Électricité

Un projet d’AR incendie soumis à consultation européenne

Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 normes de base a été soumis à consultation au niveau européen jusqu’au 25 juillet. Aucun commentaire n’a été fait sur le projet. Il poursuivra donc son parcours législatif. En attendant, nous vous proposons un aperçu des modifications prévues.
 
L’arrêté vise à modifier les dispositions de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire. Ces dispositions régissent la protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire et des extensions de bâtiments existants.

Le projet modifie l’intitulé de l’arrêté royal :
Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de basedispositions générales en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire

Le projet :
  • décrit le principe selon lequel un bâtiment peut également satisfaire aux dispositions plus souples (ou plus strictes) d’une réglementation plus récente.
  • permet aux produits de construction pour lesquels il existe une norme harmonisée d’appliquer encore jusqu’à la fin de la période de coexistence les dispositions transitoires permettant d’utiliser les anciennes classes belges au lieu des nouvelles classes européennes.
  • adapte la réglementation actuelle en fonction du règlement 305/2011 relatif aux produits de construction.
  • introduit de nouvelles définitions ou adaptent les définitions existantes afin de les mettre en conformité avec la réglementation relative à la protection contre l’incendie sur les lieux de travail.
  • adapte le domaine d’application des différentes annexes pour d’une part faciliter le côtoiement des activités non industrielles et industrielles dans un même bâtiment et, d’autre part, introduire un assouplissement pour les bâtiments élevés, dont les derniers niveaux comprenant des appartements en duplex.
  • introduit différentes dispositions pour la protection contre l’incendie des ascenseurs électriques et hydrauliques. Les dispositions relatives aux ascenseurs pour les personnes à mobilité réduite et les ascenseurs prioritaires pour les services de secours sont également mieux adaptées à la normalisation européenne en la matière.

La procédure européenne

La procédure de notification 2015/1535 permet à la Commission et aux États membres de l'UE d'examiner les règlements techniques que les États membres entendent adopter concernant les produits (industriels, agricoles et de la pêche) et les services de la société de l'information avant leur adoption. Il s'agit de s'assurer que ces textes sont compatibles avec la législation de l'UE et les principes qui s'appliquent au marché intérieur.

La directive (UE) 2015/1535 s'applique à tous les projets de règles techniques. Les règles techniques incluent les:

  • spécifications techniques;
  • autres exigences;
  • règles relatives aux services; et
  • règlements interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.

Une «spécification technique» est une spécification qui figure dans un document qui énonce les caractéristiques d'un produit, telles que la dimension, l'étiquetage, l'emballage, le niveau de qualité, les procédures d'évaluation de la conformité, etc. Ce terme englobe également les méthodes et procédés de production.

Voir aussi :

  • Règlement 305/2011/UE du 9 mars 2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
  • Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
 

Publié 18-08-2016

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