmosphères explosives sont présentes ou peuvent se produire et dont la classification est donnée à la section 7.102.4.  

Les générateurs des véhicules (petites unités et/ou onduleurs) seront-ils également soumis à un contrôle périodique, comme les installations mobiles ?

Vinçotte: Oui, cela fait partie des nouvelles dispositions. Pour des plus amples informations à ce sujet veuillez consulter la sous-section 6.4.7.2 et la section 6.5.2. Il y a un contrôle de conformité avant la mise en usage lors de la première utilisation de l’installation et ensuite des contrôles périodiques annuels.  

Pouvez-vous me donner un exemple d'installation transportable ? Quelle est la différence entre mobile et transportable ?

Vinçotte: Voici quelques exemples d’installation mobile ou transportable : alimentation électrique installé à bord des véhicules ou remorques routières pendant leur stationnement, les conteneurs ou cabines installés sur chantier, marchands ambulants, etc.

Voir aussi:

-  Dans une installation non-domestique existante, le sectionneur de terre est-il obligatoire ? Si le dispositif de coupure est démontable à l’aide d’un outil (tournevis isolé, clé à molette isolée, …) cela ne suffit-il pas ?

Vinçotte: Le sectionneur de terre n’est pas obligatoire dans les installations basse tension non-domestiques existantes. Cependant, pour permettre la mesure de la résistance de dispersion de la prise de terre, il est indispensable de prévoir un dispositif de coupure (sectionneur de terre) qui est démontable seulement à l’aide d’un outil.  

-  L'installation électrique des parties communes d'un immeuble à appartements est-elle considérée comme domestique lorsqu'il n'y a pas de concierge dans l'immeuble ?

Vinçotte: Concierge ou pas concierge, il s'agit d'une installation domestique. Seuls les locaux techniques tels que chaufferie, machinerie de l’ascenseur sont considérées comme des installations non-domestiques.  

Que doit comporter une inspection complète d’un paratonnerre (contrôle visuel, mesure de terre, …) dans le cadre d’un contrôle périodique ? Existe-il une check liste de contrôles visant à contrôler des critères spécifiques ? Mis à part l’interprétation des données reprises sur « la carte foudre » de l’IRM Belge, existe-il une autre méthode permettant de définir des zones à risques suivant des critères de sélections ?

Vinçotte: En Belgique, nous suivons la norme NBN EN 62305 – Parties 1 à 4. La partie 2 parle de l’analyse du risque foudre et doit être réalisée par un spécialiste en protection contre la foudre. La NBN EN 62305 partie 3 chapitre 7 décrit la périodicité et l'ordre des inspections. Une inspection complète reprend le contrôle administratif (dossier), le contrôle visuel, le contrôle par mesures et la rédaction d’un rapport. Tout cela se trouve bien expliqué dans la partie 3 de la norme et ses annexes. Afin de déterminer si une protection contre la foudre (externe/interne) est nécessaire, une analyse des risques selon la norme NBN EN 62305 partie 2 doit être effectuée. Elle contient tous les paramètres à prendre en compte pour déterminer la nécessité d'une protection contre la foudre. La densité de la foudre n'est qu'un des dizaines de paramètres qui seront décisifs. Si une protection est nécessaire, la classe de protection contre la foudre en découlera également. Il existe plusieurs logiciels sur le marché pour effectuer le calcul basé sur la norme NBN EN 62305 partie 2.   

Une école a acheté un nouveau bâtiment domestique. L’installation électrique doit-elle faire l’objet d’un nouveau contrôle ou le document du propriétaire précédent est-il suffisant ?

RVDB: Si une installation est pourvue d’un contrôle domestique dont le délai de vingt-cinq ans n’a pas été dépassé, le rapport du contrôle reste valable. Il y a quelque temps, le législateur a créé la notion de contrôle lors de la vente, mais elle ne s’applique qu’aux installations domestiques construites avant octobre 1981. Dans l’ancien RGIE, on trouve quinze dérogations sur ce plan (par le biais de l’article 278) qui peuvent servir à cet effet.  

