Environnement

Accords de partage d’informations entre les déclarants dans le cadre de l’enregistrement Reach

Dans le cadre du règlement Reach sur les substances chimiques, les entreprises sont tenues de partager des données et de soumettre conjointement des informations à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur les propriétés et les utilisations des substances qu’elles fabriquent ou importent dans des quantités supérieures à une tonne par an. La Commission européenne n’est toutefois pas satisfaite de la mise en œuvre de cette obligation. C’est pourquoi elle souhaite aujourd’hui en améliorer l’efficacité ainsi que la transparence.
Le premier point sur lequel revient la Commission est la transparence de l’échange de données. Elle instaure ainsi des « accords de partage » d’informations que les déclarants doivent « tout mettre en œuvre » pour atteindre, et fixe les éléments que ces accords doivent contenir, en précisant que ces derniers doivent être clairs et compréhensibles pour toutes les parties.
La Commission insiste également pour que ces accords définissent et décrivent clairement l’ensemble des coûts pertinents du partage et de la soumission conjointe des informations. Les accords doivent ainsi inclure un modèle pour le partage de tous les coûts pertinents, qui s’appliquera également aux éventuels futurs déclarants s’associant à l’accord de partage des données à un stade ultérieur. Les parties à l’accord doivent en outre conserver leurs pièces justificatives pendant au moins douze ans.
Par ailleurs, la Commission souhaite renforcer le principe « une substance, un enregistrement », selon lequel toutes les soumissions d’informations concernant la même substance doivent faire partie du même enregistrement. L’ECHA est chargée de veiller à l’application de ce principe, à l’exception éventuelle des substances sur lesquelles des essais sur des animaux vertébrés ne sont pas requis aux fins de l’enregistrement.
Enfin, pour promouvoir le développement et l'utilisation de méthodes alternatives visant à évaluer les dangers liés aux substances ainsi que réduire les essais sur les animaux, la Commission encourage le partage d'études pertinentes (effectuées sur des animaux ou non) menées sur une substance structurellement similaire à la substance enregistrée (regroupement des substances ou références croisées).
Ces mesures entrent en vigueur le 26 janvier 2016, soit 20 jours après leur publication au Journal officiel.

Règlement d’exécution 2016/9/UE de la Commission du 5 janvier 2016 relatif à la soumission conjointe de données et au partage des données conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 3 du 6 janvier 2016

Publié 18-01-2016

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