Environnement

Environnement : dans le Moniteur belge du 26 juillet au 1er août 2017

Parus lors de la semaine écoulée :
  • 7 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2014 relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation, p. 75830.
  • 21 JUILLET 2017. - Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique, p. 75923. La présente loi vise à mettre en œuvre en droit belge les dispositions des traités internationaux auxquels est partie la Belgique et qui sont relatifs à l’Antarctique, à la protection de son environnement et à l’encadrement des activités qui y sont menées. Elle contribue à la protection globale de l’environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés ainsi qu’au maintien de l’Antarctique comme réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science. Contenu :1. Protection de l’environnement : Interdiction des activités relatives aux ressources minérales. Permis (Principes et procédure, Conservation de la faune et de la flore, Elimination et gestion des déchets, Prévention de la pollution marine, Zones protégées, Situation critique pour l’environnement, Responsabilité). Surveillance, contrôle et accès à l’information. 2. Infrastructures, équipements et véhicules en Antarctique : Registre national des infrastructures et véhicules en Antarctique. Concerne aussi : Autorité judiciaire et administrative et constatation des infractions. Sanctions (pénales).
  • 19 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel fixant le règlement complémentaire relatif à l'autorisation de véhicules de régulation sur les bandes de circulation au sens de l'article 72.5 et 72.6 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 76042. Région de Bruxelles-Capitale. Considérant qu’en exécution de l’article 39 de la Constitution et en vertu de l’article 6, § 1er, X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les Régions sont compétentes pour « 1° les voiries et leurs dépendances » « en ce qui concerne les travaux publics et les transports ». Considérant que les Régions sont compétentes pour adopter des règlements complémentaires de circulation qui ont un champ d’application particulier et qui visent à adapter la réglementation de circulation aux circonstances locales ou particulières ayant un caractère périodique ou permanent. Considérant qu’en réalisation de la compétence d’environnement (à savoir la diminution de la pollution atmosphérique dans la même optique que la ZBE) et de mobilité (à savoir la réduction du trafic automobile en effectuant ses déplacements dans la région à vélo), il est nécessaire que les véhicules de régulation des services publics chargés de l’organisation d’un système de location automatisée de vélos au profit du transport de personnes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, au sens de l’ordonnance du 25 novembre 2010 réglant l’exploitation d’un service public de location automatisée de vélos, puissent se déplacer de manière fluide et en toute sécurité sur ces voiries afin de pouvoir organiser la distribution des vélos de manière optimale et pouvoir ainsi atteindre les objectifs précités. Les véhicules de régulation des services publics chargés de l’organisation d’un système de location automatisée de vélos au profit du transport de personnes peuvent circuler, lors de l’exercice de leur mission, sur les bandes de circulation au sens des articles 72.5 et 72.6 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, et qui sont situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
  • 20 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, p. 76043. Considérant que depuis l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes pour la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, à l’exclusion de la réglementation en matière de transport de matières radioactives, de transport d’explosifs et de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population. Considérant que l’autorité fédérale est également restée compétente après la sixième réforme de l’État pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Considérant que l’arrêté royal du 28 juin 2009 ne s’applique pas au transport de matières explosives et radioactives. Considérant que les agréments de l’organisme visé ci-dessous, dans l’arrêté ministériel précité du 24 mai 2011 et l’arrêté ministériel précité du 30 août 2013, pris sur la base de l’arrêté royal du 28 juin 2009, “, de façon à ce que tous les agréments dudit organisme se retrouvent dans un seul arrêté, ce qui est préférable dans le cadre de la simplification administrative.
  • Avis concernant l'appel à propositions du Fonds de transition énergétique. - Erratum, p. 76403. Dans l'avis concernant l'appel à propositions du Fonds de transition énergétique, publié au Moniteur belge du 30 juin 2017, page 69417, sous la référence 2017/12853, il convient de lire à l'avant-dernier paragraphe : « le 22 août 2017 » au lieu de « le 15 août 2017 ». Donc: La Direction générale de l’Energie invite les candidats à introduire leurs propositions via le formulaire de participation pour le 22 août 2017 au plus tard.
  • 20 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel déterminant les dispositifs à consoles de pylône isolantes comme dispositifs de sécurité accrue équivalents, pris en exécution de l'article 156.2.b.4. du Règlement Général sur les Installations Electriques, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981, p. 76444. Vu la demande du 19 janvier 2017 de SA ELIA Asset, sise Boulevard de l’Empereur 20 à 1000 Bruxelles, pour l’utilisation de dispositifs de sécurité accrue au moyen de consoles de pylône isolantes comme dispositif équivalent sur les nouvelles lignes compactes 380 kV Eeklo Nord-Van Maerlant (NWL211) et Gezelle-Stevin (NWL213). Console de pylône isolante : construction fixée au fût de la tête du pylône et sur laquelle les conducteurs sont fixés.— Les dispositifs à consoles de pylône isolantes sont équivalents au sens de l’article 156.2.b.4., du Règlement Général sur les Installations Electriques, s’ils satisfont aux dispositions du présent arrêté.
  • Taxation "Eau" : indexation des taux 2017, p. 76482. Une indexation automatique des taux.

     

Publié 01-08-2017

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