Environnement

Environnement : dans le Moniteur belge du 28 juin au 5 juillet 2016

Parus lors de la semaine écoulée :
  • 31 MAI 2016. - Arrêté royal relatif à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, p. 38992. Cet arrêté transpose en partie la Directive 2013/51/EURATOM du Conseil du 22 octobre 2013 fixant les exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. Il définit les différentes modalités relatives au contrôle et à la gestion du risque pour la santé humaine lié à la présence de radionucléides dans l’eau consommable. Entre autres : modalités de prélèvement des échantillons, de gestion en cas de non-respect des références de qualité associées aux paramètres radiologiques et la transmission des résultats de mesures à l'autorité.
  • 27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, p. 39643. Aussi cotisation sur l 'énergie.
  • 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, p. 39647. Cette loi modifie la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement en ce qui concerne la coopération non gouvernementale. Cette réforme, concertée avec les organisations concernées, vise à améliorer l’efficacité et l’efficience de la coopération non- gouvernementale au sein de la coopération belge, tout en préservant le droit d’initiative de ces acteurs. La modification de la loi améliore l’efficience de la coopération non-gouvernementale à travers des mécanismes qui encouragent les collaborations et synergies, davantage de concentration et permettent la simplification administrative. La loi vise également à améliorer l’efficience de l’aide humanitaire et à renforcer le principe d’une programmation intégrée entre les différentes formes de coopération.
  • Extrait de l'arrêt n° 105/2016 du 30 juin 2016, p. 41037. Cour constitutionnelle. Les parties requérantes demandent l'annulation et la suspension des articles 20 à 22 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale. La Cour suspend l'article 22 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale. La Cour rejette la demande de suspension pour le surplus.
  • 23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la désignation d'agents constatateurs en matière de sols, de pesticides, d'agriculture et de pêche fluviale, p. 41379. Il y a lieu de compléter les habilitations de certains agents de la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement à rechercher et constater les infractions aux dispositions du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et à ses arrêtés d'exécution; Le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il modifie en partie le cadre répressif en matière de pêche. Pour éviter toute controverse quant à la compétence des agents du Département de la Nature et des Forêts et du Département de la police et des contrôles, il apparaît nécessaire de confirmer leur compétence à agir en qualité d'officiers de police judiciaire pour cette matière; que cette confirmation doit intervenir le plus rapidement possible pour éviter toute insécurité juridique et palier à l'absence éventuelle de poursuites dans ce domaine; Dans un souci de simplification des procédures, il y a lieu de généraliser cette qualité d'officier de police judiciaire à toutes les matières pour lesquelles ils sont compétents. Il y a lieu également de confirmer leur compétence quant à la réglementation sur les pesticides, dans laquelle ils sont déjà compétents en application de la loi sur la conservation de la nature; Il y a lieu de les autoriser à prélever des frais bancaires inhérents à la transaction lorsque le contrevenant fait le choix d'un mode de paiement électronique pour la perception immédiate.

Publié 05-07-2016

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