Lors de l’installation d’une machine transportable chez un client, par exemple un poste de soudage, il est souvent nécessaire de la faire contrôler par le SECT. Il en est même ainsi quand nous transportons à nouveau cette machine et nous la remettons à la terre. Désormais, ce ne serait plus nécessaire, puisqu’il n’y aurait plus qu’un seul contrôle, lors du premier usage. Est-ce vrai ?

RVDB: La réponse à cette question est nuancée. D'une part, un poste de soudage est considéré comme une machine/un appareil mis sur le marché par un fabricant et utilisé sur le lieu de travail. L'ancien article 57 du RGIE, "Soudage et coupage à l'arc électrique", énonce les conditions à remplir pour pouvoir travailler en toute sécurité avec ces équipements de travail. L'article 57 de l'ancien RGIE se trouve désormais à la sous-section 4.2.2.5. de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 Livre 1.
Si cet élément de soudure est mobile, il relève de la définition d'"installation mobile ou transportable" selon la sous-section 6.4.7.2. point 2 (contrôle de conformité) et la section 6.5.2. (visite de vérification).

- Le contrôle annuel des groupes électrogènes disparaît-il au profit du contrôle de conformité lors de la mise en usage ?

RVDB: Le groupe électrogène a été mis sur le marché par un fabricant et répond à la directive Machines (sur la base de la norme européenne 60204 pour la version électrique). Lors de la mise en usage, ce groupe est soumis à un contrôle unique. Mais, dans le même temps, ce groupe fait partie d’une installation électrique « de terrain ». Lors de chaque transport d’un groupe électrogène, il faut prévoir une nouvelle mise à la terre. À ce moment-là, l’installation construite avec les tableaux de répartition, les câbles et la terre locale doit toujours être soumise à un contrôle de conformité. Si elle reste en place plus d’un an, il faut procéder à un nouveau contrôle après un an.  

Comment procède-t-on au nouveau contrôle d’une installation électrique domestique ?

RVDB: Les installations domestiques (construites après le 1er octobre 1981) doivent être contrôlées tous les 25 ans. Les visites de contrôle d'une installation électrique domestique construite après le 1er octobre 1981 sont effectuées sur la base de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 avec application de la section 8.2.2.

Partie 7 : Règles pour les installations et placements spéciaux
Y a-t-il un article dans le RGIE concernant l'utilisation des interrupteurs différentiels et des bornes de recharge pour véhicule électrique ?

Vinçotte: Dans la partie 7, un chapitre spécifique sera consacré à ce sujet. En ce moment, il est en cours d'élaboration. En ce qui concerne l'utilisation d'un interrupteur différentiel à courant résiduel spécifique, il convient de tenir compte des prescriptions du fabricant. Si le courant de défaut à la terre est un courant continu supérieur à 6 mA, un différentiel spécifique (par exemple, interrupteur différentiel de type B) doit être placé.

En outre, cette mesure de protection est également incluse dans l'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouveau RGIE) à la sous-section 5.3.5.3.a. en f.. Le danger pour les consommateurs non linéaires est que le courant de défaut à la terre n'est pas une onde sinusoïdale pure mais est composé d'une composante continue et d'une composante alternative. C'est la composante continue qui peut interférer sur le bon fonctionnement d'un différentiel classique (par exemple de type A ou AC).  

De quel régime relèvent les conteneurs de chantier des sous-traitants qui restent plusieurs années sur le terrain du maître d’ouvrage ? Il s’agit généralement de modules loués.

RVDB: Chaque conteneur de chantier (donc, ceux détenus en propre aussi) est mis sur le marché doté d’un marquage CE au titre de la directive Basse Tension. Le principe de base veut que les socles de prise de courant soient raccordés avec un câble de 2,5 mmmm². Or, nous avons constaté que ces raccordements étaient souvent effectués avec un câble de 1,5 mmmm². En vertu du RGIE, ce genre de montage doit être refusé, mais si un câble de 1,5 mmmm² est protégé par un fusible de 10 A ou un disjoncteur de 16 A, il n’y a aucun risque sur le plan technique de la sécurité. Les normes européennes autorisent également cette méthode.

Les raisons impératives d’exploitation s’appliquent-elles aussi aux zones ATEX ?

