Environnement

Délais pour la demande de subvention 2017 des entreprises wallonnes en vue de la réalisation d’une étude carbone

Les entreprises wallonnes qui ont rejoint un accord de branche après le 1er janvier 2015 bénéficient désormais de délais spécifiques pour demander la subvention 2017 en vue de la réalisation d’une étude carbone.
Pour rappel, un accord de branche est un contrat, établi sur une base volontaire, entre la Wallonie et les secteurs industriels en vertu duquel ces derniers prennent un certain nombre d’engagements en matière de performance énergétique, et bénéficient en contrepartie de différents avantages financiers et administratifs de la part de la Région.
Aux alentours de la mi-2014, le gouvernement wallon avait décidé d’encourager les entreprises participant aux accords de branche à réaliser des « études carbone » (ou « mapping CO2 ») par le biais d’une subvention, notamment en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020. Des délais (aujourd’hui longtemps passés) avaient ainsi été fixés pour l’introduction des demandes de subvention et la remise des études carbones à l'Agence wallonne de l'Air et du Climat (AWAC).
Ces exigences et procédures ne sont pas modifiées, mais afin que les entreprises qui se sont engagées dans un accord de branche après le 1er janvier 2015 (« accord de branche de deuxième génération ») puissent également bénéficier d’une subvention partielle des mappings CO2 pour l’année 2017, le gouvernement wallon adapte aujourd’hui les délais susmentionnés.
Ainsi, les entreprises concernées doivent introduire leur demande de subvention 2017 de manière à remettre leur étude carbone à l'AWAC dans un délai de 18 mois à partir de leur engagement dans l'accord de branche. Les délais prévus initialement ne leur sont donc pas applicables.
De son côté, l’AWAC doit notifier au demandeur la décision d’octroi ou de refus du ministre du Climat, et son montant, dans le mois de l'introduction de la demande de subvention.
Ces mesures entrent en vigueur le 14 avril 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Arrêté du 9 mars 2017 du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche, M.B., 4 avril 2017

Arrêté du 2 juin 2016 du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche, M.B., 13 juin 2016

Arrêté du 15 mai 2014 du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche, M.B., 13 juin 2014

Publié 10-04-2017

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