Environnement

Composition et fonctionnement de la Chambre des litiges instituée au sein de la CWaPE

Les différends relatifs à l’accès ou à la gestion du réseau de transport ou de distribution d’électricité peuvent être portés devant une « Chambre des litiges » instituée à cet effet au sein de la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE). Du moins en théorie, car si cette instance a été créée légalement dès 2001 (sous le nom de Chambre d’appel), les mesures d’exécution nécessaires à sa mise en œuvre n’ont jamais été adoptées. Aujourd’hui, un arrêté wallon du 13 juillet 2017 fixe finalement la composition et les modalités de fonctionnement de cette Chambre.
 
 
Chambre des litiges
Pour rappel, la Chambre des litiges est instituée au sein de la CWaPE par le décret du 12 avril 2001 relatif au marché de l’électricité. Elle peut connaître de tout différend concernant un gestionnaire de réseau, en ce compris les réseaux privés et les réseaux fermés professionnels, quant aux obligations imposées à ce gestionnaire par ou en vertu du décret susmentionné, à l'exception des différends portant sur des droits et obligations de nature civile.
Toutefois, lorsque le litige porte sur l'application du règlement technique mais que l'objet véritable de la demande repose sur la contestation d'une facture d'énergie, notamment à la suite d'une rectification des données de mesure, la Chambre des litiges ne sera compétente que si une tentative de résolution amiable du litige a déjà eu lieu devant le Service régional de médiation pour l'énergie institué au sein de la CWaPE ou devant le Service de Médiation de l'Energie institué au niveau fédéral.
Pour tous les autres litiges, la Chambre est habilitée à transmettre la requête au Service régional de médiation pour l’énergie s'il apparaît qu'une tentative de médiation serait opportune.
Composition
La Chambre des litiges est composée du président de la CWaPE (qui est aussi le président de la Chambre), du directeur de la direction technique et du directeur de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques. Lorsque le différend concerne une ou plusieurs unités de production décentralisée d'électricité verte, le directeur de la direction de la promotion de l'électricité verte siège également.
Le secrétariat de la Chambre est placé sous la supervision du Secrétaire général de la CWaPE. Il est chargé de notifier ou de transmettre les demandes, mémoires, avis, convocations, décisions et autres communications par envoi postal, télécopie ou envoi électronique.
La Chambre peut désigner un ou plusieurs membres du personnel de la CWaPE en tant que rapporteur, chargé d’instruire le dossier, de rédiger des rapports et d'assister aux audiences (sans voix délibérative).
Procédure ordinaire
Il existe deux types de procédures devant la Chambre des litiges : la procédure ordinaire et la procédure d’urgence.
La procédure ordinaire débute par l’introduction d’une requête par recommandé, par recommandé électronique ou par télécopie, contenant certains éléments tels que les coordonnées de la partie requérante, l’objet de la demande, l’exposé des faits et des moyens, etc. La requête est accompagnée de toutes les pièces probantes utiles à l'appui de sa demande ainsi que d’un inventaire de ces pièces.
La Chambre notifie une copie de la requête et du dossier de pièces, dans les 8 jours de leur réception, aux parties mises en cause par la partie requérante. Elle joint à cette copie un calendrier de mise en état, auquel les parties peuvent toutefois déroger de commun accord.
Des modalités particulières sont prévues pour la partie qui entend déposer une pièce dont elle souhaite maintenir la confidentialité vis-à-vis des autres parties.
Enfin, si elle le juge opportun ou à la demande d'une des parties, la Chambre peut inviter celles-ci à comparaître devant elle. Les audiences se déroulent à huis clos.
Procédure d’urgence
En cas d'urgence, la Chambre peut être saisie, à tout moment, d'une demande de mesures provisoires. La partie requérante doit dans ce cas démontrer, dans sa requête, que l'exécution immédiate de l'acte attaqué ou le maintien de la situation dénoncée risque de lui causer un préjudice grave et difficilement réparable.
Mesures d'instruction
La Chambre peut, à tout stade de la procédure, y compris après l'audience, procéder à des investigations utiles, désigner des experts ou entendre des témoins. Elle peut également demander à toutes les autorités et administrations concernées de lui transmettre tous renseignements et documents utiles.
Décision de la Chambre
La Chambre dispose d’un délai de deux mois (hors mesures d’instructions) pour prendre ses décisions, qui doivent être motivées. Elle délibère à la majorité des voix, le président ayant voix prépondérante.
En cas de non-respect de la décision, la partie qui y a intérêt peut saisir le Comité de direction de la CWaPE en vue de l'éventuelle imposition d'une amende administrative, sans préjudice de la possibilité pour le Comité de direction d’agir d’initiative.
Les décisions prises par la Chambre ainsi que les dossiers y relatifs sont conservés cinq ans à dater de la clôture du dossier. Par ailleurs, un résumé de la décision de la Chambre est publié sur le site internet de la CWaPE et mentionne au minimum le nom des parties, la date de la décision ainsi qu’un résumé de celle-ci.
Récusation
Enfin, le gouvernement wallon précise la marche à suivre en cas de procédure de récusation d’un membre de la Chambre. Les motifs de récusation admis sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux juges de l’ordre judiciaire.
La demande de récusation doit être introduite devant la Chambre elle-même, qui prendra une décision « dans les plus brefs délais ». Durant cette procédure, les délais des affaires en cours sont suspendus. Le membre visé par la demande de récusation ne participe bien entendu pas à la décision.
En cas de récusation, la Chambre désigne un autre directeur pour remplacer le membre récusé. Les délais de la procédure reprennent leur cours à dater de la notification de cette décision.
Entrée en vigueur
Ces modalités entrent en vigueur le 30 septembre 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Arrêté du 13 juillet 2017 du Gouvernement wallon fixant les modalités de la composition, la procédure et le fonctionnement de la Chambre des litiges, M.B., 20 septembre 2017

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, M.B., 1er mai 2001

Publié 25-09-2017

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