RVDB: Oui. Dans une zone ATEX, vous devez pouvoir présenter les documents suivants : dossier et rapport de zonage, et document relatif à la protection contre les explosions. Il sera possible ainsi de déterminer dans quelles conditions les travaux pourront se dérouler. Selon nous, les travaux en zone ATEX doivent être mis en service de la même manière, sous sa propre responsabilité.  

Partie 8 : Prescriptions particulières relatives aux installations électriques existantes

Une installation électrique existante doit-elle être adaptée au nouveau RGIE ?

Vinçotte: En ce qui concerne les anciennes installations électriques, nous trouvons dans la partie 8 ‘Prescriptions particulières relatives aux installations électriques existantes ’ de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 des réglementations divergentes pour les installations existantes.

En ce qui concerne les installations existantes, une distinction est faite entre les installations datant d'avant la publication de l'ancien RGIE et les installations électriques ancien RGIE.

En outre, une distinction est faite entre les installations domestiques et non domestiques. Une distinction a été faite aussi entre les installations domestiques et non domestiques. Pour les installations non domestiques, une distinction a été faite entre les installations où des personnes sont sous contrat d’emploi ou non et qui relèvent de l'application de l'article 2 de la Loi sur le code du bien-être au travail du 4 août 1996.

Pour les installations électriques non domestiques anciennes, les exigences de la sous-section 8.3.2.1 doivent être prises en compte.

Pour les installations électriques non domestiques datant d'avant l'ancien RGIE:

  • aucune personne n'est employée, les exigences de la sous-section 8.3.1.1sont prises en compte.
  • lorsque sont employées des personnes qui sont couvertes par l'article 2 de la loi sur le bien-être au travail, les exigences énoncées à la sous-section 8.3.1.2 doivent être prises en compte.   

L'arrêté royal du 4 décembre 2012 va-t-il expirer ou tout est-il inclus dans le nouveau RGIE ?

Vinçotte: L’arrêté royal du 4 décembre 2012 est intégré dans le Code livre III, Titre 2.

L'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouveau RGIE) fait référence au titre 2 du livre 3 du Code dans sa sous-section 8.3.1.2. voor bestaande installaties verwezen naar Codex Boek III, Titel 2.  

Les installations électriques existantes doivent-elles être adaptées ?

RVDB: Quinze dérogations à la réglementation s’appliquent aux installations domestiques antérieures à 1981. On remarque que celles construites entre 1981 et 2020 font l’objet de sept dispositions dérogatoires (autrement dit dans l’ancien RGIE). Pour les installations non domestiques, une distinction est opérée entre leur contrôle en présence ou en l’absence de personnes compétentes BA4/BA5. Il n’y a plus besoin de contrôler les installations techniques où il n’y a pas de personnel, en d’autres termes, les locaux techniques dans les ensembles résidentiels, tels que les chaufferies, les ascenseurs ou une installation EFC dans un bloc d’appartements ou un garage, par exemple. Les dérogations applicables à toutes les autres entreprises occupant du personnel figurent à la sous-section 8.3.2.1.

L’analyse des risques liés à l’installation électrique doit-elle être adaptée au nouveau RGIE ?

RVDB: Depuis 2012, les installations existantes doivent être soumises à une analyse des risques. Selon les dispositions sur la sécurité générale au travail, vous devez vérifier à intervalles réguliers si, en cas de modification de la législation, il ne faut pas relever le niveau de la sécurité d’un cran. Cette obligation résulte de la règle qui veut que vous deviez prendre des mesures en vous fondant sur l’état de la technique le plus actuel possible. L’introduction du nouveau RGIE a relevé une fois de plus le niveau de la sécurité. Il s’ensuit que les anciennes installations doivent être testées en fonction des nouvelles modifications.  

Faut-il adapter le schéma de circuits d’une installation électrique existante d’ici la visite de contrôle suivante ?

RVDB: Eu égard au nouveau RGIE, les schémas de circuits doivent être beaucoup plus détaillés qu’auparavant. Dans la partie 8 suit un passage dans lequel il est mentionné que les schémas actuels peuvent rester en l’état (à condition qu’ils soient conformes au RGIE), ce qui est peut-être un soulagement pour de nombreux professionnels.  

