Environnement

L’attestation du sol bruxelloise reste valable deux fois plus longtemps

Les attestations bruxelloises du sol restent désormais valables durant au moins un an. Jusqu’à présent, la durée minimum de validité était fixée à seulement 6 mois. Parallèlement, le prix de ces attestations est sensiblement augmenté pour les personnes qui n’introduisent pas leur demande par voie électronique.
L’arrêté du 16 février 2017 constitue également la base légale du système actuel de provision.
Préférence pour les demandes électroniques
A Bruxelles, il est préférable d’introduire une demande d’attestation du sol pour une parcelle cadastrale par voie électronique auprès de Bruxelles Environnement (IBGE). Selon l’Institut, le demandeur peut introduire sa demande lui-même via son IRIS-box, ou laisser le soin à son notaire d’introduire la demande via e-notariat.
La demande électronique doit comprendre une version digitalisée du plan cadastral.
Le formulaire de demande décrit également les modalités de paiement de la rétribution : en ligne, via virement ou via l'utilisation d'une provision. Cette dernière concerne surtout les notaires, qui introduisent généralement les demandes d’attestation du sol.
Lorsqu’une telle attestation est demandée pour une parcelle non-cadastrée ou pour une parcelle dont les références cadastrales ne se trouvent pas sur le parcellaire cadastral, la demande doit contenir plusieurs documents supplémentaires (comme actuellement).
La possibilité de demander une attestation par lettre recommandée existe toujours, mais n’est pas encouragée au niveau financier.
De 36 à 536 euros…
A l’heure actuelle, une attestation du sol coûte 36 euros par parcelle.
Ce montant est indexé tous les deux ans. La prochaine indexation aura lieu en 2019, sur la base de l’indice de décembre 2018.
Ces modalités ne sont pas modifiées. Mais un surcoût est désormais exigé aux demandeurs qui n’introduisent pas leur demande par voie électronique.
Un supplément est également demandé pour les parcelles non-cadastrées.
Et il existe enfin une possibilité de faire traiter sa demande en urgence. Bruxelles Environnement doit normalement délivrer l’attestation dans les 20 jours. Mais si le demandeur en a besoin plus rapidement, il peut demander un traitement en urgence, de sorte que son attestation lui sera remise dans les 5 jours (sauf entre le 25 décembre et le 1er janvier). Ce service plus rapide a toutefois un coût : le demandeur doit payer 500 euros, en plus du tarif de base de 36 euros !
Les notaires qui introduisent régulièrement des demandes d’attestation du sol peuvent déposer une provision auprès de l’institut, « pour un montant laissé à leur libre appréciation». Ce système de provision existe déjà dans la pratique, mais n’était jusqu’à présent pas réglementé.
Les attestations elles-mêmes sont délivrées par la voie électronique. Sauf si le demandeur ne fournit pas d’adresse e-mail, auquel cas l’attestation lui est envoyée par recommandé.
Validité de minimum un an
La durée de validité de l’attestation dépend toujours de 3 facteurs :
  • La parcelle est-elle reprise à l'inventaire de l'état du sol ?
  • S’agit-il d’une parcelle (potentiellement) polluée ?
  • Des changements importants ont-ils été apportés ?
Les attestations pouvaient jusqu’à présent avoir une durée de validité de 6 mois, un an ou illimitée. Désormais, cette durée est soit d’un an, soit illimitée. En résumé :
L’attestation n’est plus valide lorsque, par exemple, des activités à risque se poursuivent sur la parcelle après que l’attestation du sol a été délivrée, ou lorsque des traces de pollution sont découvertes pendant l'exécution de travaux d'excavation. Bien qu’elles aient été légèrement reformulées dans le nouvel arrêté d’exécution, les causes de cessation de validité sont restées globalement identiques.
Le nouvel arrêté insiste toutefois sur le fait qu’une attestation n’est valide que pour une seule aliénation de droits réels (donc pour une seule vente), ou pour une seule cession de permis d'environnement contenant des activités à risque.
A partir du 30 mars 2017
Toutes les demandes (recevables) introduites avant le 30 mars sont considérées conformes aux dispositions du nouvel arrêté.
Les attestations déjà délivrées sont également réputées conformes aux nouvelles dispositions. Ces attestations sont toutefois valables pour la durée qui y est mentionnée. Celles dont la durée est de 6 mois selon les règles actuelles, ne sont donc pas automatiquement portées à un an en vertu des nouvelles règles.
Applicable :
  • En Région bruxelloise
  • À partir du 30 mars 2017, soit 10 jours après publication au Moniteur belge.

Arrêté du 16 février 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'attestation du sol, M.B., 20 mars 2017

Arrêté du 24 septembre 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'attestation du sol, M.B., 11 octobre 2010 (arrêté abrogé)

Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, M.B., 10 mars 2009

Publié 23-03-2017

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