Covid-19 : les entreprises recevront encore des subventions pour le transport combiné l’année prochaine

Les entreprises qui transportent leurs marchandises en recourant à une formule de trafic diffus ou de transport combiné ferroviaire ont droit, directement ou indirectement, à une aide de l’État par kilomètre parcouru par chemin de fer. Les deux régimes d’aide expirent à la fin de cette année, mais le législateur a décidé d’accorder l’aide pendant une année supplémentaire, soit donc jusqu’au 31 décembre 2021. Le législateur veut ainsi garantir la continuité du transport ferroviaire de marchandises, malgré la crise du coronavirus.
Le législateur prévoit toutefois une condition importante pour pouvoir bénéficier de la prolongation de l’aide : l’entreprise qui reçoit l’aide ne peut pas procéder, dans les 24 mois, à un licenciement collectif « qui n’est pas justifié par une nécessité économique, mais qui s’explique par la volonté de distribuer des dividendes ». L’entreprise qui ne respecte pas cette condition devra rembourser le double de l’aide.
L’aide au transport combiné n’est accordée que pour les unités de transport intermodal (UTI) et est allouée aux entreprises qui assument la responsabilité contractuelle d’acheminer les UTI par chemin de fer (les opérateurs). L’aide au trafic diffus est accordée pour les wagons ferroviaires conventionnels et est allouée aux entreprises qui effectuent la traction des wagons (les entreprises ferroviaires).
La loi qui prolonge d’un an l’aide au trafic diffus et au transport combiné entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Auteur: Carine Govaert

Publié 10-06-2020

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