Environnement

Environnement : dans le Moniteur belge du 20 au 26 avril 2016

Parus lors de la semaine écoulée :
  • 1er AVRIL 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, p. 26983. Transposition partielle de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE.
  • Suspension par le Conseil d'Etat, p. 27134. L'arrêt n° 234.324 du Conseil d'Etat du 8 avril 2016 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques. 
  • 15 AVRIL 2016. - Arrêté royal relatif aux instruments de mesure, p. 27134. Transposition de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure et la directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau. Not. exigences essentielles, obligations des opérateurs économiques, conformité des instruments, notification des organismes d’évaluation de la conformité, surveillance du marché et contrôle des instruments entrant sur le marché. 
  • 4 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux, p. 27243. La S.W.D.E. garantit la mise en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou supérieures à 10 bars au compteur pour le 31 décembre 2020.
  • 15 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen, p. 27411.
  • 14 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, p. 27684. Région wallonne. Transposition partielle de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE. L’assentiment fédéral est paru au Moniteur belge du 20 avril 2016.
  • Extrait de l'arrêt n° 25/2016 du 18 février 2016, p. 28158. Cour constitutionnelle. En cause : le recours en annulation partielle du « Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale », tel qu'il a été modifié par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014, introduit par la société de droit allemand « European Air Transport Leipzig GmbH ». Par ces motifs, la Cour annule l'article 45 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, tel qu'il a été renuméroté et modifié par l'article 54 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 « modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale », mais uniquement en ce qu'il ne permet pas d'assortir d'un sursis la décision d'infliger une amende administrative alternative; - sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4.2, rejette le recours pour le surplus.

Publié 26-04-2016

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