Environnement

Formulaires de déclaration des établissements wallons de classe 3 et de recours contre les conditions complémentaires

En mai 2014, le gouvernement wallon chargeait le ministre de l’Environnement d’élaborer des modèles de formulaire pour la déclaration relative aux établissements de classe 3 et pour le recours contre les conditions complémentaires d’exploitation imposées à un de ces établissements. Ces modèles, qui doivent être utilisés depuis le 1er janvier 2015, sont désormais disponibles.
Formulaire de déclaration
Les établissements de classe 3 sont ceux n’ayant qu’un faible impact sur l’homme et l’environnement. Toute personne souhaitant exploiter un tel établissement est simplement tenue d’en faire la déclaration auprès de l’autorité compétente (c’est-à-dire le collège communal, ou le fonctionnaire technique).
Le nouveau formulaire de déclaration reprend les coordonnées du demandeur (données personnelles, éventuellement numéro d’entreprise, personne de contact, etc.), l’objet de la demande (maintien, mise ou remise en activité d’un établissement, extension, déménagement, et adresse), et plusieurs informations sur l’établissement faisant l’objet de la déclaration (description, situation, informations relatives aux OGM, à la détention d’animaux exotiques non domestiques et aux prises d’eau, etc.). La signature du déclarant est bien entendu requise.
En fin de formulaire, un point explicatif revient sur la protection des données personnelles et sur les possibles voies de recours contre l’acte final auprès du Service public de Wallonie ou du Médiateur de la Wallonie.
Pour rappel, cette déclaration doit être établie en quatre exemplaires, sauf en cas d’envoi de la déclaration par voie électronique.
Formulaire de recours contre les conditions complémentaires
Le recours dont il est ici question est celui qui peut être intenté par le seul déclarant contre les conditions complémentaires d’exploitation fixées par l’autorité compétente, lorsque les conditions intégrales ne sont pas prescrites et que les mesures prises par l’exploitant sont insuffisantes pour limiter les dangers, nuisances ou inconvénients que l’établissement est susceptible de causer à l’homme ou à l’environnement.
Le formulaire de recours comprend les coordonnées de l’auteur du recours (données personnelles, éventuellement numéro d’entreprise, personne de contact, etc.), l’identification de la décision contestée (y compris l’identification du bâtiment visé), les motivations (libres), et une liste des documents à joindre (à cocher si joints). Ce formulaire comprend également un point d’information sur la protection des données personnelles, ainsi que sur les possibles voies de recours devant le Conseil d’Etat ou devant le Médiateur de la Wallonie.
Pour rappel, le déclarant doit joindre à ce formulaire une copie de la décision attaquée, une copie de la déclaration et la copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier.
Entrée en vigueur
L’arrêté ministériel établissant ces deux formulaires entre en vigueur le 14 février 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Arrêté ministériel du 17 décembre 2014 établissant un formulaire de déclaration et de recours contre les conditions complémentaires, M.B., 4 février 2015

Arrêté du 15 mai 2014 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, M.B., 24 juillet 2014

Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, M.B., 21 septembre 2002 (art. 67 et 72)

Publié 20-02-2015

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