L’accord de coopération interrégional sur la prévention et la gestion des déchets d’emballage entrera en vigueur le 3 septembre 2020

Les trois Régions ont conclu ce 5 mars 2020 un nouvel accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages, afin d’apporter des solutions techniques aux problèmes d’application rencontrés dans le cadre de l’accord de coopération du 4 novembre 2008 sur le même domaine. La Région bruxelloise est la dernière à donner son assentiment à ce nouvel accord, de sorte que celui-ci va pouvoir entrer en vigueur ce 3 septembre 2020.
L’accord du 5 mars 2020 complète le texte d’origine en transposant partiellement les directives européennes 2018/851 relative aux déchets et 2018/852 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, toutes deux adoptées le 30 mai 2018. Il apporte des précisions et des améliorations sur certains nombres de points, notamment au niveau de certaines définitions (réemploi, emballage réutilisable) et au regard de la responsabilité élargie des producteurs, dans le cadre notamment du développement du commerce électronique. Par exemple, l’accord précise dans ce cadre la définition du responsable d’emballage, afin de garantir l’égalité de traitement et d’éviter d’éventuelles distorsions de marchés.
Par ailleurs, plusieurs objectifs de recyclage par type de matériau sont rehaussés, et des objectifs supplémentaires plus ambitieux sont formulés, entre autres pour la collecte sélective et le recyclage des emballages plastiques. A noter que ces dispositions excèdent les exigences minimales imposées par l’Union européenne, et sont basées sur les niveaux de recyclage déjà atteints actuellement en Belgique, ainsi que sur l’intérêt de garder au maximum dans un système fermé les matières rares et précieuses présentes dans les emballages, en les collectant et en les recyclant.
L’accord prévoit également un ancrage des engagements volontaires pris par les entreprises, dans une perspective d’innovation et de poursuite du développement de la collecte sélective, du tri et du traitement. De même, le texte complète la responsabilisation financière des entreprises dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.
L’accord sera applicable en même temps que le dernier acte d’assentiment.
L’assentiment bruxellois et, donc, l’accord lui-même, entreront en vigueur ce 3 septembre 2020.

02 juillet 2020 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, M.B. 15 juillet 2020, p.53716 (assentiment wallon)

17 juillet 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et à la gestion des déchets d'emballages, M.B., 3 août 2020 (assentiment flamand)

04 novembre 2008 - Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, M.B. 29 décembre 2008, p.68366


Auteur: Benoît Lysy

Publié 24-08-2020

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