Environnement

Ecoconception et étiquetage énergétique des équipements frigorifiques

La Commission européenne a établi des exigences d’écoconception pour les armoires frigorifiques professionnelles, les cellules de refroidissement et de congélation rapides, les groupes de condensation et les refroidisseurs industriels. En combinant ces exigences à un étiquetage énergétique pour les armoires frigorifiques professionnelles, l’Union européenne espère parvenir à une économie d’énergie annuelle estimée à environ 6,3 TWh (térawatts-heure) d’ici à 2020 et à 15,6 TWh d’ici à 2030.
Ecoconception
Les exigences d’écoconception ont pour objectif d’harmoniser, à l’échelle de l’Union, les exigences relatives à la consommation d’énergie en phase d’utilisation applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels, et de contribuer ainsi à améliorer le fonctionnement du marché unique et la performance environnementale de ces produits.
Pour chaque type de produit, la Commission précise les appareils auxquels les exigences sont applicables et ceux qui sortent de leur champ d’application. Elle décrit les exigences relatives à l’efficacité énergétique (via l’indice d’efficacité énergétique IEE dont elle précise la méthode de calcul), les exigences en matière d’informations sur les produits qui figurent notamment dans la notice d’utilisation, et les lignes directrices relatives aux mesures et aux calculs nécessaires aux fins du contrôle de la conformité à ces exigences.
Enfin, la Commission décrit la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché pour chaque type d’appareil concerné. La surveillance du marché fait ici référence aux mesures que les Etats membres doivent adopter pour garantir que les produits visés ne puissent être mis sur le marché ou mis en service que s’ils sont conformes aux exigences et qu’ils portent le marquage CE.
Les exigences d’écoconception seront introduites par étapes pour laisser le temps aux fabricants d’adapter la conception des produits visés. Un premier groupe d’exigences sera applicable à partir du 1er juillet 2016. Des exigences supplémentaires devront être respectées dès le 1er janvier 2018, suivies par d’autres à partir du 1er juillet 2018. Enfin, les dernières exigences prévues par la Commission seront applicables dès le 1er juillet 2019.
Notons enfin que la Commission prévoit une procédure de réexamen de ces exigences pour le 28 juillet 2020 au plus tard.
Etiquetage énergétique
Parallèlement à ces exigences, la Commission européenne impose aux fournisseurs d’armoires frigorifiques professionnelles d’indiquer l’efficacité énergétique de celles-ci sur une étiquette spécifique. Les autres produits ne sont pas concernés par ces dispositions.
Cette étiquette indique la position du produit sur l’échelle d’efficacité énergétique, allant de A+++ pour les modèles les plus performants avec une faible consommation d’énergie (IEE inférieur à 5), à G pour les appareils dont la consommation est élevée (IEE compris entre 95 et 115). Elle comprend notamment, outre la classe d’efficacité énergétique, le nom du fournisseur ou la marque commerciale, la référence du modèle, la consommation annuelle d'électricité en kWh d'énergie finale consommée par an, etc. Le dessin de l’étiquette et les dimensions de ses différents éléments sont scrupuleusement déterminés.
L’obligation d’étiquetage doit être respectée par les fournisseurs à compter du 1er juillet 2016. Un modèle d’étiquette plus complet sera exigé dès le 1er juillet 2019.
La Commission prévoit également quelques obligations en matière de documentation technique et de fiche produit, de publicité, et de vente, y compris la vente en ligne. Elle décrit également la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché, et prévoit enfin une procédure de réexamen de ces exigences pour le 28 juillet 2020 au plus tard, afin de tenir compte des progrès techniques.
Entrée en vigueur
Ces exigences d’écoconception et d’étiquetage entrent en vigueur le 28 juillet 2015, soit 20 jours après leur publication au Journal officiel.

Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles, JO L 177 du 8 juillet 2015

Règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels, JO L 177 du 8 juillet 2015

Publié 16-07-2015

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