Environnement

Audit énergétique tous les quatre ans pour les grandes entreprises bruxelloises

Les grandes entreprises ayant un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale doivent désormais faire effectuer un audit énergétique. Bien que l’Europe exige que le premier audit soit réalisé au plus tard le 5 décembre 2015, Bruxelles a décidé de reculer cette échéance au 31 décembre 2016. La Région inscrit également les critères de taille des entreprises au sein de son Code de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie, ce qui implique que toute adaptation de ces critères européens devra être transposée par une modification de ce Code.
Pour les « entreprises »
L’ordonnance du 18 décembre 2015 ajoute une nouvelle section au sein du Code bruxellois du Climat : « Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises ». Chaque entreprise avec au moins 250 personnes et/ou 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et/ou un bilan annuel dont le total excède 43 millions d'euros, et qui a un siège d’exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, doit faire l'objet d'un audit énergétique pour le 31 décembre 2016 au plus tard, puis tous les quatre ans au minimum.
Entre 1.500 et 1.800 entreprises bruxelloises devraient être ainsi tenues de faire réaliser un audit énergétique.
Audit énergétique ?
Pour la notion « d’audit énergétique », Bruxelles renvoie à la définition issue de la directive : il s’agit d’une « procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, à déterminer et à quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et à rendre compte des résultats ».
L’audit énergétique doit être effectué de manière indépendante et rentable par un auditeur agréé. Chaque audit doit en outre satisfaire aux critères minimaux fixés au sein de la nouvelle annexe 2.3 du Code du Climat.
Dispense de l’obligation d’audit
Les entreprises qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié, bénéficient d’une exemption de l’obligation de réaliser un audit tous les quatre ans. Il en va de même pour les entreprises tenues de mettre en œuvre un PLAGE, et pour celles qui sont soumises à l’obligation d’effectuer un audit environnemental en vertu de la législation relative aux permis d’environnement.
Sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de faire effectuer un audit énergétique risquent une sanction pénale, à savoir une peine de prison pouvant aller de 8 jours à 2 ans, et une amende de 50 à 100.000 euros (art. 31, § 1er du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale).
Et au niveau européen ?
Le nouveau chapitre du Code bruxellois du Climat a été ajouté en exécution de la directive européenne sur l’efficacité énergétique. Celle-ci impose un audit énergétique à toutes les entreprises qui ne sont pas des PME, c’est-à-dire à toutes celles qui satisfont aux critères européens pour les « grandes entreprises ». Chaque modification de ces critères a pour effet que plus ou moins d’entreprises sont automatiquement concernées par cette obligation. Mais à Bruxelles, chacune de ces modifications nécessitera une adaptation du Code du Climat, puisque la Région y a inscrit les critères actuels.
Par ailleurs, la directive européenne exige que les premiers audits énergétiques soient réalisés pour le 5 décembre 2015, mais Bruxelles a décidé de reculer cette deadline de plus d’un an.
La directive elle-même aurait dû être transposée pour le 5 juin 2014 en droit national…
Mais on en est encore loin. Le gouvernement bruxellois doit par exemple encore réglementer l’agrément de la personne qui va réaliser l’audit énergétique…
En vigueur le 23 janvier 2016 (soit 10 jours après publication). Un arrêté d’exécution est prévu.

Ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, M.B., 13 janvier 2016 (art. 8-11 et 13-14)

Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (art. 2.5.1 et art. 2.6.6)

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, JO L 315 du 14 novembre 2012 (directive efficacité énergétique)

Publié 18-01-2016

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