Environnement

Code du Développement Territorial wallon : nouvelle version, mais toujours pas de date d’entrée en vigueur

L’élaboration du Code du Développement territorial (CoDT) aura connu quelques déboires. Après plusieurs reports, le texte, qui devait à l’origine entrer en vigueur le 1er janvier 2015, est aujourd’hui à nouveau publié au Moniteur belge dans une version que l’on espère définitive. Aucune date d’entrée en vigueur n’est toutefois prévue pour l’instant, le gouvernement étant chargé de fixer celle-ci.
Plusieurs étapes
En avril 2014, le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine (CWATUP) a subi d’importantes modifications afin d’en garantir la cohérence et la sécurité juridique. Parallèlement, pour des questions de lisibilité, de nombreuses dispositions ont été extraites du CWATUP puis rassemblées au sein d’un nouveau « Code du développement territorial », qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Cette date fut reculée par la suite au 1er octobre 2015, pour des raisons de stabilité juridique et pour la sécurité des investissements en Wallonie.
Toutefois, en juin 2015, le législateur wallon a décidé de ne plus fixer de date précise pour l’entrée en vigueur du CoDT, mais a préféré laisser le gouvernement wallon choisir celle-ci. En effet, de nombreuses mesures devaient encore être adoptées en vue notamment d’assurer la formation précise et détaillée des acteurs du développement territorial et d’adapter l’outil informatique régional de gestion des permis (Workflow).
Aujourd’hui, alors que le CoDT n’est toujours pas entré en vigueur, le parlement wallon revoit sa copie et y apporte de nombreuses modifications. Celles-ci sont suffisamment denses et importantes pour justifier l’abrogation complète du texte antérieur, et la publication d’une nouvelle version, actualisée, du Code de Développement territorial.
Voici un aperçu des principales adaptations.
Dispositions générales
Parmi les adaptations apportées au Livre Ier du Code sur les dispositions générales, citons notamment :
  • la disparition de la Cellule de développement territorial (CDT) et de la Délégation générale au recours ;
  • l’intégration de la « Commission régionale de l'aménagement du territoire » au sein du nouveau pôle « Aménagement du territoire », institué auprès du Conseil économique et social de Wallonie (CESW). Le CoDT fixe les missions de ce pôle, et en précise la composition et le fonctionnement ;
  • les plans, schémas et guides sont toujours élaborés ou révisés par un auteur de projet agréé, mais le gouvernement peut désormais adresser un avertissement à l'auteur de projet qui ne respecte pas ses obligations, puis le cas échéant lui retirer son agrément ;
  • il n’est plus accordé de subvention aux communes pour l'acquisition de biens nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du schéma de développement de l'espace régional ;
  • et les dispositions transitoires des subventions ont été revues pour limiter l’encours des anciennes subventions.
Schémas
Dans le Livre II relatif aux schémas, les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire et, le cas échéant, d'urbanisme sont désormais déclinés à quatre échelles au lieu de trois. En effet, il existe désormais un « schéma de développement pluricommunal » (SDP) dont l’échelle se situe entre la Région et les communes.
En outre, le « schéma de développement de l'espace régional pour la Wallonie » (ou SDER) disparaît et est remplacé par un « schéma de développement du territoire pour la Wallonie », qui définit la stratégie territoriale pour la Wallonie sur la base d'une analyse contextuelle, à l'échelle régionale.
De même, le « schéma d'urbanisation pour une partie du territoire communal » disparaît également car il entraînait une confusion avec le permis d’urbanisation. Il est rebaptisé « schéma d’orientation local » et contient une carte d’orientation pour organiser une articulation plus efficace en cas d’inscription d’une zone d’enjeu régional ou communal au plan de secteur.
Le CoDT donne une définition et expose le contenu de chacun de ces quatre schémas. Il précise également la procédure à suivre pour leur établissement et pour leur révision, et dresse la liste de leurs effets juridiques. La hiérarchie entre ces différents schémas a en outre été clarifiée.
Plans de secteur
Toujours dans le Livre II, les « périmètres de protection » sont réintégrés au sein des plans de secteur, en surimpression aux affectations du territoire déterminées par ceux-ci. Ils ne constituent donc plus des périmètres spécifiques, d’autant que les périmètres U et les périmètres d’enjeu régional sont quant à eux remplacés par deux nouvelles zones dites d’enjeu régional et communal.
