Audit des grandes entreprises
Audit du permis d’environnement
- soit dont la superficie plancher est supérieure à 3500 m² et la consommation spécifique finale totale est supérieure au seuil de leur affectation, si leur activité principale n’est pas industrielle ;
- soit dont la consommation totale primaire est supérieure à 0,1 PJ si leur activité principale est une activité industrielle (à partir du 1er janvier 2018) ;
- soit qui comportent un magasin (rubrique 90) pour la vente au détail dont les locaux de vente et les locaux attenants et servant de dépôt de marchandises ont une surface totale égale ou supérieure à 1.000 m2 (en ce compris la surface occupée par les comptoirs et autres meubles), dont les consommations spécifiques finales en électricité et en combustibles sont supérieures respectivement à 212 kWh/m² et à 102 kWh/m², ou dont la consommation spécifique finale totale est supérieure au seuil fixé pour les commerces (à partir du 1er janvier 2018).
Les seuils de consommation annuelle selon l’affectation de l’établissement sont fixés comme suit :
Branche d'activités | Seuils de consommation annuelle |
---|---|
Immeuble de bureaux (privé et public) | > 128 kWhf/m² |
Enseignement | > 107 kWhf/m² |
Hôpitaux | > 197 kWhf/m² |
Homes | > 182 kWhf/m² |
Hôtels | > 206 kWhf/m² |
Commerces | > 212 kWhfélec/m² et > 102 kWhfcomb/m² ou > 314 kWhf/m² |
Autres | > 142 kWhf/m² |
Industrie | > 0,1 PJp |
Ces établissements « gros consommateurs » doivent faire l’objet d’un audit énergétique du permis d’environnement en cas :
- ■ de demande de permis d'environnement, de renouvellement ou de prolongation de permis d'environnement de classe 1A ou 1B ;
- ■ de demande de permis d'environnement de classe 1D relative à un magasin au sens de la rubrique 90 (à partir du 1er janvier 2018) ;
- ■ de demande de permis d'environnement, de renouvellement ou de prolongation de permis d'environnement de classe 2 émanant d'une personne de droit public ou concernant des actes et travaux d'utilité publique ;
- ■ de demande de permis d'environnement introduite auprès de l’IBGE à condition que la modification influence les critères énergétiques ou de superficie de l'établissement d'une façon telle que l’établissement devienne un « gros consommateur ».
Attention, pour les gros consommateurs (y compris donc les grandes entreprises qui répondent à ces critères), l’audit énergétique doit être mis en œuvre. Le permis d'environnement reprend à cet effet les mesures rentables et l'objectif d'économie en énergie primaire découlant du plan d'actions de l'audit énergétique. Le titulaire du permis dispose de quatre ans pour soit mettre en œuvre ces mesures soit atteindre cet objectif d'économie.
Audit énergétique
Qu’il porte sur une grande entreprise ou sur un gros consommateur, l’audit doit être conforme à l'un des canevas mis à disposition par l’IBGE sur son site internet. Ces canevas comprennent au moins les éléments suivants :
- ■ les coordonnées de l'auditeur du permis d'environnement, ainsi que son numéro d'agrément ;
- ■ la localisation et une description technique de l'établissement ;
- ■ la consommation énergétique annuelle mesurée sur les trois dernières années, exprimée en énergie finale, en énergie primaire et en CO2 ;
- ■ l’analyse de la consommation énergétique des différents usages de l'établissement ;
- ■ l’identification des mesures d'amélioration, et pour chacune de ces mesures :
- - une description technique ;
- - le coût d'investissement ;
- - l'économie d'énergie totale et par vecteur énergétique, exprimée en énergie finale, en énergie primaire en CO2 et en euros ;
- - le temps de retour simple ;
- - le temps de retour simple intégrant les aides à l'investissement et autres réductions d'impôt possibles ;
- - une estimation de la fiabilité des résultats ;
- un plan d'actions rassemblant les mesures rentables identifiées selon l'une des trois méthodologies ;
- ■ et l’objectif d'économie découlant du plan d'actions, exprimé en énergie finale, en énergie primaire, en CO2, en euros et en pourcentage.
Entrée en vigueur
Sauf exceptions, ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2016, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.
Ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, M.B., 13 janvier 2016
Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (CoBrACE)
Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, JO L 315 du 14 novembre 2012 (directive efficacité énergétique)
Publié 09-01-2017