La directive européenne 2012/27 exige que toutes les entreprises « qui ne sont pas des PME » fassent l’objet d'un audit énergétique spécifique dont elle fixe certaines modalités. Il apparaît toutefois que cette directive n’a pas été convenablement transposée en Région de Bruxelles-Capitale. Devant la pression de la Commission, le gouvernement bruxellois revoit aujourd’hui sa copie, et organise deux audits différents : pour les grandes entreprises, et pour les établissements « gros consommateurs ». Il opère également une distinction entre l’obligation de réaliser un audit, et l’obligation de mettre en œuvre celui-ci.
Audit des grandes entreprises
Les grandes entreprises doivent réaliser un audit énergétique de leurs unités d'établissement qui sont situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont couvertes par un permis d'environnement.
Par grandes entreprises, on entend ici celles qui ont une unité d’établissement située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale avec soit au moins 250 équivalents temps plein, soit un chiffre d’affaire qui excède 50 millions d’euros et un bilan annuel dont le total excède 43 millions d'euros. Lorsqu’une entreprise atteint ces critères, elle doit donc réaliser cet audit et le transmettre à l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) dans les 6 mois suivant le dépôt des comptes annuels.
Des exceptions à l’obligation d’audit sont toutefois prévues, notamment pour les entreprises mettant en œuvre un PLAGE ou un système certifié de management de l'énergie.
Les grandes entreprises doivent conclure au plus tard le 31 décembre 2016 un contrat avec un auditeur énergétique portant sur l’audit à réaliser. L'audit des grandes entreprises doit être transmis à l’IBGE au plus tard le 31 décembre 2017.
Attention, la réglementation bruxelloise comporte une petite subtilité : seules les grandes entreprises qui sont également des « gros consommateurs » sont tenues demettre en œuvreleur audit énergétique. En outre, seul le premier audit énergétique d'une grande entreprise réalisé durant chacune des périodes de validité d’un permis d'environnement doit être mis en œuvre.
Audit du permis d’environnement
L’audit du permis d’environnement concerne certains établissements « gros consommateurs ». Cette appellation désigne les établissements :
- soit dont la superficie plancher est supérieure à 3500 m² et la consommation spécifique finale totale est supérieure au seuil de leur affectation, si leur activité principale n’est pas industrielle ;
- soit dont la consommation totale primaire est supérieure à 0,1 PJ si leur activité principale est une activité industrielle (à partir du 1er janvier 2018) ;
- soit qui comportent un magasin (rubrique 90) pour la vente au détail dont les locaux de vente et les locaux attenants et servant de dépôt de marchandises ont une surface totale égale ou supérieure à 1.000 m2 (en ce compris la surface occupée par les comptoirs et autres meubles), dont les consommations spécifiques finales en électricité et en combustibles sont supérieures respectivement à 212 kWh/m² et à 102 kWh/m², ou dont la consommation spécifique finale totale est supérieure au seuil fixé pour les commerces (à partir du 1er janvier 2018).
A noter que les « grandes entreprises » susmentionnées peuvent donc également constituer des « gros consommateurs ». Dans ce cas, l’audit du permis d’environnement peut être invoqué pour obtenir l’exemption de l’audit grandes entreprises.
Les seuils de consommation annuelle selon l’affectation de l’établissement sont fixés comme suit :
Branche d'activités | Seuils de consommation annuelle |
|---|---|
Immeuble de bureaux (privé et public) | > 128 kWhf/m² |
Enseignement | > 107 kWhf/m² |
Hôpitaux | > 197 kWhf/m² |
Homes | > 182 kWhf/m² |
Hôtels | > 206 kWhf/m² |
Commerces | > 212 kWhfélec/m² et > 102 kWhfcomb/m² ou > 314 kWhf/m² |
Autres | > 142 kWhf/m² |
Industrie | > 0,1 PJp |
Ces établissements « gros consommateurs » doivent faire l’objet d’un audit énergétique du permis d’environnement en cas :
- ■ de demande de permis d'environnement, de renouvellement ou de prolongation de permis d'environnement de classe 1A ou 1B ;
- ■ de demande de permis d'environnement de classe 1D relative à un magasin au sens de la rubrique 90 (à partir du 1er janvier 2018) ;
- ■ de demande de permis d'environnement, de renouvellement ou de prolongation de permis d'environnement de classe 2 émanant d'une personne de droit public ou concernant des actes et travaux d'utilité publique ;
- ■ de demande de permis d'environnement introduite auprès de l’IBGE à condition que la modification influence les critères énergétiques ou de superficie de l'établissement d'une façon telle que l’établissement devienne un « gros consommateur ».