La zone d'enjeu régional est destinée à accueillir de manière indifférenciée les activités économiques, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs. L'habitat y est accueilli à titre complémentaire lorsqu'il s'agit de l'urbanisation de terrains non bâtis ou à réaménager, ou d'ensembles bâtis à restructurer.
De son côté, la zone d'enjeu communal est destinée à accueillir de manière indifférenciée la résidence, les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs. Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics et un réseau de mobilité douce.
Enfin, la procédure de révision du plan de secteur fait l’objet de plusieurs adaptations. Ainsi, le Code donne plus de précisions sur les compensations alternatives dans le cadre de cette procédure. Celles-ci visent à contrebalancer l'impact résiduel découlant de l'inscription d'une zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation. Le gouvernement est habilité à baliser le principe de proportionnalité de ces compensations.
En outre, plusieurs procédures accélérées de révision sont désormais possibles, notamment en vue de l'inscription d'une zone d'enjeu régional ou communal sans compensation.
Limitation des outils d’aménagement du territoire
De manière transversale, le CoDT renforce les possibilités d’abrogation des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme afin d’encourager un « urbanisme de projets ». Il permet ainsi d’élaborer ou de réviser un outil tout en abrogeant dans la même procédure un outil existant. Il instaure en outre un système d’abrogation de plein droit, qui intervient 18 ans après la publication de l’outil (ou de sa révision). Ce délai est prorogeable de 6 ans.
Cela concerne de nombreux outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme, qu’ils soient mis en place par le CoDT lui-même ou qu’ils aient été adoptés en application des législations antérieures. Il s’agit notamment des schémas de structure communaux, des rapports urbanistiques et environnementaux, des plans communaux d’aménagement, des plans particuliers d’aménagement, des plans directeurs ou encore des schémas directeurs.
Permis et certificats d’urbanisme
De nombreuses modifications sont également apportées au Livre IV sur les permis et certificats d’urbanisme, en vue notamment d’une meilleure lisibilité et d’une plus grande efficacité.
Par exemple,
  • le contenu du permis d’urbanisation est simplifié lorsqu’il n’y a pas de création de voirie ;
  • le régime des déclarations urbanistiques préalables est supprimé ;
  • les dispenses de permis d’urbanisation sont élargies, notamment par la définition même de l’urbanisation qui concerne désormais trois lots non bâtis destinés à la construction d’une habitation ;
  • la répartition des compétences entre autorités (soit le collège communal, le fonctionnaire délégué, le gouvernement et le parlement) est clarifiée :
    • à l’instar de ce qui est pratiqué pour les permis d’environnement, le gouvernement ne statue plus sur les permis, sauf pour les permis parlementaires qui lui sont soumis avant d’être déposés au parlement, ce qui permet de raccourcir la procédure de 60 jours ;
    • la répartition entre les fonctionnaires délégués et les communes n’est pas modifiée mais une reformulation a été opérée pour les projets mixtes, et le CoDT liste désormais de manière exhaustive les constructions ou équipements qui ont pour finalité de promouvoir l’intérêt général ;
  • les conditions d’écart et de dérogation sont rationalisées : elles sont désormais identiques quel que soit l’acteur concerné ;
  • etc.
Aménagement opérationnel
Le rôle des périmètres de sites à réaménager (SAR) et de remembrement urbain (PRU) est renforcé, de sorte que ceux-ci deviennent de véritables outils opérationnels. En outre, la procédure d’adoption d’un périmètre SAR a été simplifiée, et une procédure conjointe périmètre-permis a été instaurée en vue d’accélérer les procédures. Ainsi, l’adoption du périmètre vaut désormais permis d’urbanisme pour les actes et travaux de réhabilitation et de rénovation.
Signalons également que les recettes résultant de la valorisation de sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementales appartenant à la Région wallonne sont désormais affectées au Fonds budgétaire des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.
Politique foncière
En matière de politique foncière (Livre VI), les adaptations techniques apportées concernent notamment l’ajout des intercommunales comme pouvoir expropriant si elles ont dans leur objet social l’aménagement du territoire ou le logement ou le développement économique.
Le régime de la taxe régionale sur les plus-values immobilières résultant d’une modification planologique a également été revu afin de garantir son opérationnalité ainsi qu’une plus grande équité.
Infractions
