COVID-19 : la suspension des délais de recours et de rigueur dans les procédures wallonnes se poursuit jusqu’au 30 avril

La suspension des délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et arrêtés wallons est prolongée d’une nouvelle période, plus réduite que la première, prenant cours le 17 avril 2020 et s'achevant le 30 avril 2020 (inclus).

Pour rappel, le 18 mars dernier, le gouvernement a décidé de suspendre les délais de rigueur (à l’issue desquels l’autorité perd sa compétence de statuer) et les délais de recours (à l’issue desquels un recours n’est plus possible) fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne (y compris dans les matières transférées par la Communauté française).

Il en va de même pour le délai dans lequel l’annulation d’un acte des autorités administratives wallonnes peut être demandée devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Cette suspension était prévue à l’origine pour une durée de trente jours, soit jusqu’au 17 avril 2020, mais le gouvernement s’est réservé la possibilité de prolonger ce délai pour une même durée, moyennant justification de la nécessité de cette prolongation au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

Toutefois, le gouvernement considère aujourd’hui que puisqu’il peut prolonger ces mesures, il serait logique qu’il puisse également décider de la date précise à laquelle celles-ci cesseront de produire leurs effets. Il remplace donc la possibilité de prolonger la suspension des délais pour une durée de trente jours, par une possibilité de prolongation jusqu'à une date qu’il fixe et qui ne peut à chaque fois excéder 30 jours, à condition, toujours, de justifier de la nécessité de cette prolongation au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

Sur la base de ces nouvelles modalités de prolongation, le gouvernement proroge aujourd’hui la suspension des différents délais d'une nouvelle période prenant cours le 17 avril 2020 et s'achevant le 30 avril 2020 inclus.

Arrêté du 18 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, M.B., 22 avril 2020

Auteur: Benoît Lysy

Publié 23-04-2020

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