Covid-19 : une prime coronavirus de 4.000 euros pour les entreprises et indépendants bruxellois

Les entreprises et indépendants bruxellois qui sont obligés de fermer tous les jours ou le week-end à la suite des mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la propagation du Covid-19 peuvent bénéficier d’une prime unique de 4.000 euros octroyée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les règles relatives à la demande et à l’octroi de cette prime sont contenues dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020.
La demande d’aide doit être introduite auprès de Bruxelles Emploi et Économie (BEE) au plus tard le 1er juin 2020.
Qui a droit à la prime ?
La prime est octroyée si le bénéficiaire remplit les conditions suivantes :
  • compter moins de cinquante travailleurs en équivalents temps plein ;
  • exercer une activité dans l’un des secteurs repris dans l’annexe à l’arrêté de pouvoirs spéciaux. Dans un souci de clarté, tous les secteurs concernés entrant en ligne de compte pour l’aide sont repris dans cet annexe et se basent sur les codes NACEBEL 2008. Pour les codes, il est tenu compte des activités déclarées à l’administration de la T.V.A. et de l’inscription à la BCE au 18 mars 2020, afin d’éviter toute fraude;
  • avoir une unité d’établissement dans la Région de Bruxelles-Capitale, y exercer une activité économique et y disposer de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés.
Prime de 4.000 euros
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime unique de 4.000 euros aux commerces, magasins et établissements qui sont obligés de fermer tous les jours à la suite des mesures prises pour lutter contre le coronavirus.
La prime est également octroyée aux hôtels et restaurants dont les activités sont limitées. Les hôtels peuvent rester ouverts, mais doivent fermer leur restaurant. Les restaurants peuvent uniquement livrer eux-mêmes des repas ou vendre des repas à emporter.
Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être rentré.
Plusieurs sièges d’exploitation
Les entreprises précitées ont droit à une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la BCE, pour un maximum de cinq unités d'établissement.
Introduction de la demande d’aide avant le 1er juin 2020
La demande d’aide doit être introduite auprès de Bruxelles Emploi et Économie (BEE) du Service public régional de Bruxelles avant le 1er juin 2020. BEE met un formulaire de demande à disposition sur son site web.
Une seule demande peut être introduite.
Toutes les autres aides relevant du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 ou d’autres règlements de minimis que l’entreprise a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours doivent être déclarées.
BEE notifie sa décision d’octroi de l’aide dans les trois mois de la réception de la demande d’aide. Le ministre bruxellois de l’Économie peut prolonger le délai de décision.
Paiement de la prime
La prime est payée en une seule tranche sur un numéro de compte bancaire belge au nom du bénéficiaire.
Ne sont pas éligibles pour la prime …
Est exclu de l’aide ou est tenu de la rembourser tout bénéficiaire qui :
  • est sanctionné sur la base de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 ou de toute autre réglementation qu’il remplace ou qui le remplace ;
  • qui ne respecte pas les obligations de déclaration préalable et d’enregistrement prévues à l’article 4 de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique ;
  • qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit de l’environnement, du droit social et du droit du travail ;
  • qui est en état de faillite ou de liquidation, a cessé ses activités, fait l’objet d’une réorganisation judiciaire, a fait aveu de faillite, fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire ou se trouve dans une situation analogue résultant d’une procédure similaire existant dans d’autres réglementations nationales ;
  • qui fournit intentionnellement des informations erronées ;
  • qui se trouve dans un des cas visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er de l’ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie et ce, aussi longtemps qu’il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles visées en son article 4.
Le bénéficiaire doit respecter les conditions pendant une période de trois ans à compter de la date d’octroi de l’aide.
Entrée en vigueur
L’arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/013 du 7 avril 2020 entre en vigueur le 9 avril 2020.
Source:Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l’indemnisation des entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 9 avril 2020.

Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 3 avril 2020.

Arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 24 mars 2020.

Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 23 mars 2020.


Auteur: Christine Van Geel

Publié 15-04-2020

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