Environnement

Environnement : dans le Moniteur belge du 13 au 19 juillet 2016

Parus lors de la semaine écoulée :
  • 17 JUIN 2016. - Loi relative aux marchés publics, p. 44219. Cette loi transpose partiellement : 1° l'article 7 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; 2° l'article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE; 3° la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE; 4° la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. La loi remplace la loi existante du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services.
  • 24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles. - Erratum, p. 44344. Le texte de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 9 octobre 2015, page 63481, doit être remplacé par un nouveau texte.
  • 23 JUIN 2016. - Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement, p. 44351. Région de Bruxelles-Capitale. ‘Il est souhaitable que le Collège d’environnement soit également soumis à une règle de genre assurant une proportion suffisante de femmes parmi ses membres. Tel est le but de la présente ordonnance, qui fait en sorte qu’un tiers au moins des membres du Collège d’environnement seront des femmes’.
  • Extrait de l'arrêt n° 71/2016 du 25 mai 2016, p. 44550. Cour constitutionnelle. Numéro du rôle : 6118. En cause : le recours en annulation de l’article 12, 2o, du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, introduit par la Commission wallonne pour l’Energie. Par ces motifs, la Cour, annule l’article 12, 2o, du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 « modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ».

     

Publié 19-07-2016

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