Covid-19 : à partir du 7 avril, des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes qui enfreignent les mesures prises pour lutter contre le coronavirus

Toute personne qui enfreint les mesures prises pour lutter contre le coronavirus peut désormais se voir infliger une amende SAC, dont le montant est fixé à 250 euros par infraction. Le gouvernement Wilmès a mis en place un système uniforme pour l’ensemble du pays. Désormais, les pouvoirs locaux peuvent donc aussi infliger des amendes GAS aux citoyens qui enfreignent l’interdiction de rassemblement, effectuent des déplacements non essentiels ou ne respectent pas l’obligation de fermeture des commerces non essentiels. Ils doivent toutefois d’abord reprendre ces infractions dans leurs règlements communaux.
Le gouvernement souligne que nous sommes dans une situation sanitaire grave, mais temporaire. C’est la raison pour laquelle il a choisi de ne pas introduire dans la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC) de nouvelles dispositions qui seraient abrogées après la crise du coronavirus. Il a en revanche créé un mécanisme similaire qui présente un caractère temporaire. Le régime de sanctions administratives existant reste toutefois d’application.
Amende SAC de 250 euros
Depuis le 7 avril 2020, les conseils communaux peuvent prévoir dans leurs règlements et ordonnances une amende SAC (amende administrative) pour les infractions à l’interdiction de rassemblement et aux règles en matière de distanciation sociale, à l’interdiction d’effectuer des déplacements non essentiels et à l’obligation de fermeture des commerces non essentiels. Cette amende administrative s’élève à 250 euros par infraction.
Attention : contrairement à ce qui est prévu dans la loi SAC, cette amende administrative n’est pas applicable au contrevenant âgé de moins de dix-huit ans ou qui est déclaré en état de minorité prolongée ou incapable.
Circulaire du Collège des procureurs généraux
Le gouvernement fédéral veut que le Collège des procureurs généraux rédige une circulaire contenant des directives uniformes concernant l’application de l’amende administrative. Cette circulaire sera annexée aux règlements et ordonnances des conseils communaux.
Procédure devant le fonctionnaire sanctionnateur
Le gouvernement fédéral prévoit une procédure « ordinaire » et une procédure de paiement immédiat.
L’original du constat d’une infraction est adressé au fonctionnaire sanctionnateur. Le procureur du Roi est informé en même temps (le Collège des procureurs généraux doit fixer les modalités de cette information dans la circulaire).
Après la réception du constat, le fonctionnaire sanctionnateur dispose d’un délai de quinze jours pour notifier le constat, l’infraction et le montant de l’amende SAC au contrevenant. À son tour, le contrevenant est tenu de payer l’amende dans les trente jours de la notification de celle-ci, sauf s’il fait connaître ses moyens de défense au fonctionnaire sanctionnateur par envoi ordinaire. Le contrevenant peut demander d’être entendu dans ce délai de trente jours.
Le fonctionnaire sanctionnateur peut déclarer les moyens de défense non fondés. Après cette notification, le contrevenant dispose d’un nouveau délai de trente jours pour payer l’amende.
Toute personne qui ne paie pas l’amende dans les trente premiers jours reçoit un rappel (sauf si elle a fait connaître ses moyens de défense). Un nouveau délai de paiement de trente jours commence à courir à compter de la notification de ce rappel.
L’amende peut être exécutée de manière forcée, si le contrevenant ne la paie pas dans ce nouveau délai, sauf s’il introduit un recours contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur. C’est le tribunal de police qui examine les dossiers de recours.
Le contrevenant n’est pas seul à pouvoir introduire un recours. La commune aussi peut saisir le tribunal de police dans le cadre de tels dossiers.
Procédure de paiement immédiat
Seuls les membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale peuvent faire procéder au paiement immédiat des amendes SAC dans le cadre d’infractions aux mesures prises pour lutter contre la crise du coronavirus. Le contrevenant doit en outre consentir au paiement immédiat. Si ce n’est pas le cas, la procédure devant le fonctionnaire sanctionnateur est applicable et les sommes payées sont versées à la commune.
Le paiement immédiat n’est pas possible si, en marge de l’infraction constatée dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, une autre infraction qui ne peut pas faire l’objet de cette procédure est constatée.
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire, par carte de crédit, via un terminal mobile ou via un smartphone. Les constats faisant état d’un paiement immédiat sont transmis dans les quinze jours au fonctionnaire sanctionnateur et au procureur du Roi.
Des poursuites encore possibles
Même en cas de paiement d’une amende SAC, le procureur du Roi peut toujours engager des poursuites pénales, mais uniquement si le contrevenant a commis plus d’une infraction aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus.
Entrée en vigueur : le 7 avril 2020 (jour de sa publication). Attention : il s’agit d’une mesure d’exception temporaire prise dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Les dispositions ne s’appliquent que pendant la période de crise (la période pendant laquelle le gouvernement fédéral dispose de pouvoirs spéciaux).

Arrêté royal n° 1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales, M.B. 07 avril 2020.


Auteur: Laure Lemmens

Publié 09-04-2020

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