Environnement

Environnement : dans le Moniteur belge du 26 août au 1er septembre 2015

Parus lors de la semaine écoulée :

  • Liste du montant des taxes déchets et des exonérations applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 tels qu'adaptés en fonction des modifications de taux de taxation prévus dans le décret du 19 juin 2015 et des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention des déchets en Région wallonne, p. 54933.
  • 10 AOUT 2015. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires par des prescriptions concernant le déclassement des installations nucléaires, p. 55306. Concerne e.a.: la décision de cessation d’activités, le démantèlement différé, les systèmes, structures et composants, la qualification des techniques, la gestion des déchets radioactifs, la gestion des documents, la gestion de l’expérience, la maintenance et la surveillance des installations, le plan interne d’urgence, les révisions périodiques de sûreté pendant le démantèlement, la caractérisation de l’état final et rapport final de démantèlement.
  • 23 AOUT 2015. -- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, p. 55460. Concerne la fin du taux réduit de 6 p.c. qui a été instauré, sous certaines conditions, à la livraison d’électricité en faveur des clients résidentiels + mesures de transition.
  • 10 AOUT 2015. - Loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016, p. 55563. Not. nouveaux montants des subsides, dossier de candidature pour un subside, etc.
  • Extrait de l'arrêt n° 105/2015 du 16 juillet 2015, p. 55772. Cour constitutionnelle. En cause : les recours en annulation partielle (dispositions relatives aux taxes sur les mâts, pylônes et antennes) du décret de la Région wallonne du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, introduits par la SA « Belgacom », la SA « Mobistar » et la SA « Base Company ». Par ces motifs, la Cour annule les articles 37 à 44 du décret de la Région wallonne du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 ainsi que l'article de base 36 01 90 de la Division organique 17 du Budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 annexé à ce décret; maintient définitivement les effets des dispositions annulées.

Publié 01-09-2015

  61