Environnement

Assentiment wallon aux amendements et au Protocole à la Convention d’Espoo

La Région wallonne donne aujourd’hui son assentiment aux amendements apportés à la Convention d’Espoo respectivement en 2001 et en 2004. Elle approuve également le Protocole à cette convention adopté en 2003. La grande majorité de ces dispositions n’implique pas de modification du droit wallon.
Amendement de Sofia
Le premier amendement, adopté à Sofia en février 2001, élargit le « public » autorisé à participer aux procédures prévues par la convention, ce qui inclut dès lors la société civile et notamment les organisations non gouvernementales. L’objectif est donc d’inciter à une participation plus importante du public aux procédures prévues par la Convention d’Espoo. Cet amendement ouvre également la possibilité d’autoriser les pays membres de l’ONU, non membres de la Commission économique pour l’Europe, à devenir Parties à la Convention d’Espoo.
Amendement de Cavtat
Le deuxième amendement, dit de Cavtat et adopté en juin 2004, vise notamment à améliorer l’application de la Convention en instituant des procédures de délimitation du champ de l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, en complétant la liste des activités visées par la Convention et en précisant quelque peu le texte de celle-ci afin qu’aucune incertitude juridique ne vienne en compromettre l’application.
Ainsi, si une Partie entend mener une procédure en vue de déterminer le contenu du dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement, la Partie touchée par le projet doit avoir la possibilité de participer à cette procédure.
Parallèlement, la liste des activités visées par la Convention est adaptée, notamment en vue d’y ajouter la construction de routes à quatre voies d’une certaine longueur, l’élevage intensif de volaille et de porc, la construction de puissantes lignes aériennes de transport d’énergie électrique et les grands parcs d’éoliennes.
Enfin, une modification est apportée afin de tenir compte de l’existence des protocoles éventuels à la Convention dans les relations bilatérales ou multilatérales ayant cours entre les Parties.
Protocole
Enfin, le Protocole à la Convention d’Espoo établit une obligation à charge des États Parties d’organiser une évaluation de l’impact sur l’environnement des projets de plan ou de programme qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, et ce avant leur adoption.
Plus concrètement, le Protocole met en place un système d’évaluation stratégique environnementale pour certains plans et programmes. Cette procédure comporte deux grandes phases. La première vise à déterminer les plans et programmes qui tombent dans son champ d’application (phase de « screening »), tandis que la deuxième correspond à l’évaluation stratégique environnementale proprement dite (phase de « scoping »), c’est-à-dire la constitution du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement et l’organisation d’une participation du public.
Les dispositions du Protocole sont couvertes par la transposition des exigences de la directive 2001/42 au sein du Code wallon de l’Environnement. L’assentiment n’implique donc aucune modification décrétale préalable.
Entrée en vigueur
Les assentiments wallons entrent en vigueur le 16 janvier 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
Tant les amendements que le Protocole à la Convention d’Espoo ont un caractère mixte en droit belge, et doivent être ratifiés par l’Etat fédéral et par les Régions. La Flandre a donné son assentiment aux amendements en 2011. Bruxelles et l’Etat fédéral doivent encore réaliser les formalités nécessaires.

Décret du 21 décembre 2016 portant assentiment à: 1) l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Sofia, le 27 février 2001 et 2) à l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Cavtat, le 4 juin 2004, M.B., 6 janvier 2017

Décret du 21 décembre 2016 portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, signée à Espoo le 25 février 1991, fait à Kiev le 21 mai 2003, M.B., 6 janvier 2017

Publié 23-01-2017

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