RGIE : quelles modifications pour la législation applicable à l’installation basse tension de votre entreprise ?

Suite à la publication du Livre basse tension, la réglementation applicable aux installations électriques (RGIE) a été modifiée. En plus de la modification principale qui touche la structure du règlement, nous listons ci-dessous les principales modifications applicables aux entreprises, aux organisations.  

Rosalba Mendolia
Digital Product Expert HSE, Wolters Kluwer
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Limite des installations   

La première modification fondamentale est causée par la division en trois livres.  
Le seul fait de tenir compte de la tension n’était pas suffisant, il fallait également établir une limite physique entre les trois types d’installation :

  • basse tension
  • haute tension
  • installations gérées par les gestionnaires de réseau. 

Dans le début de chaque livre, on définit les limites des installations de ce livre par rapport aux autres.  

Installations non-domestiques 

Les dispositions qui s’appliquent exclusivement aux entreprises, aux organisations sont explicitement mentionnées par « non-domestique » par opposition aux dispositions uniquement applicable dans le résidentiel : « domestique ».  

Protection contre les contacts indirects 

Auparavant, le RGIE faisait la distinction en ce qui concerne la protection contre les contacts indirects entre les installations dans les lieux de travail sans BA4-BA5 et celles avec BA4-BA5. Dans le cas de lieux de travail sans BA4-BA5, on appliquait alors les mêmes mesures que pour les installations domestiques. Cela n’est plus le cas. A présent, on applique pour toutes les installations non-domestiques, les prescriptions qui s’appliquaient auparavant uniquement aux installations avec BA4-BA5. Nous vous renvoyons donc à la sous-section 4.2.4.4. Protection contre les chocs électriques par contacts indirects dans les lieux non-domestiques pour plus de détails. 

Nouveau : les dispositifs à refermeture automatique 

Les dispositifs à refermeture automatique (DRA) sont prévus pour refermer des dispositifs de protection (disjoncteur et dispositif de protection à courant différentiel) après un déclenchement par un défaut, afin de rétablir la continuité de service. La sous-section 5.3.3.5. précise à quelles exigences particulières ils doivent répondre et dans quel cas leur installation est interdite.  

Serrure de sécurité 

Dans un lieu accessible au public, il fallait que la porte d’un lieu du service électrique (art. 47) ou d’un tableau électrique par exemple (art. 49) soit équipée d'une serrure avec clé de sécurité. Dans la nouvelle réglementation, on définit ce qui ne peut pas être considéré comme une serrure de sécurité : une serrure qui peut être ouverte avec une clé universelle ou qui peut être ouverte facilement avec l’aide d’un outil à main (pince, tournevis, …). On définit également les exceptions au placement d’une telle serrure.  

Dossier de l’installation : les schémas de circuits 

On dispose à présent de la liste de complète des éléments qui doivent figurer dans les schémas de circuits et leurs annexes pour les installations non-domestiques (sous-section 3.1.2.2.b), ci-dessous les éléments ajoutés par rapport à l’article 16 du RGIE:  

  • le schéma de mise à la terre; 
  • les courants de court-circuit présumés maximums > 3000 A à l’origine de l’installation et au niveau de chaque tableau de répartition et de manœuvre; 
  • les circuits; 
  • les caractéristiques des sources (alternateurs, transformateurs, convertisseurs, …) ; 
  • les caractéristiques des canalisations électriques y compris des conducteurs de protection ; 
  • les caractéristiques des dispositifs de protection ; 
  • les caractéristiques des interrupteurs, interrupteurs-sectionneurs et contacteurs. 
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Dossier de l’installation : document des influences externes 

L'article 19 du RGIE stipule que les influences externes y compris les zones dans lesquelles celles-ci sont d'application, sont apposées sur un ou plusieurs plans de l'établissement ou de l'installation. La nouveauté c’est que l’exploitant peut à présent choisir la forme de document des influences externes: plan, tableau ou liste.  Le tableau 9.1. lui vient également en aide car il donne la liste des influences externes non spécifiques, ce qui constitue un bon point de départ.  

Pour rappel, la liste des influences externes propres à l’installation doit figurer dans le dossier de l’installation.  

Modification ou extension importante 

Le législateur n'avait pas précédemment défini de façon précise la notion de « modification ou extension importante»Or, selon l’article 270 du RGIE et maintenant selon la sous-section 6.4.7.3., il y a l’obligation d’un contrôle de conformité sur la partie ajoutée ou modifiée et ce, avant la mise en usage. C’est à présent chose faite : « modification ou extension d’une installation électrique qui a un impact supplémentaire (pas encore couvert par un contrôle de conformité) sur la sécurité des personnes ou des biens. » 

Périodicité des visites de contrôle 

La mention d’un contrôle périodique tous les 13 mois pour les installations foraines est supprimée. Elle est remplacée par un contrôle annuel pour les installations électriques transportables, mobiles ou temporaires. Ce sont des installations qui peuvent être déplacées, hors ou sous tension, soit par leurs propres moyens soit par l’utilisateur (par exemple, véhicules ou remorques routières visés au chapitre 7.101., conteneurs ou cabines installés sur chantier …). 

Les installations électriques des zones dangereuses explosibles doivent également être contrôlées annuellement. Il s’agit d’emplacements dans lesquels une atmosphère explosive est présente ou dans lesquels on peut s’attendre à ce qu’elle soit présente et dont la classification en zones est donnée au 7.102.4.  

Protection contre l’incendie  

Les textes traitants de la protection contre l’incendie font l’objet d’un profond bouleversement. Nous vous renvoyons à l’article spécifique à cette question.  

Source : senTRAL et Livre 1 du RGIE :  Installations à basse tension et à très basse tension. 

Entrée en vigueur

L’arrêté entre en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur Belge (le 1 juin 2020). Le nouveau Règlement sera d'application aussi bien pour les nouvelles installations électriques que pour les installations existantes. La partie 8 de chaque Livre décrit les prescriptions particulières pour les installations existantes. 

 

Savoir plus ?

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