Environnement

Environnement : dans le Moniteur belge du 4 au 10 octobre 2017

Parus lors de la semaine écoulée : 
  • 14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, p. 90066. Not. précisions techniques sur le placement des LED ou toute autre technologie équivalente ou plus performante.
  • Direction générale opérationnelle Fiscalité. Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. Avis, p. 90113. Région wallonne. Taux pour la période imposable 2018.
  • 20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, p. 91493. Modification de la répartition des missions entre les zones de secours et la Protection civile : 1. Lutte contre l’incendie et l’explosion et leurs conséquences. 2. Pollution et libération de substances dangereuses en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants. 3. Sauvetage de personnes et assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et protection de leurs biens. 4. Appui logistique et appui à la gestion de crise. 5. Autres missions spécifiques. Missions spécialisées suprazonales exécutées par les zones, par les unités opérationnelles de la protection civile ou par les deux qui font l’objet d’une préparation technique et opérationnelle par la direction des opérations de la Direction générale de la Sécurité civile conformément à l’article 6.
  • 10 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, p. 91733. L’AR tend à compléter, à actualiser et à remplacer la réglementation concernant le statut des gardes champêtres particuliers actuellement contenue dans l’arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. Il entend ainsi apporter certaines clarifications et modifications de nature pratique à l’organisation du secteur. Il spécifie les modalités relatives notamment à la désignation, la formation, l’uniforme, les insignes, la carte de légitimation et l’armement du garde champêtre particulier comme le prévoit l’article 64 du Code rural. En application de l’article 16 du Code d’instruction criminelle, le garde champêtre particulier est un officier de police judiciaire à compétences retreintes. Il est tenu de veiller au respect des lois en vigueur et à la détection des délits dans les limites du territoire pour lequel il est assermenté. Il est habilité à constater des délits, à interroger des personnes à cet effet et à dresser lui-même des procès-verbaux. Il peut être engagé à la fois par des institutions publiques et par des particuliers. Dans la pratique, les gardes champêtres particuliers sont principalement engagés par des particuliers dans le but de surveiller leurs propriétés et leurs terrains de chasse ou de pêche. L’AR vise à réduire au maximum les questions d’interprétation tant au niveau des provinces qu’à celui des gardes champêtres. Il tend également à apporter une réglementation uniforme dans les différentes provinces du pays ainsi que sur le territoire de l’agglomération bruxelloise et à donner aux gardes champêtres particuliers un fil conducteur commun pour l’exercice de leurs fonctions.


     

Publié 10-10-2017

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