Toutefois, une exception est prévue pour les établissements exclusivement affectés au logement, ou qui font l'objet d'une proposition PEB en tant qu’unité PEB neuve ou rénovée lourdement, ou encore s’ils ont fait l'objet d'un audit du permis d’environnement dans les 4 dernières années.
Attention, pour les gros consommateurs (y compris donc les grandes entreprises qui répondent à ces critères), l’audit énergétique doit être mis en œuvre. Le permis d'environnement reprend à cet effet les mesures rentables et l'objectif d'économie en énergie primaire découlant du plan d'actions de l'audit énergétique. Le titulaire du permis dispose de quatre ans pour soit mettre en œuvre ces mesures soit atteindre cet objectif d'économie.
A noter encore que l’audit énergétique fait partie intégrante du dossier de demande de permis d’environnement, de renouvellement ou de prolongation de ce dernier.
Audit énergétique
Qu’il porte sur une grande entreprise ou sur un gros consommateur, l’audit doit être conforme à l'un des canevas mis à disposition par l’IBGE sur son site internet. Ces canevas comprennent au moins les éléments suivants :
- ■ les coordonnées de l'auditeur du permis d'environnement, ainsi que son numéro d'agrément ;
- ■ la localisation et une description technique de l'établissement ;
- ■ la consommation énergétique annuelle mesurée sur les trois dernières années, exprimée en énergie finale, en énergie primaire et en CO2 ;
- ■ l’analyse de la consommation énergétique des différents usages de l'établissement ;
- ■ l’identification des mesures d'amélioration, et pour chacune de ces mesures :
- - une description technique ;
- - le coût d'investissement ;
- - l'économie d'énergie totale et par vecteur énergétique, exprimée en énergie finale, en énergie primaire en CO2 et en euros ;
- - le temps de retour simple ;
- - le temps de retour simple intégrant les aides à l'investissement et autres réductions d'impôt possibles ;
- - une estimation de la fiabilité des résultats ;
- un plan d'actions rassemblant les mesures rentables identifiées selon l'une des trois méthodologies ;
- ■ et l’objectif d'économie découlant du plan d'actions, exprimé en énergie finale, en énergie primaire, en CO2, en euros et en pourcentage.
L’audit est valide 4 ans à dater de sa réception par l’IBGE. Il est réalisé par un auditeur énergétique agréé, et doit être documenté par un nombre suffisant de visites, réalisées par l'auditeur, afin de lui permettre de se rendre compte du fonctionnement du bâtiment, y compris ses activités, et d'effectuer les éventuelles campagnes de mesures demandées par la méthodologie.
L’auditeur agréé peut en effet choisir parmi trois méthodologies (« process », « mixte » ou « bâtiment ») celle qu’il considère la plus appropriée à l'établissement à auditer. Pour la réalisation d'un audit selon la méthodologie process ou mixte, l'auditeur énergétique doit préalablement suivre une formation spécifique organisée par l'Institut.
Signalons encore que le gouvernement précise les conditions à respecter pour obtenir un agrément en tant qu’auditeur (diplôme, matériel nécessaire, moyens informatiques, droits civils et politiques…), et fixe également les obligations de celui-ci (choix de la méthodologie, indépendance, impartialité, etc.).
Entrée en vigueur
Sauf exceptions, ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2016, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.
Source:Arrêté du 8 décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audit énergétique des grandes entreprises et à l'audit énergétique du permis d'environnement, M.B. 27 décembre 2016
Ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, M.B., 13 janvier 2016
Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (CoBrACE)
Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, JO L 315 du 14 novembre 2012 (directive efficacité énergétique)
Publié 09-01-2017
