Environnement

Déduction pour investissement : le fisc publie les pourcentages pour l’exercice 2016

Le fisc a publié les pourcentages de déduction fiscale pour les investissements réalisés pendant la période imposable liée à l’exercice d’imposition 2016. Par rapport à l’exercice 2015, ces pourcentages n’ont pas changé.
Déduction pour investissement unique pour l’exercice 2016
Les pourcentages pour l’exercice d’imposition 2016 sont identiques à ceux pour l’exercice d’imposition 2015.
Les nouveaux pourcentages pour l’exercice 2016 sont les suivants :
A. Personnes physiques :
  • brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie et systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 13,5% ;
  • investissements en sécurisation : 20,5% ;
  • autres investissements : 3,5%.
B. Sociétés
  1. Toutes les sociétés :
    • brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie et systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 13,5% ;
      Attention ! Les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d’impôt pour recherche et développement, visé à l’article 289quater du CIR 1992, ne peuvent plus bénéficier, à partir de l’exercice d’imposition au cours duquel le choix est fait, de la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement.
    • investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3%.
  2. Sociétés résidentes dont les actions ou parts, représentant la majorité des droits de vote, sont détenues à concurrence de plus de 50% par une ou plusieurs personnes physiques (art. 201, al. 1er, 1° du CIR 1992) :
    • investissements en sécurisation: 20,5%.
  3. PME (telles que visées à l’art. 15 du C.Soc.) :
    • investissements en sécurisation: 20,5% ;
    • investissements autres que ceux mentionnés sous B, 1, et B, 3, 1er tiret, et B, 4, faits en 2015 : 4%.
      Attention ! Cette déduction de 4% est applicable uniquement si la société a renoncé irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies du CIR 1992.
  4. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime :
    • investissements en navires : 30%.
Déduction étalée pour l’exercice 2016
Les personnes physiques qui, au premier jour de la période imposable liée à l’exercice d’imposition 2016, occupent moins de 20 personnes peuvent étaler la déduction pour investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au cours de cette période imposable sur la période d’amortissement de ces immobilisations.
La déduction pour ces immobilisations est dans ce cas fixée à 10,5% des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d’amortissement.
La déduction étalée s’élève à 20,5% des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement qui sont acquis ou constitués par des sociétés ou par des personnes physiques au cours de la période imposable visée à l’alinéa précédent, quel que soit le nombre de travailleurs occupés.
Demande d’attestations
Toute personne devant tenir à la disposition de l’administration fiscale une attestation d’investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement peut demander cette attestation (suivant le lieu de l’investissement) auprès des services suivants :
  • en Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, Site de Tour & Taxis, Avenue du Port 86 C/3000, 1000 Bruxelles (nouvelle adresse !), tél. 02/775.76.24, fax 02/775.75.05 (nouveaux numéros de téléphone et de fax !), www.bruxellesenvironnement.be ;
  • en Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.96.87, fax 081/64.95.33, www.environnement.wallonie.be ;
  • en Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Leefmilieu, Natuur en Energie, Milieu-integratie en -subsidiëringen, Graaf de Ferraris-gebouw, Koning Albert II-laan 20, bus 8, 1000 Brussel, tél. 02/553.80.56 ou 02/553.80.62 (nouveaux numéros de téléphone !), fax 02/553.80.55, www.lne.be.
Toute personne devant tenir à la disposition de l’administration fiscale une attestation d’investissements économiseurs d’énergie peut demander cette attestation (suivant le lieu de l’investissement) auprès des services suivants :
  • en Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, Site de Tour & Taxis, Avenue du Port 86 C/3000, 1000 Bruxelles (nouvelle adresse !), tél. 02/563.43.17 ou 02/563.43.54, www.bruxellesenvironnement.be ;
  • en Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département de l’Energie et du Bâtiment durable, Chaussée de Liège 140-142, 5100 Jambes, tél. 081/48.63.35, fax 081/48.63.03, www.energie.wallonie.be ;
  • en Région flamande : Vlaamse Overheid, Vlaams Energieagentschap, Graaf de Ferraris-gebouw, Koning Albert II-laan 20, bus 17, 1000 Brussel, tél. 02/553.46.00, fax 02/553.46.01, www.energiesparen.be.

Publié 27-04-2015

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