Environnement

Diminution potentielle de certaines subventions wallonnes en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et de mobilité

Le gouvernement wallon souhaite quelque peu limiter les dépenses liées au subventionnement dans les matières de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité. C’est pourquoi un certain nombre de montants forfaitaires de subvention ne sont désormais plus fixes, mais bien considérés comme des maximums, de sorte que des sommes inférieures puissent être octroyées. Ces modifications sont effectives au 1er janvier 2015.
C’est notamment le cas, dans le Code wallon de l’Environnement, de :
  • la subvention annuelle permettant d'assurer le fonctionnement de chaque CRIE (centre régional d'initiation à l'environnement), qui est désormais plafonnée à un maximum de 248.000 euros ;
  • la subvention annuelle forfaitaire de maximum 20.000 euros en cas d'emploi à temps plein dans le cadre de la subvention pour l'engagement d'un conseiller en environnement auprès du collège communal.
Des modifications du même ordre sont apportées au sein de la réglementation wallonne fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels, par rapport à la subvention annuelle relative aux frais de fonctionnement liés aux missions d’aménagement du territoire, qui est désormais limitée aux crédits budgétaires disponibles et qui correspond à la somme :
  • du nombre de communes associées au parc naturel, multiplié par un maximum de 2.000 euros ;
  • de la superficie du parc naturel, en multipliant la somme de maximum 250 euros par millier d'hectares ;
  • et du nombre d'habitants, en multipliant la somme de maximum 500 euros par millier d'habitants.
A noter que lorsque cette subvention annuelle est inférieure à 10.000 euros, elle est portée à un maximum de 10.000 euros.
De même, plusieurs subventions prévues par le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) sont également adaptées, à savoir :
  • la subvention pour le fonctionnement de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité, qui est désormais limitée aux crédits budgétaires disponibles, et qui s’élève désormais à un maximum de 5.000 euros pour la commission composée, outre le président, de douze membres, ou à un maximum de 6.000 euros si elle compte seize membres ;
  • la subvention pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement et du rapport des incidences environnementales y relatif, qui est désormais octroyée à concurrence de maximum 80 % ou 60 % des honoraires de l'auteur de projet, selon les cas ;
  • la subvention couvrant les frais de première installation des Maisons de l'Urbanisme, de la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et de la Maison des plus beaux villages de Wallonie, plafonnée désormais à un maximum de 62.000 euros dans la limite des crédits budgétaires disponibles ;
  • et les subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme, fixées forfaitairement, pour des prestations à temps plein, à un maximum de 30.000 euros, 24.000 euros ou 8.000 euros, selon les cas.
Enfin, la réglementation relative au financement de l'élaboration de plans communaux de mobilité et de plans de déplacements scolaires est modifiée de manière similaire, en ce qui concerne les subventions suivantes :
  • la subvention représentant au maximum 75 % des honoraires de l'auteur de projet ou de la charge du personnel communal relatif à l'élaboration du plan pour les communes qui élaborent un plan communal de mobilité (pour un montant maximum de 200.000 euros) ;
  • cette même subvention est portée à maximum 250.000 euros pour les communes de plus de 50.000 habitants ;
  • la subvention pour la réalisation de projets pour les communes disposant d'un plan communal de mobilité adopté ou révisé globalement depuis moins de 12 ans ou d'un plan de déplacements scolaires dont le ministre a pris acte depuis moins de 5 ans, et qui est fixée à maximum 75 % du montant du projet.
Ces modifications produisent leurs effets au 1er janvier 2015.

Arrêté du 27 août 2015 du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de subventionnement dans les matières de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité, M.B., 4 septembre 2015

Code wallon de l’Environnement, Livre Ier (art. R.37 et R. 41-14)

Arrêté du 25 novembre 2010 du Gouvernement wallon fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels, M.B., 14 décembre 2010 (art. 6/2)

Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE)

Arrêté du 27 mai 2004 du Gouvernement wallon relatif au financement de l'élaboration de plans communaux de mobilité et de la mise en œuvre de plans communaux de mobilité et de plans de déplacements scolaires, M.B., 30 juin 2004 (art. 2 et 12)

Publié 07-09-2015

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