Prescriptions générales à observer

Qu’en est-il d’Assuralia ?

Vinçotte: Comme Assuralia fait référence au RGIE, l'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouveau RGIE) doit être pris en compte à partir du 1er juin 2020.  

Le nouveau RGIE existe-t-il aussi en anglais ?

Vinçotte: Non, dans le passé, la version officielle n'existait pas non plus en anglais.  

À partir de quelle date de début, une déclaration CE de conformité doit-elle porter la mention ‘Représentant autorisé pour l'établissement du dossier technique’ et être signée ?

Vinçotte: Ce n'est pas inclus dans l'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouveau RGIE). L'arrêté royal du 8 septembre 2019 (nouveau RGIE) concerne l'installation électrique et non les produits ou les machines. Pour le marquage CE, vous pouvez trouver plus d'informations sur le site de la Communauté européenne.  
 

Peut-on encore se référer aux numéros d'article dans le nouveau RGIE ?

Vinçotte: Chaque Livre est divisé en 9 parties. Les 9 parties sont ensuite divisées en chapitres, sections et sous-sections. Nous ne parlerons donc plus de numéros d'articles. Il existe des tableaux de concordance’ dans lesquels il est fait référence aux anciens articles du RGIE. Ces tableaux de concordance peuvent être consultés sur senTRAL et Electrosafe ou téléchargés sur le site du SPF Economie.  

La protection contre les arcs électriques est-elle mentionnée dans les livres ?

Vinçotte: Pas directement. Le chapitre 9.3 décrit que toutes les mesures doivent être prises contre tous les risques dus aux travaux électriques. Les mesures à prendre peuvent être déterminées sur la base d'une analyse de risque. Toutefois, il existe diverses références aux analyses de risque des installations électriques et, par conséquent, le risque d’arc électrique est mentionné dans ces analyses de risque.
Si le matériel électrique est, soit en fonctionnement normal, soit en cas d’avarie ou de fausse manœuvre, susceptible de projeter des étincelles ou des flammes, il peut être complètement enfermé dans des matériaux résistant aux arcs (sous-section 4.3.3.5.a).  

Au Royaume-Uni, le courant de recharge doit être limité à 13 A en monophasé. En France, on parle de 10 A. Et en Belgique ? Existe-il une limitation, ou peut-on monter à 16 A ?

Vinçotte: L'arrêté royal du 8 septembre 2019 nouveau RGIE n'en fait pas encore mention. Le chapitre sur les bornes de chargement est encore en cours de conception. Vous devez vous référer aux prescriptions du constructeur de l'ensemble.  

Une période de transition est-elle prévue pour l’application du nouveau RGIE ?

RVDB: L’ancien RGIE était assorti de quatre-vingt-six notes complémentaires qui servaient à apporter des éclaircissements ou des adaptations. Les autorités ont d’ores et déjà commencé à en rédiger de nouvelles pour la nouvelle version du RGIE, dont trois sont déjà prêtes.

La première note concerne le report de la date du 1er juin 2020. Cette adaptation s’inscrit dans le cadre de projets en cours – actuellement en phase d’exécution – dont la réception n’est prévue qu’après le 1er juin 2020. Les autorités prévoient pour cela une période de transition de deux ans. En clair, l’exploitant et le maître d’ouvrage doivent réunir les informations nécessaires pour établir qu’il s’agit bien d’un projet en cours ; après quoi, ce document doit être présenté au Service de Prévention et de Protection, puis approuvé. Après son approbation, il peut être remis à l’organisme qui exécute le contrôle, et l’installation sera réceptionnée suivant les directives de l’ancien RGIE.

Dans la deuxième note, les autorités signalent que trois anciennes notes sont maintenues, en l’occurrence celles sur la haute tension et l’exécution de la mise à la terre.

Enfin, dans la troisième note, les autorités accordent un report pour les contrôles légaux suite à l’actuelle crise du coronavirus. Un report de six mois au maximum s’applique aux installations domestiques des entreprises. Un report provisoire de trois mois a été accordé pour les installations non domestiques industrielles et futures. 


Auteur: Divers experts de Vinçotte - Rudy Van den Bergh (Electro-Test)

Publié 15-09-2020

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