Covid-19 : suspension temporaire des délais de rigueur et de recours dans la législation bruxelloise prolongée jusqu’au 15 mai

Les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise et de la Commission communautaire commune restent suspendus jusqu’au 15 mai 2020. Cette suspension vaut également pour tous les délais adoptés en vertu de cette réglementation et tous les délais dont l’échéance a un effet juridique en raison de cette réglementation. La suspension était initialement fixée jusqu’au 16 avril, mais la situation du Covid-19 ne s’étant pas suffisamment améliorée, ce report est prolongé d’un mois.
La prolongation s’applique à l’ensemble des délais prévus dans l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale de pouvoirs spéciaux et dans l’arrêté n° 2020/002 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux. À une exception près. La prorogation ne s’applique pas pour les procédures de sélection des membres du personnel des services publics régionaux de la Commission communautaire commune et des organismes d’intérêt public de la Commission communautaire commune.
La prorogation produit ses effets le 16 avril 2020.

Arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, M.B. 21 avril 2020.

Arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci,M.B. 21 avril 2020.


Auteur: Laure Lemmens

Publié 23-04-2020

Corona Focus Gestion du risque Gestion de l'environnement senTRAL
  429

Domaines

Solutions

Liens utiles

Suivez-nous sur

When you have to be right
Disclaimer
Conditions générales
Privacy
Politique en matière de cookies
© 2021 Wolters Kluwer Belgique