Environnement

Annulation de la taxe wallonne sur les organismes de reprise de déchets

La Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation de la taxe wallonne qui touche les organismes d’exécution des obligations de reprise des déchets, tels que Bebat ou Récupel. Elle a en effet considéré que cette taxe n’était pas territorialement limitée à la Wallonie, et qu’elle échappe ainsi à la compétence territoriale du législateur wallon.
Depuis le 1er août 2016, une nouvelle taxe a été établie à charge des organismes d’exécution des obligations de reprise, tels que Bebat (déchets de piles et accumulateurs) et Récupel (déchets d’appareils électriques et électroniques), en raison des réserves financières importantes qu’ils ont accumulées ces dernières années grâce au montant des cotisations. En effet, selon la Cour des comptes, ces cotisations leur ont apporté des bénéfices « largement supérieurs aux coûts de collecte et de recyclage, déduction faite des bénéfices de vente ».
Un recours en annulation a été introduit contre cette taxe par plusieurs organismes de reprise (parmi lesquels les deux mentionnés ci-dessus), au motif que le législateur wallon ne serait pas territorialement compétent en la matière.
La Cour constitutionnelle va donner raison aux requérants. Elle rappelle, sur la base du fondement légal de la compétence territoriale des Régions en matière fiscale (à savoir la loi 8 août 1980), que « toute norme adoptée par un législateur doit pouvoir être localisée dans le territoire de sa compétence, de sorte que toute relation et toute situation concrètes soient réglées par un seul législateur ». Or, le point de rattachement de la taxe attaquée « ne peut être localisé à l’intérieur du territoire de compétence de la Région wallonne », car cette taxe vise tous les organismes de gestion (quel que soit leur lieu d’établissement) et frappe l’ensemble de leurs fonds propres, sans distinguer l’origine géographique des moyens qui composent ces derniers.
La taxe ne relevant pas de la compétence territoriale du législateur wallon, elle doit être annulée.
A noter que cette taxe était prévue pour une durée d’un an, mais qu’elle a ultérieurement été prolongée jusqu’en 2021 par le décret budgétaire des recettes wallonnes pour 2017. Cette prolongation est également frappée par l’annulation, puisqu’elle est indissociablement liée à la taxe attaquée.
Signalons également que le budget wallon des recettes pour 2018 réitère cette prolongation, mais que cette disposition n’est pas visée par l’arrêt d’annulation, le recours ayant été introduit début 2017. Elle devient néanmoins sans objet.

Cour constitutionnelle, arrêt n° 25/2018 du 1er mars 2018

Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, M.B., 8 juillet 2016 (art. 98 annulé)

Décret du 21 décembre 2016 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, M.B., 29 décembre 2016 (art. 26 annulé)

Publié 05-03-2018

  299