Environnement

Environnement : dans le Moniteur belge du 11 au 17 février 2015

Parus lors de la semaine écoulée :

  • 5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions, p. 11872. Transfert de la compétence de l'Etat fédéral aux Régions — le Gouvernement désigne les agents constatateurs en charge du contrôle du respect de ces matières visées à l'article D.138 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
  • 16 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de contrôle AIB-Vinçotte Belgium ASBL pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, p. 12677.
  • 13 JANVIER 2015. - Arrêt du Conseil d'Etat, p. 12679. Par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 229.800 du 13 janvier 2015 dans l’affaire A. 206.647/X-15.238, la disposition suivante est stipulée :1. Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 « modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des opérations au sens de l’article 4.1.1, 5°, de l’article 4.4.7, § 2, et de l’article 4.7.1, § 2, alinéa deux, du Code flamand de l’Aménagement du Territoire et réglant la concertation préalable avec l’architecte du Gouvernement flamand », pour autant qu’il est stipulé à l’article 3, § 1er, 7°, de l’arrêté modifié précité du 5 mai 2000 que « l’aménagement, la modification ou l’extension de [...] roselières et des installations d’épuration d’une capacité maximale de 1.000 IE » sont des actes d’intérêt général ayant un impact spatial limité pour lesquels une autorisation peut être octroyée, par dérogation aux prescriptions urbanistiques et aux prescriptions de lotissement. Le conseil d’Etat rejet le recours pour le reste.2. Le présent arrêt doit être publié de la même manière que l’arrêté partiellement annulé.3. La partie défenderesse est condamnée aux dépens du recours d’annulation, estimés à 175 euros. La partie intervenante est condamnée aux dépens de l’intervention, estimés à 125 euros.
  • 26 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel autorisant temporairement, en Région wallonne, la capture et la détention de poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires durant le déroulement des concours de pêche publiquement annoncés, p. 12870. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.
 

Publié 17-02-2015

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