Les appareils de chauffage à air, les appareils de refroidissement, les refroidisseurs industriels haute température et les ventilo-convecteurs feront désormais l’objet d’une conception écologiquement responsable. L’Europe exige que leur consommation d’énergie soit réduite et que les émissions d’oxydes d’azote diminuent.Les exigences européennes sont introduites en trois phases.La première date limite tombe déjà le 1er janvier 2018.
Appareils
En exécution de la directive européenne 2009/125/CE sur l’écoconception d’appareils liés à l’énergie, la Commission européenne formule dans son nouveau règlement 2016/2281 des exigences en matière d’écoconception pour trois catégories d’appareils :
- les appareils de chauffage à air dont la puissance calorifique nominale n’est pas supérieure à 1 MW,
- les appareils de refroidissement et les refroidisseurs industriels haute température dont la puissance frigorifique nominale n’est pas supérieure à 2 MW, et
- les ventilo-convecteurs.
Les exigences sont également d’application sur certains climatiseurs et certaines pompes à chaleur.
Selon la Commission, un appareil de chauffage à air est un produit qui :
- introduit de la chaleur dans un système de chauffage à air, ou lui en fournit,
- est équipé d’un ou de plusieurs générateurs de chaleur, et
- peut inclure un système de chauffage à air pour fournir de l’air chauffé dans le local chauffé à l’aide d’un dispositif de circulation d’air.
Un appareil de refroidissement est un dispositif qui :
- incorpore ou fournit de l’air refroidi ou de l’eau glacée à un système de refroidissement à air ou à eau, et
- est équipé d’un ou de plusieurs générateurs de froid.
Un refroidisseur industriel haute température est un appareil qui :
- comporte au moins un compresseur, entraîné par un moteur électrique (ou conçu pour l’être), et au moins un évaporateur,
- est capable de refroidir et de maintenir en permanence la température d’un liquide pour fournir du froid à un appareil ou à un système frigorifique, et dont le but n’est pas de refroidir un local pour le confort thermique des personnes, et
- est capable de fournir sa capacité de réfrigération nominale à une température de sortie de l’échangeur de chaleur côté intérieur de 7°C, dans les conditions de performance nominales.
Un ventilo-convecteur est un équipement :
- qui opère une circulation forcée de l’air intérieur,
- afin d’assurer une ou plusieurs fonctions suivantes : chauffage, refroidissement, déshumidification et filtrage de l’air intérieur,
- pour le confort thermique des personnes
- mais qui n’inclut pas la source de chauffage ou de refroidissement ni d’échangeur de chaleur côté extérieur.
Mais pas ...
Les nouvelles exigences en matière d’écoconception ne sont pas d’application sur toute une série d’appareils pour lesquels des exigences en matière d’écoconception existent déjà :
- les appareils de chauffage des locaux (règlement 2015/1188),
- les climatiseurs et ventilateurs (règlement 206/2012),
- les dispositifs de chauffage des locaux et dispositifs de chauffage mixte (règlement 813/2013), et
- les armoires frigorifiques, cellules de refroidissement/de congélation rapides, groupes de condensation et refroidisseurs industriels (règlement 2015/1095).
Par ailleurs, les nouvelles exigences s’appliquent uniquement aux appareils de chauffage et de refroidissement ou aux refroidisseurs utilisant des combustibles gazeux ou liquides ou utilisant l’électricité, et donc pas aux appareils utilisant des combustibles solides, ni aux appareils conçus pour être alimentés principalement en combustibles issus de la biomasse.
A cela s’ajoutent plusieurs exceptions spécifiques, notamment les refroidisseurs industriels haute température qui utilisent exclusivement la condensation par évaporation, les produits sur mesure assemblés sur place ou encore les produits inclus dans des installations soumises à la directive relative aux émissions industrielles (directive 2010/75).
Exigences en matière d’écoconception
L’Europe impose des exigences concernant :
- l’efficacité énergétique minimale (saisonnière ou pas),
- les émissions d’oxydes d’azote (NOx), et
- les informations sur le produit.
Les informations sur le produit contiennent notamment des informations sur les émissions sonores des appareils, sans toutefois que l’Europe n’impose elle-même de normes sonores. La Commission estime que l’environnement dans lequel les appareils sont installés joue un rôle très important dans la fixation de normes claires. En effet, certains appareils sont destinés à la salle de séjour, tandis que d’autres seront installés dans l’espace de production d’une usine. Et toujours selon la Commission, des mesures secondaires peuvent être prises facilement pour atténuer un bruit parasite.
Le dossier de documentation technique doit également contenir des informations sur le démontage, le recyclage ou l’élimination de l’appareil à la fin de son cycle de vie.
Naturellement, les émissions des fluides frigorigènes ont également un impact, mais elles relèvent du Règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
Enfin, le nouveau règlement Ecoconception contient des valeurs de référence indicatives de l’efficacité énergétique et des émissions de NOx correspondant aux meilleures technologies actuellement disponibles sur le marché.
En trois étapes
Les nouvelles exigences sont introduites en trois phases. Les dates limites sont :
- le 1er janvier 2018,
- le 26 septembre 2018, et
- le 1er janvier 2021.
Seuls les produits qui répondent aux exigences en matière d’écoconception peuvent apposer le marquage CE et être mis en libre circulation au sein de l’Union.
L’Europe a estimé la consommation énergétique combinée des appareils de chauffage à air, des appareils de refroidissement et des refroidisseurs industriels haute température à 2.477 pétajoules (PJ) en 2010. Cela correspond à des émissions de CO2 de 107 mégatonnes (Mt) par an. Elle souhaite réduire cette consommation à concurrence de 203 PJ par an d’ici 2030.
Les émissions totales d’oxydes d’azote sur l’année 2010 ont été estimées à 36 Mt. Les mesures actuelles devraient permettre de réduire ces émissions annuelles de 2,6 Mt par an d’ici 2030.
Union européenne – Entrée en vigueur :
- Le 9 janvier 2017 : règlement 2016/2281.
- Le 1er janvier 2018 : première série d’exigences en matière d’écoconception.
- Le 26 septembre 2018 : deuxième série d’exigences en matière d’écoconception.
- Le 1er janvier 2021 : troisième série d’exigences en matière d’écoconception.
Règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs, JO L 346 du 20 décembre 2016.
Règlement (UE) n° 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant les règlements (CE) n° 1275/2008, (CE) n° 107/2009, (CE) n° 278/2009, (CE) n° 640/2009, (CE) n° 641/2009, (CE) n° 642/2009, (CE) n° 643/2009, (UE) n° 1015/2010, (UE) n° 1016/2010, (UE) n° 327/2011, (UE) n° 206/2012, (UE) n° 547/2012, (UE) n° 932/2012, (UE) n° 617/2013, (UE) n° 666/2013, (UE) n° 813/2013, (UE) n° 814/2013, (UE) n° 66/2014, (UE) n° 548/2014, (UE) n° 1253/2014, (UE) 2015/1095, (UE) 2015/1185, (UE) 2015/1188, (UE) 2015/1189 et (UE) 2016/2281 en ce qui concerne l’utilisation des tolérances dans les procédures de contrôle, JO L 346 du 20 décembre 216.
Publié 20-01-2017
