Environnement

Exigences pour la commercialisation de récipients à pression simples en Belgique

La Belgique se met en conformité avec les exigences européennes en matière de mise à disposition sur le marché de récipients à pression simples. Concrètement, la directive 2014/29 qui impose ces exigences est transposée pratiquement mot pour mot en droit belge par un arrêté royal du 1er avril 2016. En voici un aperçu général.
Récipients à pression simples
Les « récipients à pression simples » ici visés sont des récipients produits en série, soudés et soumis à une pression intérieure relative supérieure à 0,5 bar. Ils sont destinés à contenir de l’air ou de l’azote. Cela ne concerne toutefois pas les appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire (dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité), ni les appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs, ni les extincteurs d'incendie.
Des exigences essentielles de sécurité sont prévues pour les récipients dont le produit de la pression maximale de service par la capacité (PS x V) est supérieur à 50 bar.l. Ces exigences portent notamment sur les matériaux (soit les parties soumises à pression, les matériaux pour le soudage, les accessoires contribuant à la résistance du récipient, et les parties non soumises à pression), sur la conception des récipients (et principalement l’épaisseur des parois), sur les procédés de fabrication (préparation des pièces constitutives et soudures des parties soumises à pression), et sur la mise en service des récipients.
Obligations des opérateurs économiques
Les fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs de récipients à pression simples sont soumis à de nombreuses obligations, notamment en matière de conformité et de respect des exigences essentielles de sécurité.
Les fabricants doivent ainsi établir la documentation technique, et s’assurent notamment que les récipients soient accompagnés des notices d'instructions et d'informations de sécurité. Si le récipient respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et y apposent le marquage CE.
Les mandataires sont tenus d’exécuter les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.
Les importateurs ne peuvent quant à eux mettre sur le marché que des récipients conformes, et doivent s’assurer à cet effet que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant.
Enfin, les distributeurs doivent à leur tour vérifier que le récipient porte le marquage CE et les inscriptions requises, qu'il est accompagné des documents et des instructions et informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, et que le fabricant et l'importateur se sont conformés à leurs obligations respectives.
A noter que dans notre pays, les différentes instructions et informations telles que les notices d'instructions et d'informations de sécurité doivent être rédigées au moins dans la ou les langues de la région linguistique où les récipients sont mis à disposition sur le marché (région de langue française, région de langue néerlandaise, région de langue allemande, ou région bilingue de Bruxelles-Capitale).
Conformité des récipients
Préalablement à leur fabrication, les récipients dont le produit PS x V est supérieur à 50 bar.l sont soumis à l'examen UE de type (module B) voire à un essai supervisé (module C1) lorsque le produit PS x V est supérieur à 3.000 bar.l.
La déclaration UE de conformité qui atteste du respect des exigences de sécurité est établie selon un modèle contenant les éléments précisés dans les modules correspondants, et est mise à jour en continu.
De nombreuses dispositions sont en outre consacrées aux organismes d’évaluation de la conformité qui interviennent dans la phase de contrôle de la production. Ces organismes doivent ainsi être agréés et répondre à cet effet à plusieurs conditions (personnalité juridique, indépendance, impartialité, assurance, secret professionnel, etc.). Le gouvernement a élaboré à cet effet une procédure de demande de notification, qui doit être introduite auprès du directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du SPF Economie.
Les organismes ainsi notifiés sont tenus de se conformer aux instructions que le ministre ou son délégué leur donnent par rapport aux tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Ils ont notamment pour mission de réaliser les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité. A noter que ces organismes font également l’objet d’une surveillance par des fonctionnaires auditeurs nommés à cet effet, afin de contrôler si le fonctionnement de l'organisme notifié est conforme et de vérifier que les conditions d'agrément sont respectées.
Récipients qui constituent un risque
En cas de risque pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, une évaluation du récipient en cause doit être effectuée en tenant compte de toutes les exigences pertinentes. Si cette évaluation révèle une non-conformité, l’opérateur économique en cause devra prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le récipient en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
En outre, si cette évaluation ne révèle rien d’anormal mais que la Direction générale Qualité et Sécurité du SPF Economie constate que ce récipient, bien que conforme, présente tout de même un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, elle invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le récipient concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour retirer le récipient du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
Non-conformité formelle
Enfin, le gouvernement envisage une série de causes de non-conformité formelle, telles que l’absence de marquage CE, de numéro d’identification ou de déclaration UE de conformité. Les agents constatant ces manquements invitent tout d’abord l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question. Si la non-conformité persiste, toutes les mesures appropriées devront être prises pour restreindre ou interdire la mise à disposition du récipient sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.
Entrée en vigueur
Cette transposition fidèle de la directive 2014/29 entre en vigueur le 20 avril 2016, soit la date imposée à cet effet par l’Europe.
L'arrêté royal du 11 juin 1990 concernant la mise sur le marché des récipients à pressions simples est quant à lui abrogé. Toutefois, les récipients conformes à cet arrêté et qui ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché et/ou être mis en service, de sorte que les certificats délivrés par des organismes notifiés conformément à cet arrêté sont valables en vertu des nouvelles dispositions.

Arrêté royal du 1er avril 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simple, M.B., 15 avril 2016

Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples, JO L 96 du 29 mars 2014

Publié 18-04-2016

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