Environnement

Environnement : dans le Moniteur belge du 31 mai au 6 juin 2017

Parus lors de la semaine écoulée :
  • 11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux en ce qui concerne l'agrément pour l'élevage occasionnel, p. 60400. Considérant que la réglementation encadrant la publicité visant la commercialisation des animaux entre en vigueur le 1er juin 2017 ; qu'il convient avant cette entrée en vigueur de mettre en oeuvre l'agrément visant les éleveurs occasionnels afin que, premièrement, les revues et sites internet édités à l'initiative de ces derniers pour la commercialisation des chiens et des chats issus de leur élevage puissent être considérés comme spécialisés au sens du décret précité et que, deuxièmement, ces éleveurs puissent, du fait de leur agrément, continuer à publier des publicités sur les réseaux sociaux via uniquement une page restreinte dont ils sont les gestionnaires.
  • 27 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 27 août 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, p. 60427.
  • 27 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel exécutant l'article 28, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce qui concerne les réductions et le remboursement des aides, p. 60438.
  • 18 MAI 2017. - Décret modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, p. 60636. Région wallonne. De nouvelles définitions : mise à mort : tout procédé appliqué intentionnellement qui cause la mort d’un animal. Abattage : la mise à mort d’animaux destinés à la consommation humaine. Etourdissement : tout procédé appliqué intentionnellement qui provoque une perte de conscience et de sensibilité sans douleur, y compris tout procédé entraînant une mort immédiate. Les conditions et les modalités se rapportant : 1° à la compétence du personnel travaillant dans les abattoirs et des personnes participant à la mise à mort des animaux, en ce compris la mise en place de formations et d’examens ainsi que la délivrance, le retrait et la suspension de certificats délivrés dans ce cadre, 2° à la qualification des personnes habilitées à pratiquer la mise à mort d’un animal ; 3° au contrôle des conditions d’abattage ; 4° à la construction, l’aménagement et l’équipement des abattoirs ; 5° à l’utilisation de produits ou matériel destinés à la mise à mort d’animaux. Les abattages prescrits par un rite religieux : le Gouvernement peut prévoir la procédure et les conditions de contrôles démontrant que l’abattage est entrepris dans le cadre d’un rite religieux.

Publié 06-06-2017

  222