Environnement

Ajouts divers à la réglementation wallonne relative à l’électricité verte

La réglementation wallonne relative à la promotion de l’électricité verte fait l’objet de nouvelles modifications. Des adaptations sont ainsi apportées au mécanisme Qualiwatt, par rapport aux tests de qualité requis pour l’obtention de la prime. La procédure de demande d’octroi des certificats verts (CV) en vigueur depuis le 1er juillet 2014 est elle aussi revue, tandis que les dispositions applicables aux producteurs d’électricité à partir de biométhanisation agricole sont étendues aux producteurs à partir de biomasse solide.
Qualiwatt
Les installations de production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques d’une puissance nette inférieure ou égale à 10 kW (ou « petit photovoltaïque ») peuvent bénéficier du mécanisme de soutien Qualiwatt si elles ont été mises en service à partir du 1er mars 2014.
Une des conditions requises en vue de l’octroi de ce soutien oblige le demandeur à présenter la preuve que l’importateur ou le fabricant a effectué des tests de qualité sur un échantillon des modules installés. Le ministre wallon de l’Energie aurait dû fixer les modalités pratiques de ces tests, telles que les types de tests à réaliser, les critères de réussite, l’ampleur de l'échantillon, ainsi que, le cas échéant, les critères d'équivalence de tests déjà réalisés. Or cela n’a pas été fait, de sorte que cette condition est sans effet à l’heure actuelle.
C’est pourquoi cette condition est aujourd’hui remplacée par l’obligation de produire la preuve que les panneaux photovoltaïques sont certifiés « selon la norme IEC 61215 pour les modules cristallins et la norme IEC 61646 pour les couches minces ainsi que selon la norme IEC 61730 lorsque les panneaux sont intégrés ou surimposés à un bâtiment ». En outre, la certification doit être effectuée par un laboratoire d’essais accrédité selon la norme ISO 17025 par BELAC ou par un autre organisme d’accréditation national bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle avec BELAC.
Par ailleurs, les installations solaires hybrides (c.à.d. qui produisent à la fois de l’électricité et de l’eau chaude) ne peuvent désormais plus bénéficier de la prime Qualiwatt, et ce afin d’éviter le cumul de subsides avec ceux octroyés en vertu du mécanisme Soltherm pour l’utilisation d’un chauffe-eau solaire.
Enfin, la prime Qualiwatt est désormais octroyée aux seules installations photovoltaïques neuves n’ayant jamais été mises en service, à l’exclusion donc des installations d’occasion. En outre, les primes perçues devront être intégralement remboursées si l’installation n’est pas maintenue pendant les 5 premières années. Cette mesure a pour but de limiter les abus constatés de démantèlement prématuré d’installations bénéficiant du régime d’octroi de CV Solwatt dès que les montants des primes Qualiwatt dépassent suffisamment les revenus de la vente des CV attendus pour le solde des années d’octroi de CV ou que la fin de la période d’octroi des CV est atteinte.
CV pour le grand photovoltaïque
Une première adaptation concerne l’application du coefficient multiplicateur de certificats verts pour les installations photovoltaïques supérieures à 10 kW. Celles pour lesquelles la date de la dernière visite de conformité (dite « contrôle RGIE ») se situe pendant la période comprise entre le 8 août 2014 (et non plus le 1er août 2014) et le 31 décembre 2014 bénéficient d’un coefficient de 2,5 CV par MWh, comme précédemment.
Ensuite, comme pour les installations Qualiwatt, les tests de qualité qui devaient être précisés par un arrêté ministériel sont remplacés par une exigence de certification selon les normes IEC 61215, IEC 61646 et IEC 61730. Cela ne concerne toutefois que les installations dont le contrôle RGIE est postérieur au 1er janvier 2015.
Enfin, la majoration de 0,5 CV par MWh (outre coefficient multiplicateur) accordée lorsque les panneaux photovoltaïques ont été encapsulés et/ou assemblés au sein de l’Espace économique européen, est désormais supprimée sur la base d’une remarque de la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE), selon laquelle cette mesure aurait pu être assimilée à du protectionnisme.
Procédure de demande des CV
La procédure de demande des CV pour le grand photovoltaïque a subi quelques adaptations.
Le producteur qui souhaite obtenir des CV pour une installation photovoltaïque supérieure à 10 kW doit adresser anticipativement un dossier de demande au département de l’Energie et du Bâtiment durable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie (« l’Administration »).
Ce dossier doit notamment comprendre une date ferme permettant de déterminer la première date d’octroi des certificats verts. Cette date est désormais clarifiée. Il s’agit de la date du relevé d’initialisation des index de comptage de l’unité de production reprise dans le certificat de garantie d’origine délivré par l’organisme de contrôle agréé (petit photovoltaïque) ou par la CWaPE (grand photovoltaïque).
Le dossier doit également mentionner une estimation du nombre de certificats verts auxquels le projet pourrait prétendre, avec des règles spécifiques en cas de remise à niveau d’une installation existante. Toutefois, la notion de « remise à niveau » n’était pas clairement définie, et elle est aujourd’hui remplacée par la notion de « modification significative », qui trouve une définition au sein de cette procédure.
Avant d’accorder les CV, l’Administration doit vérifier l’enveloppe globale de certificats verts additionnels par filière. Au sein d’une même filière, les demandeurs qui ont déposé leur dossier au cours d’une même journée et dont la première date d’octroi est la plus rapprochée dans le temps sont prioritaires. Si l’enveloppe est déjà épuisée, la demande est transférée vers l’enveloppe de CV inter-filières. Le volume de CV d’une filière bénéficiant de ce transfert ne peut dépasser 50 % de l’enveloppe de CV additionnels de cette filière (au lieu de 15 % précédemment).
Le producteur doit informer à tout moment l’Administration des éventuelles modifications apportées à son dossier, et notamment celles susceptibles de diminuer le nombre de CV. En cas de modifications du dossier susceptibles d’augmenter le nombre de CV, un nouveau dossier concernant uniquement ces CV supplémentaires doit être introduit.
Biométhanisation agricole et biomasse
Désormais, les producteurs à partir d’installations d’électricité produite soit à partir de la biométhanisation agricole, soit à partir de biomasse solide, et bénéficiant de CV sur la base du régime de CV applicable avant le 1er juillet 2014, peuvent introduire un dossier à la CWaPE en vue de bénéficier d’un coefficient kECO correspondant à la rentabilité de référence, dans la limite maximale de 3 certificats verts par MWh.
Auparavant, cette mesure ne concernait pas les filières de la biomasse solide. Et les installations basées sur la biométhanisation certifiées après le 1er mai 2014 en étaient également exclues. Cette « discrimination » est désormais levée.
A noter que la valeur du coefficient kECO peut être révisée à nouveau par la CWaPE, tous les ans pour les installations dont la puissance installée est supérieure à 1,5 MW et tous les trois ans pour les autres, afin de maintenir la rentabilité de l'installation au niveau de référence.
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 mars 2015, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Arrêté du 12 février 2015 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, et l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 2 mars 2015

Arrêté du 30 novembre 2006 du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 29 décembre 2006 (AGW-PEV)

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, M.B., 1er mai 2001

Arrêté du 3 avril 2014 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 20 mai 2014

Publié 06-03-2015

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