Environnement

Environnement : dans le Moniteur belge du 12 au 18 octobre 2016

Paus lors de la semaine écoulée :
  • 15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes, p. 69434. Not. subvention pour l'acquisition ou la construction d'un immeuble.
  • 26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire, p. 69677. Les membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer sont compétents pour rechercher et constater les infractions : 1° aux prescriptions du Code ferroviaire et de ses arrêtés d'exécution relevant de la compétence de l'autorité de sécurité ; 2° aux articles 4, 6 et 7 de l'arrêté royal du 7 novembre 2008 portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire ; 3° à l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives.
  • 22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau, p. 69735. Concernant les stockages; les réservoirs enterrés d'hydrocarbures; les zones de prévention.
  • 26 MAI 2016. - Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, p. 70162. Sauf dans les cas où la réparation est organisée par une législation particulière ou par des conventions internationales, les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les calamités naturelles publiques, donnent lieu à une aide à la réparation sous les conditions prévues par le présent décret. Concerne aussi les critères de reconnaissance, les bénéficiaires de l’aide à la réparation, les biens indemnisables, la procédure d’indemnisation, les dommages au domaine public, le financement. Voir aussi p. 70177 et 70180.
  • 6 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, p. 70177. Région wallonne. Voir aussi p. 70162 et 70180.
  • 21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, p. 70180. Voir aussi p. 70162 et 70177. Concerne notamment les procédures et critères de reconnaissance, les procédures de demande d’aide à la réparation, l’estimation des dommages, le calcul de l’aide à la réparation, le paiement et le remploi de l’aide à la réparation, les dommages au domaine public et la transmission des pièces et dossiers relatifs aux demandes d’aide à la réparation, et des décisions y afférentes. Annexe : Critères physiques de reconnaissance d’une calamité naturelle publique.
  • 29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, p. 70424. Concerne notamment : la procédure d’agrément, la demande de permis d’implantation commerciale, la demande de permis intégré.

     

Publié 18-10-2016

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