Covid-19 : le gouvernement Wilmès II reçoit ses pouvoirs spéciaux

Deux lois dans lesquelles la Chambre des représentants cède une partie de ses compétences au pouvoir exécutif afin de pouvoir lutter plus rapidement contre le coronavirus ont été publiées au Moniteur belge du 30 mars 2020. La loi Covid-19 (I) porte sur le Conseil d’État et les autres juridictions administratives et la loi Covid-19 (II) traite des mesures sociales, fiscales et économiques. Les arrêtés royaux pris en exécution de ces lois doivent être confirmés par le parlement dans l’année, faute de quoi ils perdent leur validité.
Conseil d’État
Pour pouvoir réagir à la crise du coronavirus et garantir le bon fonctionnement des instances judiciaires, le Roi est habilité à adapter, par arrêté royal soumis au Conseil des ministres, la compétence, le fonctionnement et la procédure de la section du contentieux administratif du Conseil d’État et des juridictions administratives.
Les arrêtés de pouvoirs spéciaux ne doivent pas nécessairement être soumis pour avis à la section de législation du Conseil d’État. Si cela s’avère nécessaire ou si l’avis du Conseil d’État est requis, le gouvernement peut invoquer l’urgence et le Conseil d’État doit alors remettre un avis dans les cinq jours ouvrables. En principe, ce délai ne peut pas être prolongé.
Mesures économiques et sociales
Le Roi peut en outre prendre toutes les mesures qu’Il juge nécessaires :
  1. pour lutter contre la propagation du coronavirus ;
  2. pour garantir la capacité logistique et la capacité d’accueil nécessaires ;
  3. pour apporter un soutien ou prendre des mesures protectrices au profit des secteurs financiers, des secteurs économiques, des secteurs marchand et non marchand, des entreprises et des ménages qui sont touchés ;
  4. pour garantir la continuité de l’économie, la stabilité financière du pays et le fonctionnement du marché et pour protéger le consommateur ;
  5. pour adapter le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ;
  6. pour suspendre ou prolonger les délais légaux ; et
  7. pour garantir le bon fonctionnement des instances judiciaires, tant au niveau civil qu’au niveau pénal. Cela signifie que le Roi peut, par arrêté royal, modifier l’organisation des cours et tribunaux, intervenir dans l’organisation des huissiers de justice ou des notaires et adapter les modalités de la détention préventive.
Le Roi est également habilité à se conformer aux décisions prises par l’Union européenne dans le cadre de la gestion commune de la crise du coronavirus au niveau européen.
Ne pas toucher au pouvoir d’achat
La loi Covid-19 (II) donne donc de très larges pouvoirs au Roi. Elle ne prévoit que deux restrictions :
  • les arrêtés de pouvoirs spéciaux ne peuvent pas porter atteinte au pouvoir d’achat des ménages et à la protection sociale existante ; et
  • ils ne peuvent pas toucher aux cotisations de sécurité sociale, aux impôts et autres taxes et droits.
Confirmation
Le Roi peut prendre des arrêtés de pouvoirs spéciaux sans suivre les procédures normales d’avis. Ces arrêtés peuvent prévoir des sanctions administratives, civiles et pénales et avoir un effet rétroactif jusqu’au 1er mars 2020 au plus tôt.
Les pouvoirs accordés par les lois Covid-19 expirent après trois mois, soit le 30 juin 2020. Aucune des deux lois ne prévoit que ces pouvoirs pourront être prolongés de trois mois après ce délai, comme il est mentionné dans la presse.
Tous les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux doivent être confirmés par le parlement dans l’année qui suit leur entrée en vigueur. Si ce n’est pas le cas, ils sont réputés n’avoir jamais existé et n’avoir jamais produit leurs effets.
Les lois Covid-19 (1) et Covid-19 (II) entrent en vigueur le jour de leur publication, à savoir le 30 mars 2020.

Publié 31-03-2020

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