Environnement

Enveloppes wallonnes de certificats verts jusqu’en 2024

Le gouvernement wallon procède à quelques adaptations de sa réglementation relative à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération. Ces modifications concernent la fixation des enveloppes de certificats verts (CV) additionnels annuels de 2015 à 2024, la fixation des quotas de CV jusqu’en 2024, et la mise en place d’un « Comité biomasse ».
Enveloppes et quotas de CV
Afin de tenir compte de l’objectif wallon de 13 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie en 2020 (et de 20 % en 2030), les enveloppes de CV par filière et par année ont été déterminées de 2015 à 2024, et vont de 477.000 en 2015 à 263.235 en 2024, avec un pic de 1.313.435 en 2021, tenant compte des installations « biomasse » de puissance supérieure à 20 MW.
Parallèlement, les quotas correspondant au nombre de CV que les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) doivent restituer à la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) entre 2017 et 2024 varient ainsi de 34,03 % en 2017 à 37,9 % en 2024, en tenant compte du quota préalablement fixé pour 2020 (de 37,9 % également).
En outre, chaque trimestre, la CWaPE doit désormais établir un rapport d'évolution du marché des CV en détaillant l'offre et la demande de certificats du trimestre précédent. Ce rapport doit être envoyé au ministre au plus tard le trentième jour du trimestre suivant.
Dans les conclusions de ce rapport, la CWaPE propose, en cas de déséquilibre entre l'offre et la demande de certificats verts jugé trop important, une adaptation des quotas pour les exercices suivants. Sur avis de la CWaPE, le ministre pourra alors adapter les quotas fixés sans toutefois pouvoir dépasser le plafond de maximum 37,9 % pour la période 2017 à 2024.
Signalons enfin que comme précédemment, les GRD alimentant les clients protégés sont exonérés des quotas de l'année en cours pour les volumes d'électricité fournis à ces clients. Toutefois, les réductions de coûts ainsi créées sont désormais répercutées sur l’ensemble de la clientèle basse tension du GRD.
Comité transversal de la biomasse
Par ailleurs, il est créé un « Comité transversal de la biomasse », avec pour missions notamment :
  • de participer avec les ministres de l'Energie, de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Economie à la rédaction d'un document stratégique « Biomasse-Energie » et, le cas échéant, à la rédaction de tout document stratégique visant les biomasses ou leurs usages à des fins énergétiques, ainsi que leur mise à jour ;
  • de remettre aux ministres un avis sur les projets ou avant-projets de décrets ou d'arrêtés relatifs aux biomasses ou à leurs usages, en ce compris la gestion du « Bois-Energie » ;
  • de remettre aux Ministres des avis d'initiative quant aux biomasses ou à leurs usages à des fins énergétiques, en ce compris la gestion du « Bois-Energie » ;
  • ou encore de remettre au Gouvernement tout avis d’initiative que le Comité juge utile et pertinent.
Le gouvernement wallon précise la composition de ce Comité (qui rassemble des membres de la CWaPE, de l’administration, de la DGO3 et de la DGO6), et décrit également la procédure selon laquelle les ministres susmentionnés (ainsi que la CWaPE) peuvent demander un avis au Comité.
Taux d’octroi des CV aux installations modifiées
Les unités de production d’électricité verte ayant fait l'objet d'une modification significative peuvent désormais se voir attribuer des certificats verts pour une durée de dix ou quinze ans selon la filière de production, pour autant que ces installations soient couvertes par les autorisations requises.
Le nouveau taux d’octroi de CV à ces installations modifiées se fait selon la formule suivante :
Certificats octroyés = Eenp x kCO2 x kECO
  • Eenp = électricité nette produite exprimée en kWh ;
  • kCO2 = coefficient de performance réelle CO2 du projet envisagé ;
  • kECO = coefficient économique déterminé par la CWaPE, sur la base du dossier introduit par le producteur et selon la méthodologie définie par la CWAPE telle que publiée sur son site internet, de manière à garantir un niveau de rentabilité de référence ;
  • le résultat du produit de « kCO2 x kECO » ne peut excéder le plafond de 2,5 certificats verts par MWh ».
Biométhanisation
Pour les installations de production d'électricité à partir de la biométhanisation agricole ou de graisses animales, le coefficient kECO peut être majoré, sur dossier, de manière à atteindre le niveau de rentabilité de référence.
Désormais, si la CWaPE constate, sur base annuelle (pour les installations dont la puissance installée est supérieure à 1,5 MW) ou triennale (pour les installations dont la puissance installée est inférieure ou égale à 1,5 MW), une augmentation de plus d'1 point de pourcentage entre la rentabilité de l'installation obtenue en raison de l'application du coefficient kECO majoré en vigueur et la rentabilité de référence, la valeur du coefficient kECO majoré est révisée à nouveau par la CWaPE afin de maintenir la rentabilité de l'installation au niveau de référence.
Entrée en vigueur
Ces modifications entrent en vigueur le 18 décembre 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Arrêté du 26 novembre 2015 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 8 décembre 2015

Arrêté du 30 novembre 2006 du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 29 décembre 2006

Publié 11-12-2015

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