COVID-19 : la Cocof suspend également les délais de rigueur et de recours fixés en vertu de sa législation

A l’image des mesures adoptées il y a plusieurs semaines déjà par le gouvernement bruxellois et le collège de la Cocom, le collège de la Cocof suspend à son tour les délais de rigueur (à l’issue desquels l’autorité perd sa compétence de statuer) et les délais de recours (à l’issue desquels un recours n’est plus possible) fixés par les décrets et arrêtés de la Cocof ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant de ses compétences. Cette suspension est rétroactive et s’applique depuis le 16 mars 2020.
La crise sanitaire est de nature à priver les citoyens et les institutions de la possibilité de faire utilement et effectivement valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs. La suspension des délais permet de garantir la continuité du service public ainsi que le principe d'égalité, tout en préservant la sécurité juridique, de façon à ce qu’aucun citoyen ni aucune institution ne soient entravés ni dans l'exercice de leurs droits ni dans l'accomplissement de leurs obligations.
Cette suspension des délais est applicable rétroactivement depuis le 16 mars 2020, et a une durée de deux mois (soit jusqu’au 16 mai 2020), éventuellement prolongeable d’un mois supplémentaire. A noter que les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.
En outre, si leur durée de validité échoit durant la période de suspension, ou si leur prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant cette période, ces actes et décisions sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension.

Arrêté 2020/546 du 16 avril 2020 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, M.B., 23 avril 2020


Auteur: Benoît Lysy

Publié 23-04-2020

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