Environnement

Compétences transférées au directeur-chef de service de l’IBGE en matière d’assainissement des sols

Le gouvernement bruxellois a désigné les compétences en matière de gestion et d’assainissement des sols pollués dont l’exercice est confié au directeur-chef de service de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (IBGE).
Transfert de compétences
Une ordonnance du 5 mars 2009 confie à l’IBGE un grand nombre de compétences en matière de gestion et d’assainissement des sols pollués. Quelques précisions quant à l’exercice de ces compétences ont toutefois été apportées à l’occasion de l’instauration du nouveau Code bruxellois de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale.
Ainsi, depuis le 18 juin 2014, ces compétences sont exercées par le fonctionnaire dirigeant de l’Institut (c.-à-d. le directeur général de l’IBGE) ou, en cas d’absence, de congé ou d’empêchement, par le fonctionnaire dirigeant adjoint (c.-à-d. le directeur général adjoint). Si ce dernier n’est pas non plus disponible, le directeur-chef de service ayant l’inspectorat et les sols dans ses attributions reprendra le flambeau.
En outre, le gouvernement bruxellois peut désigner les compétences du fonctionnaire dirigeant de l’Institut pouvant être directement exercées par le directeur-chef de service ayant l’inspectorat et les sols dans ses attributions. Cela fait l’objet d’un nouvel arrêté du 30 avril 2015. Notons toutefois que le fonctionnaire dirigeant garde la possibilité de se substituer au directeur-chef de service dans l’exercice de ces compétences.
Compétences du directeur-chef de service
Le directeur-chef de service récupère donc les compétences du fonctionnaire dirigeant de l’IBGE en matière :
En ce qui concerne les infractions environnementales, il est également compétent :
Attention, selon la version néerlandaise de l’arrêté du 30 avril 2015, le directeur-chef de service est également compétent pour déléguer ou imposer à des tiers l'exécution des mesures nécessaires de prévention ou de réparation (en tant qu’autorité compétente en matière de responsabilité environnementale). Or, cette compétence n’est pas reprise dans la version française de l’arrêté, vraisemblablement en raison d’une erreur technique. Un erratum sera sans doute adopté ultérieurement.
Entrée en vigueur
Ce transfert de compétences entre en vigueur le 2 juin 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Arrêté du 30 avril 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant certaines compétences au directeur - chef de service de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ayant l'inspectorat et les sols pollués dans ses attributions, M.B., 2 juin 2015

Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, M.B., 10 mars 2009

Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, M.B., 18 juin 2014

Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, M.B., 18 juin 2014

Publié 04-06-2015

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