Environnement

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises wallonnes

La directive européenne 2012/27 exige notamment que les « grandes entreprises » soient soumises à un audit énergétique indépendant obligatoire tous les quatre ans. Avec deux ans de retard, la Région wallonne transpose aujourd’hui cette obligation dans son droit interne.
Grandes entreprises
Le principe est clair : certaines entreprises doivent réaliser périodiquement un audit énergétique des activités qu’elles exercent en Wallonie. Les entreprises concernées sont identifiées par le gouvernement wallon, sur la base de leur chiffre d'affaires, de la valeur du total de leur bilan annuel, et du nombre de personnes qu’elles occupent.
Il faut toutefois tenir compte du fait que la directive 2012/27 vise les entreprises « qui ne sont pas des PME », c’est-à-dire les entreprises qui occupent 250 personnes ou plus et/ou dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros et dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros. Les critères que le gouvernement établira seront vraisemblablement calqués sur ceux-ci.
Par contre, le législateur wallon reste muet en ce qui concerne le caractère périodique de l’obligation d’audit. La directive 2012/27 prévoit que cet audit obligatoire devait être organisé au plus tard le 5 décembre 2015, puis une fois tous les quatre ans au minimum.
Audit
L'audit énergétique doit être représentatif, proportionnel et rentable, et doit respecter des critères minimaux directement repris de la directive 2012/27. Il doit par exemple s'appuyer sur des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie, et comporter un examen détaillé du profil de consommation énergétique du bâtiment. Le gouvernement est libre de préciser et de compléter ces critères.
Exemption
Les entreprises réalisant déjà un audit énergétique basé sur les critères européens mais dans le cadre d’un accord volontaire (mise en œuvre d’un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant, et prévoyant un audit énergétique conforme aux critères minimaux), sont réputées respecter l’obligation d’audit indépendant.
De même, une exemption est prévue pour les entreprises ayant conclu une convention environnementale relative à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique, et qui réalisent valablement l'audit énergétique imposé par cette convention, pour autant qu'il soit conforme aux critères minimaux.
Pas de subvention
Jusqu’à présent, l’audit énergétique dans les grandes entreprises ne revêtait pas de caractère obligatoire, mais était encouragé par l’octroi d’une subvention. Toutefois, l’Europe interdit expressément que les aides octroyées pour la réalisation d’audits énergétiques soient utilisées en vue de la réalisation du nouvel audit énergétique obligatoire. C’est pourquoi le législateur wallon précise lui aussi qu’aucune subvention ne peut être accordée pour la réalisation de cet audit.
Dès lors, toute demande de subvention sollicitée par rapport à cet audit énergétique et introduite après le 19 juin 2016, sera refusée.
Auditeurs agréés
Les audits énergétiques des entreprises concernées sont réalisés de manière indépendante par des auditeurs agréés par le gouvernement wallon, selon des critères qu’il doit encore définir.
Celui-ci est également chargé de contrôler les audits énergétiques ainsi réalisés, et le cas échéant de sanctionner les auditeurs qui manqueraient à leurs obligations. Cette sanction peut consister soit en l'envoi d'un avertissement, soit en la suspension ou le retrait de l’agrément.
Le gouvernement établit à cet effet la procédure de constatation, de poursuite et de sanctions des manquements. Il peut en outre imposer à l'auditeur énergétique agréé de corriger les audits énergétiques dont la mauvaise qualité est constatée.
Rapport d’audit
Les entreprises concernées doivent transmettre un rapport d'audit au gouvernement, démontrant que l'audit réalisé respecte les critères minimaux, et communiquant les résultats de cet audit.
Le gouvernement wallon est chargé de préciser la forme, le contenu et les modalités de transmission du rapport d'audit. Le Parlement wallon explique toutefois déjà que la date limite du 5 décembre 2016 devrait être retenue pour communiquer un rapport d’audit.
L'entreprise doit conserver l'audit pendant dix ans, et le fournir sur simple demande aux membres du personnel contractuel et agents désignés par le gouvernement en vue du contrôle du respect de l'obligation d'audit énergétique.
Signalons à cette occasion que les membres ou agents doivent remplir, au moins, les conditions suivantes pour pouvoir être désignés :
  • n’avoir subi aucune condamnation pénale ;
  • et disposer d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur.
Ces membres ou agents doivent en outre préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leurs activités de contrôle.
Sanctions envers les entreprises
Les membres du personnel contractuel et agents peuvent donc constater les manquements par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, et doivent en informer immédiatement le contrevenant. La notification du PV invite ce dernier à faire valoir ses observations, par écrit, dans un délai de vingt jours à dater de la réception.
En cas de manquement, les contrevenants risquent une amende administrative. Par exemple, le fait de ne pas communiquer le rapport d'audit ou de communiquer un rapport non valide est sanctionné d'une amende administrative dont le montant est compris entre 250 et 50.000 euros. De même, ne pas communiquer, sur simple demande, l'audit énergétique aux fonctionnaires et agents est sanctionné d'une amende administrative similaire.
A noter que le gouvernement organisera la possibilité de recours contre la décision d’infliger cette amende.
Le versement du montant de l'amende administrative se fera entre les mains du receveur de l'enregistrement, au compte du Fonds énergie. Si le contrevenant demeure en défaut de payer l'amende, un huissier de justice procédera à la signification de cette décision au débiteur de l'amende. Cette signification contient commandement de payer, à peine d'exécution par voie de saisie dans le respect des formes et délais prescrits par le Code judiciaire, de même qu'une justification des sommes exigées.
Entrée en vigueur
Ces dispositions entreront en vigueur le 19 juin 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Décret du 26 mai 2016 modifiant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, M.B., 9 juin 2016

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, JO L 315 du 14 novembre 2012 (art. 8)

Publié 13-06-2016

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