Dans le Livre VII du Code, qui porte sur les infractions et leurs sanctions, l’obligation de tenir une réunion de concertation a été supprimée, par exemple en cas de litige non régularisable. C’est-à-dire que le contrevenant peut désormais être convoqué par le collège communal ou le fonctionnaire délégué à une telle réunion, mais ce n’est donc plus une obligation.
Par ailleurs, le mécanisme d’avertissement préalable, c’est-à-dire avant le procès-verbal de constat d’infraction, a été renforcé. Ainsi, en cas d'infraction, les agents constatateurs adressent un avertissement préalable à l'auteur présumé de l'infraction ou au propriétaire du bien où elle a été commise et fixent un délai de mise en conformité compris entre trois mois et deux ans. Lorsqu'il est donné verbalement, l'avertissement est confirmé par envoi dans les quinze jours par le fonctionnaire délégué ou le bourgmestre selon le cas. Au terme du délai et à défaut de mise en conformité, un procès-verbal de constat est dressé et transmis au procureur du Roi.
En outre, l’objet de l’infraction pour les permis d’urbanisation a été modifié en vue d’éviter que ne soit considérée comme une infraction la cession d’un lot dont les limites ne correspondraient pas au parcellaire interne prévu par le permis d’urbanisation, étant donné que la division parcellaire est devenue indicative.
Enfin, la procédure infractionnelle a été adaptée afin de tenir compte des délais de rigueur dans le cadre de la délivrance de permis de régularisation. Désormais, aucun permis de régularisation relatif aux actes et travaux ou à l'urbanisation faisant l’objet d'un procès-verbal de constat ne peut être octroyé et envoyé par l'autorité compétente qui a reçu le procès-verbal ou qui en a été avisée, tant que n'est pas versé le montant total de la transaction. Ainsi, le délai de notification de la décision du permis en régularisation au contrevenant est interrompu jusqu’au versement attesté de l’amende transactionnelle.
Participation du public et évaluation des incidences des plans et programmes
Enfin, un nouveau Livre VIII est inséré au sein du CoDT avec pour objet la participation du public et l’évaluation des incidences des plans et programmes. A l’origine, le législateur wallon avait transféré les mesures particulières de publicité et d’évaluation environnementale des outils de planification vers le Code de l’environnement, ce qui a soulevé une série de questions de praticabilité et d’interprétation. C’est pourquoi ces dispositions sont réintégrées de manière transitoire, tout en bénéficiant de quelques simplifications au niveau de certaines formalités et de certains contenus.
Ainsi, un « système d’annonce du projet » remplace la consultation de voisinage. Il s’agit d’un système plus léger de mesure de publicité, selon lequel le demandeur de permis affiche un avis sur le terrain concerné par les travaux, tandis que la commune procède à l’affichage du même avis aux valves communaux. Les réclamations éventuelles sont envoyées à la commune.
Certaines modalités organisationnelles des enquêtes publiques ont également été simplifiées. Le CoDT précise les étapes à suivre et les modalités à respecter dans le cadre d’une telle enquête : annonce générale et individuelle de l’enquête, durée, accès à l’information pour le public, introduction d’une réclamation, etc. Les procédures sont adaptées selon l’importance du document soumis à enquête publique, avec une spécificité pour le schéma de développement du territoire, qui nécessite l’organisation d’une séance de présentation.
Enfin, le contenu des rapports sur les incidences environnementales a été allégé. Il est fixé par l’autorité qui adopte le document d’aménagement, et pas nécessairement par le gouvernement. Un contenu minimum est également prévu, qui peut varier selon le contenu ou le degré de précision du document d’aménagement, ou le stade atteint dans le processus de décision. A noter que le rapport ne doit pas contenir l’ensemble des items si ces derniers ne sont pas pertinents pour l’évaluation de l’outil. Il convient dans ce cas de justifier en quoi l’item en question n’est pas pertinent.
Autres modifications
Le décret du 20 juillet 2016, qui comprend la nouvelle version du Code du Développement territorial, contient également un nombre important de dispositions techniques visant à assurer l’adéquation du CoDT avec la législation wallonne existante, notamment le Code de l’Environnement, le décret du 11 mars 1999 sur le permis d’environnement, et le Code du Patrimoine.
Comme précédemment, le nouveau Code entrera en vigueur à une date fixée par le gouvernement.
L’ancienne version du Code est quant à elle logiquement abrogée.

Décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial, M.B., 14 novembre 2016

Décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial, M.B., 15 septembre 2014 (ancienne version du Code, abrogée)

Publié 17-11-2016

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