Environnement

Deux nouvelles primes Energie pour les PME wallonnes

Dans le cadre du programme « Wallonie-2020.eu », une prime est désormais accordée aux PME wallonnes qui investissent dans le but d’atteindre un objectif d’efficacité énergétique ou en vue de produire de l’énergie électrique et de la chaleur à partir de sources renouvelables. En outre, un Comité de pilotage est institué afin de sélectionner les investissements éligibles et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des primes.
La transition vers une Wallonie « bas carbone » est l’un des grands axes du programme opérationnel FEDER 2014-2020, appelé « Wallonie-2020.eu », par lequel la Wallonie poursuit les objectifs de la Stratégie Europe 2020 de croissance intelligente, durable et inclusive. Cet axe est notamment concrétisé par une mesure de stimulation de l’investissement dans les PME existantes ou en création par rapport à l’efficacité énergétique et à l’utilisation des énergies renouvelables.
Deux nouvelles primes
C’est pourquoi le gouvernement wallon accorde aujourd’hui une nouvelle prime aux PME qui remplissent déjà les conditions prévues par la réglementation wallonne sur les incitants en faveur du développement durable et qui satisfont en outre à certains critères supplémentaires.
Elles doivent ainsi avoir un siège d’exploitation situé en Wallonie, posséder une puissance de raccordement supérieure ou égale à 56 kVA, et commander un « diagnostic rapide ». Ce diagnostic consiste en une analyse des contrats des fournisseurs énergétiques ainsi que des diagrammes de charge de consommation issus des compteurs communicants, et une analyse succincte de l'efficacité énergétique et de l'impact de la PME sur le réseau de distribution. Au terme de ce diagnostic, des conseils de gestion et d'investissements entraînant une diminution substantielle des factures énergétiques sont émis dans un rapport.
Les PME qui répondent à ces critères pourront obtenir une prime selon qu’elles réalisent :
  • un programme d’investissement dans le but d’atteindre un objectif d'efficacité énergétique, auquel cas le montant global de la prime est fixé à 40 % des investissements admis ;
  • ou un programme d’investissement en vue de produire de l'énergie électrique et de la chaleur à partir de sources renouvelables, auquel cas le montant global de la prime est fixé à 55 % des investissements admis.
Dans les deux cas, les composantes du programme d’investissement doivent être préalablement sélectionnées et validées par le « Comité de pilotage », qui ne retiendra que ceux qui n'ont pas d'impact négatif sur le réseau de distribution d'énergie. La PME doit adresser le rapport du diagnostic rapide à l'Administration (soit la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie), au plus tard 6 mois après sa réalisation, afin que le Comité de pilotage sélectionne et valide les investissements. Le seuil minimum d'investissements éligibles est fixé pour ces primes à 25.000 euros, excepté pour le compteur communicant (c’est-à-dire l'appareil requis pour effectuer un diagnostic rapide et permettre l’analyse succincte de l'efficacité énergétique de la PME par le biais de diagrammes de charge de consommation), où le seuil est fixé à 5.000 euros.
La demande de prime intervient dans les 24 mois suivant la validation des investissements du diagnostic rapide par le Comité de pilotage, à l'exception de la demande de prime pour le compteur communicant, qui intervient au plus tard à sa commande.
Dans le même délai de 24 mois, la PME doit introduire auprès de l'Administration un dossier sur la base d’un formulaire type (fixé par l’Administration). Le ministre (ou le fonctionnaire délégué) prend une décision d’octroi de la prime et la notifie dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier susmentionné (ou, le cas échéant, des éventuels renseignements manquants ou de la nouvelle situation financière).
Attention, le gouvernement précise enfin que ces primes ne peuvent être octroyées que si la PME renonce explicitement à bénéficier de toute autre aide régionale directe ou indirecte pour l'investissement concerné. De même, à l’exception de la demande de prime relative au compteur communicant, la PME ne peut introduire qu’une seule demande pour ces primes.
Comité de pilotage
Parallèlement, le gouvernement wallon instaure un Comité de pilotage chargé de sélectionner les investissements à réaliser par la PME dans le diagnostic rapide commandé par celle-ci, et à assurer le suivi de la mise en œuvre des primes accordées.
Le Comité se réunit au minimum tous les deux mois, et se compose de membres nommés pour 3 ans (renouvelables), à savoir :
  • un membre du Cabinet du ministre qui a l’Economie dans ses attributions (ce membre assure également la présidence du Comité) ;
  • un membre du Cabinet du ministre qui a la Recherche dans ses attributions ;
  • deux représentants de l’Administration (et l’un d’eux ;
  • un membre du Cabinet du ministre qui a l’Energie dans ses attributions ;
  • un représentant de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie ;
  • un représentant de chaque gestionnaire de réseau de distribution d'énergie qui en a formulé la demande auprès du ministre qui a l’Economie et la Recherche dans ses attributions ;
  • et un représentant de la société anonyme NOVALLIA.
Hors exceptions prévues dans le règlement d’ordre intérieur du Comité, le quorum de présence est fixé à la moitié des membres et les décisions se prennent à la majorité des voix.
Le Comité de pilotage est chargé de produire un premier rapport en mars 2017 et un deuxième en mars 2018, sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures de soutien à l’investissement, et doit les remettre au ministre qui a l’Economie dans ses attributions.
Entrée en vigueur
Ces différentes mesures entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Arrêté du 22 décembre 2016 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, M.B., 24 janvier 2017

Règlement (UE) 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, JO L 187 du 26 juin 2014

Portail WalEurope

Publié 07-02-2017

  114