Le gouvernement bruxellois a désigné les compétences en matière de gestion et d’assainissement des sols pollués dont l’exercice est confié au directeur-chef de service de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (IBGE).
Transfert de compétences
Une ordonnance du 5 mars 2009 confie à l’IBGE un grand nombre de compétences en matière de gestion et d’assainissement des sols pollués. Quelques précisions quant à l’exercice de ces compétences ont toutefois été apportées à l’occasion de l’instauration du nouveau Code bruxellois de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale.
Ainsi, depuis le 18 juin 2014, ces compétences sont exercées par le fonctionnaire dirigeant de l’Institut (c.-à-d. le directeur général de l’IBGE) ou, en cas d’absence, de congé ou d’empêchement, par le fonctionnaire dirigeant adjoint (c.-à-d. le directeur général adjoint). Si ce dernier n’est pas non plus disponible, le directeur-chef de service ayant l’inspectorat et les sols dans ses attributions reprendra le flambeau.
En outre, le gouvernement bruxellois peut désigner les compétences du fonctionnaire dirigeant de l’Institut pouvant être directement exercées par le directeur-chef de service ayant l’inspectorat et les sols dans ses attributions. Cela fait l’objet d’un nouvel arrêté du 30 avril 2015. Notons toutefois que le fonctionnaire dirigeant garde la possibilité de se substituer au directeur-chef de service dans l’exercice de ces compétences.
Compétences du directeur-chef de service
Le directeur-chef de service récupère donc les compétences du fonctionnaire dirigeant de l’IBGE en matière :
- de validation des informations détaillées et d’inscription à l’inventaire de l’état du sol ;
- de modification des informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol ;
- d’obligation d’information sur l’état du sol (uniquement à partir du 1er janvier 2016) ;
- de faits générateurs de la reconnaissance de l’état du sol ;
- de réalisation, de notification et de déclaration de conformité de la reconnaissance de l’état du sol ;
- de délais de traitement de la pollution des terrains (en ce qui concerne l’aliénation d’un droit réel ou la cession d’un permis d’environnement préalables au traitement de la pollution) ;
- de traitement de la pollution par assainissement ;
- de cession à des tiers de l’obligation de traitement de la pollution du sol ;
- de réalisation et de notification de l’étude détaillée de la pollution du sol ;
- de déclaration de conformité de l’étude détaillée ;
- de réalisation et de notification de l’étude de risque par rapport à la pollution du sol ;
- de déclaration de conformité et de durée de validité de l’étude de risque ;
- de réalisation et de notification du projet de gestion du risque ;
- de déclaration de conformité du projet de gestion du risque ;
- de mise en œuvre et d’adaptation des mesures de gestion du risque ;
- de déclaration finale par rapport au projet de gestion du risque ;
- de réalisation et de notification du projet d’assainissement ;
- de déclaration de conformité du projet d’assainissement ;
- d’exécution et d’adaptation des travaux d’assainissement ;
- de déclaration finale de réalisation de l’obligation de traitement de la pollution du sol ;
- de mesures de sécurité et de suivi ;
- d’avis et d’enquêtes publiques ;
- de restrictions d’usage ;
- de recours au Collège d’environnement (lorsque l’IBGE souhaite être entendu par le Collège) ou au gouvernement (idem), y compris la compétence d’envoyer au Collège une copie du dossier de l’IBGE et d’envoyer et de signer des mémoires au nom de l’Institut ;
- de faillite de l’exploitant d’une activité à risque ;
- de dispenses de reconnaissance de l’état du sol ;
- de dispense ou de limitation de la réalisation d'une reconnaissance de l'état du sol en cas de copropriété forcée (uniquement à partir du 1er janvier 2016) ;
- de réalisation, de notification et de déclaration de conformité d’un projet d’assainissement limité ;
- d’exécution, d’évaluation finale et de déclaration finale des travaux d'assainissement limité ;
- de limitation des risques ;
- de garanties financières ; et
- de remise en état.
En ce qui concerne les infractions environnementales, il est également compétent :
- en matière de surveillance des dangers ou nuisances pour l’environnement et la santé humaine ;
- pour mettre la personne passible d’une amende administrative en mesure de présenter ses moyens de défense ;
- pour demander au Procureur du Roi de notifier au fonctionnaire dirigeant de l’Institut sa décision de poursuivre ou non l’auteur présumé d’une infraction ;
- pour informer le fonctionnaire désigné par le gouvernement que l'amende administrative ou l'astreinte n'a pas été payée, afin que celui-ci puisse procéder au recouvrement ;
- pour envoyer au Collège d'environnement la copie du dossier administratif de la personne condamnée au paiement d'une amende administrative, en cas de recours contre cette décision ;
- pour accuser réception d’une plainte ;
- pour envoyer un courrier informant de la clôture d’un dossier au sein de l’Institut ; et
- pour accuser réception d'informations transmises à l'Institut ou pour demander un complément d'information.
Attention, selon la version néerlandaise de l’arrêté du 30 avril 2015, le directeur-chef de service est également compétent pour déléguer ou imposer à des tiers l'exécution des mesures nécessaires de prévention ou de réparation (en tant qu’autorité compétente en matière de responsabilité environnementale). Or, cette compétence n’est pas reprise dans la version française de l’arrêté, vraisemblablement en raison d’une erreur technique. Un erratum sera sans doute adopté ultérieurement.
Entrée en vigueur
Ce transfert de compétences entre en vigueur le 2 juin 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.
Arrêté du 30 avril 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant certaines compétences au directeur - chef de service de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ayant l'inspectorat et les sols pollués dans ses attributions, M.B., 2 juin 2015
Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, M.B., 10 mars 2009
Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, M.B., 18 juin 2014
Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, M.B., 18 juin 2014
Publié 04-06-2015
