Environnement

Formulaire wallon de notification de l’auteur d’études d’incidences d’un projet sur l’environnement

Depuis le 19 août dernier, tout auteur de projet soumis au système d’évaluation des incidences sur l'environnement doit notifier son choix d’auteur de l’étude d’incidences à l’administration wallonne de l’Environnement. Le ministre Carlo Di Antonio établit aujourd’hui le formulaire de notification que le demandeur doit utiliser à cet effet.
Ce formulaire comporte neuf sections, à savoir :
  • l’identification du demandeur (selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale) ;
  • les coordonnées du site d’implantation du projet (adresse ainsi que coordonnées Lambert générales, si connues) ;
  • la mention de l’autorité compétente ;
  • la liste des parcelles cadastrales concernées par le projet (avec commune, division, section et numéro) ;
  • une description du projet en quelques lignes ;
  • les numéros des rubriques du permis d’environnement concernées par ce projet ;
  • le nom du bureau d’études agréé choisi pour la réalisation de l’étude d’incidences sur l’environnement ;
  • une déclaration sur l’honneur signée par l’auteur d’études choisi, dans laquelle ce dernier certifie qu’il n’a pas participé à l’élaboration, à la conception ou à la motivation de la demande et qu’il n’entretient pas de relation privilégiée avec le demandeur ;
  • et la signature, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur que les renseignements indiqués sont exacts.
Pour rappel, le demandeur doit faire parvenir ce formulaire à la Direction de la Prévention des Pollutions du Département de l’Environnement et de l’Eau, au sein de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement du Service public de Wallonie (Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes). La notification doit avoir lieu au plus tard 20 jours ouvrables avant la réunion d'information du public relative au projet.
Le modèle de formulaire entre en vigueur rétroactivement au 13 septembre 2017, soit le jour de son adoption.

Arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement, M.B., 24 octobre 2017

Arrêté du 6 juillet 2017 du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l’Environnement relatif au choix et à la récusation d’un auteur d’études d’incidences, M.B., 9 août 2017

Publié 26-10-2017

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