Environnement

Ajout de restrictions d'utilisation aux règles européennes plus strictes d'exportation de pesticides

Le 15 octobre 2014, la Commission européenne publiait son règlement 1078/2014, lequel apportait un complément au règlement PIC relatif à l'exportation, vers des pays tiers, de substances chimiques et de pesticides soumis à des restrictions ou interdictions commerciales au sein de l'Union européenne. Le règlement 1078/2014 devait introduire 17 modifications, mais 10 d'entre elles avaient déjà été introduites. Et ce n'était pas le seul raté de ce règlement 1078/2014…
Le règlement 1078/2014 complétait notamment la partie 2 de l'annexe I au règlement PIC. Cette partie énumère toutes les substances auxquelles s'appliquent des restrictions européennes ou intra-européennes et pour lesquelles une notification d'exportation est requise, mais pas un consentement préalable (PIC ou Prior Informed Consent). Pour les 8 substances ajoutées à la partie 2, les restrictions d'utilisation ont été omises.
En publiant un rectificatif au Journal officiel du 18 décembre, l'Union comble cet oubli. L'azocyclotin, le bitertanol, le cinidon-éthyl, la cyclanilide, le cyhexatin, l'éthoxysulfuron, l'oxadiargyl et la roténone sont tous les 8 des pesticides auxquels s'applique généralement une interdiction ("b" de "ban"). Seule la roténone fait l'objet d'une "restriction sévère" ("sr" de "severe restriction").
Le règlement 1078/2014 est d'application depuis le 1er décembre 2014.

Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 1078/2014 de la Commission du 7 août 2014 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Règlement PIC), JO L 363 du 18 décembre 2014

Publié 20-01-2015

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